Il existe de nombreux exemples d’indemnisation après un accident de la route que l’on peut tirer de la jurisprudence. Ce type d’accident peut être mortel ou non. Il peut impliquer un piéton, un cycliste ou une moto par exemple.
Dans tous les cas, lorsque le responsable du dommage corporel peut-être identifié et que sa responsabilité peut être engagée, la victime du préjudice corporel va pouvoir être indemnisée. Voici quelques exemples d’indemnisation après un accident de la route que l’on peut citer.
Un exemple d’indemnisation après un accident de la route en scooter
En se référant aux décisions de justice antérieures, une victime d’un accident de la route en scooter peut avoir une idée globale du montant d’indemnisation auquel elle peut prétendre. Voici un exemple d’indemnisation après un accident de la route en scooter. Cette décision a été rendue par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 16 juillet 2020.
Rappel des faits
Le 4 décembre 2008, Salvatore X, âgé de 39 ans, pilotait un scooter assuré auprès de la société Allianz IARD. Cette personne a été victime d’un accident corporel de la circulation dans lequel a été impliqué un véhicule conduit par Jacques C et assuré auprès de la société SADA Assurances.
Condamnation
Les deux sociétés d’assurance ont été condamnées solidairement à indemniser la victime au titre des divers préjudices subis après son accident de la route en scooter.
Le montant de l’indemnisation
Salvatore X a reçu une provision de 10.000 € et une provision complémentaire de 50.000 € au titre d’indemnisation après son accident de la route impliquant un scooter et une voiture. Salvatore X a obtenu une somme de 9.506 €, en plus d’un montant de 6.338 € en indemnisation des frais de véhicule adapté.
L’exemple d’une indemnisation après un accident de la route en voiture
Cet exemple d’indemnisation après un accident de la route impliquant une voiture est tiré d’une décision de justice rendue le 15 décembre 2022. Cet arrêt a été rendu par la 2e chambre civile.
Rappel des faits
Le 3 décembre 1988, Monsieur D (le passager) a été victime d’un accident de la route avec un véhicule conduit par Monsieur S. Monsieur D a été indemnisé au titre de ses divers préjudices. Son indemnisation après un accident de la route en voiture a été validée par un jugement du tribunal de grande instance le 11 octobre 1991.
Le 20 octobre 2014, Monsieur D a déposé un rapport d’expertise constatant l’aggravation de son état de santé en conséquence de son accident de la circulation du 3 décembre 1988.
Ainsi, la nouvelle date de consolidation de Monsieur D a été fixée au 4 mars 2016 après la réalisation de deux nouvelles mesures d’expertises ordonnées par des décisions du 26 juin 2015 et du 1er juillet 2016.
Le 7 juin 2018, il a ainsi assigné devant le tribunal de grande instance l’assureur ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aveyron. Le but étant d’obtenir une indemnisation faisant suite à une aggravation de son préjudice corporel après son accident de la route en voiture.
Condamnation
La société Gan assurances, (l’assureur du véhicule conduit par Monsieur S) a été condamnée à indemniser Monsieur D pour les divers préjudices qu’il a subis.
Le montant de l’indemnisation
Monsieur D a obtenu la somme de 5 540,87 euros, au titre de l’assistance temporaire d’une tierce personne. Il a reçu la somme de 3 107,15 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels après son accident de la route en voiture. Il a aussi perçu la somme de 86 899,40 euros au titre de l’assistance définitive d’une tierce personne. Enfin, il a été indemnisé de la somme de 67 398,32 euros en lien avec le poste d’une perte de gains professionnels actuels et futurs.
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Exemple d’indemnisation suite à un accident de la route en moto
La présente décision qui est un exemple d’indemnisation après un accident de la route en moto provient de la Cour de cassation. Par une décision rendue en date du 17 septembre 2020, la deuxième chambre civile de cette juridiction a statué sur l’indemnisation d’une victime d’un accident de la route impliquant une moto et une voiture.
Rappel des faits
Le 16 juin 2014, Monsieur M circulait sur sa moto avec un taux d’alcool de 0,54 g par litre et était positif aux substances cocaïniques ainsi que cannabinoïdes. Alors que Monsieur M circulait dans sa voie, il s’est retrouvé face à une voiture Fiat qui avait doublé un camion poubelles se trouvant sur la voie opposée. Il s’en est suivi une file de voitures au ralentie. Monsieur M a été percuté par le véhicule dont le conducteur avoue avoir perdu contrôle dans sa tentative d’évitement l’ayant amené à percuter la moto.
Condamnation
L’assureur du véhicule impliqué dans l’accident survenu le 16 juin 2014 a dû indemniser Monsieur M de l’intégralité des préjudices subis après son accident de la route en moto.
Le montant de l’indemnisation
Monsieur M a reçu pour son préjudice corporel global la somme de 404 279,55 euros et pour son préjudice matériel la somme de 845,40 euros.
Exemple d’indemnisation après un accident de la route avec un piéton
Cette décision a été rendue par les juges de la Cour de cassation le 2 juillet 2015. Elle traite d’un cas d’indemnisation après un accident de la route impliquant un piéton et une voiture, ainsi qu’un second véhicule à l’arrêt.
Rappel des faits
Madame X a été victime le 9 mars 2005 d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Monsieur Y et un véhicule en stationnement appartenant à Monsieur Z. Elle a assigné devant les tribunaux Monsieur Y et Monsieur Z, ainsi que leur assureur respectif aux fins d’indemnisation après son accident de la route.
Condamnation
Les magistrats ont condamné Monsieur Z, Monsieur Y et leurs assureurs solidairement afin d’indemniser Madame X pour son préjudice corporel subi en tant que piéton.
Le montant de l’indemnisation
Madame X a obtenu à titre d’indemnisation de son accident de la route en tant que piéton, la somme de 457 710,74 euros en capital ainsi qu’une rente trimestrielle de 10 092,25 euros. Cette somme a été versée par le responsable du dommage corporel Monsieur Y et son assurance.
Madame X a aussi obtenu au titre d’indemnisation de ses préjudices corporels, les sommes de 196 161,75 euros en capital et une rente trimestrielle de 4 325,25 euros. Celles-ci ont été versées par Monsieur X et son assureur.
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Exemple d’indemnisation après un accident de la route en vélo
La décision prise en exemple est un cas d’indemnisation après un accident de la route en vélo. Elle provient d’une décision des magistrats de la Cour de cassation rendue le 10 février 2022.
Rappel des faits
Le 30 septembre 2009, Monsieur E circulant à vélo a été heurté par le véhicule conduit par Madame O. Cette dernière était assurée auprès de la société MMA Iard assurances mutuelles (la société MMA). Suite à cet accident de la circulation en vélo, Monsieur E a assigné les 10 et 19 décembre 2012, Madame O et son assureur en réparation de son préjudice corporel.
Condamnation
Madame O et son assureur ont été condamnés à indemniser Madame E pour le préjudice corporel qu’elle a subi.
Indemnisation
Les juges ont accordé à Monsieur E la somme de 383 097,06 euros au titre de son préjudice corporel. Dans cette affaire d’indemnisation après un accident de la route en vélo ont été pris en compte les postes de perte de gains professionnels actuels et de perte de gains professionnels futurs.
Bon à savoir : La Cour de cassation n’est pas une juridiction de fond ; c’est-à-dire qu’elle ne rejuge pas une affaire. Ainsi, elle n’est pas compétente pour attribuer des dommages-intérêts. Toutes les condamnations sont l’œuvre des juridictions de premier et/ou de deuxième degré.
Par ailleurs, d’un point de vue purement juridique, une jurisprudence constante de la Cour de cassation en matière d’accident de la circulation pose le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Il s’ensuit que toute personne ayant subi un préjudice au titre d’un accident doit être indemnisée dans le respect de ce principe.
