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Le préjudice corporel est un préjudice indemnisable pour la victime d’un dommage si plusieurs conditions sont remplies. Toutefois, l’obtention d’une indemnisation à la suite d’un accident ou d’une agression est un processus complexe. Il nécessite la participation de nombreux intervenants ainsi que de plusieurs organismes spécialisés. C’est particulièrement vrai pour
La jurisprudence regorge d’exemples d’indemnisation pour agression volontaire. Et pour cause, tous les actes portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne sont susceptibles d’être qualifiés d’agressions. Ainsi, la particularité de l’agression volontaire réside dans le fait qu’elle relève nécessairement du droit pénal. Les coups et blessures, ou les
La question de l’indemnisation d’une réduction mammaire ratée se pose lorsqu’une patiente est victime d’un préjudice. Suite à une chirurgie ratée, la patiente dont le dommage a provoqué le préjudice peut se faire indemniser sous certaines conditions. Le chirurgien ayant conduit la réduction mammaire ratée peut être tenu responsable. Si
Il existe de nombreux exemples d’indemnisation après un accident de la route que l’on peut tirer de la jurisprudence. Ce type d’accident peut être mortel ou non. Il peut impliquer un piéton, un cycliste ou une moto par exemple. Dans tous les cas, lorsque le responsable du dommage corporel peut-être
Le dommage corporel est une atteinte à l’intégrité physique ou mentale d’une personne. Il peut faire suite à un accident ou une agression. Dans certaines situations le dommage corporel peut être mineur et temporaire. Parfois, il peut entraîner des conséquences plus graves pour la victime comme une perte de capacité
Toute victime d’une agression avec ITT peut demander une indemnisation en réparation du préjudice subi. Ainsi, qu’il s’agisse d’une agression avec violence volontaire, coups et blessures ou d’une agression physique ayant entraîné une ITT, la victime peut percevoir des dommages et intérêts. Le présent article consiste à mettre en lumière
Lorsqu’une personne est victime d’une agression, elle peut demander une indemnisation sous la forme de dommages et intérêts si l’agresseur a été identifié. Dans l’hypothèse où l’auteur de l’agression n’a pas été identifié ou est insolvable, la victime de l’agression peut tout de même se faire indemniser grâce à un
L’arrêt Mme Laubier (CE/24/10/1997) rendu par le Conseil d’État est un arrêt important de la jurisprudence administrative et plus particulièrement en matière d’acte administratif. Et pour cause, la disparition de l’acte administratif de l’ordonnancement juridique peut se faire en principe via plusieurs mécanismes. Soit naturellement en ce que l’acte en
Selon l’article L144-1 du Code de commerce, la location-gérance, appelé aussi « gérance libre » est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal confie totalement ou partiellement à une autre personne l’exploitation de son fonds de commerce. Définition de la location-gérance : C’est quoi concrètement ? Dans
Avec le prêt viager hypothécaire (PVH), les projets continuent à la retraite. Ce prêt permet d’utiliser son patrimoine immobilier comme garantie pour obtenir de la trésorerie. Découvrez ce qu’il faut savoir sur ce crédit octroyé en contrepartie de l’hypothèque sur le logement destiné à l’habitation. Le prêt viager hypothécaire, c’est quoi ?