Le préjudice corporel est un préjudice indemnisable pour la victime d’un dommage si plusieurs conditions sont remplies. Toutefois, l’obtention d’une indemnisation à la suite d’un accident ou d’une agression est un processus complexe. Il nécessite la participation de nombreux intervenants ainsi que de plusieurs organismes spécialisés. C’est particulièrement vrai pour la victime qui souhaite obtenir une réparation rapide du préjudice corporel qu’elle a subi.
Le préjudice corporel, de quoi s’agit-il ? Comment prouver un dommage corporel et comment calculer une indemnité suite à des préjudices corporels ? Toutes les réponses se trouvent dans notre article.
Préjudice corporel : Définition
Un préjudice corporel est une atteinte à l’intégrité physique d’une personne qui ouvre le droit à une réparation. Les préjudices corporels sont la conséquence directe d’un dommage qui a fait subir à la victime des souffrances.
Dès lors, la réparation des préjudices subis par la victime doit être complète. Ainsi, les préjudices patrimoniaux comme les dépenses de santé doivent être pris en compte dans l’indemnisation.
De la même manière, les préjudices extrapatrimoniaux comme la réduction du potentiel physique, psychique, sensoriel et intellectuel de la victime doivent être indemnisés par le responsable du dommage.
Le préjudice corporel expliqué simplement
Quand une personne est victime d’un accident ou d’une agression, elle peut souffrir d’un préjudice corporel. L’accident peut être un accident de la route, un accident du travail, une erreur médicale ou encore un accident de la vie courante.
Il peut aussi s’agir d’une agression volontaire (voir les exemples d’indemnisation), ou involontaire. En ce qui concerne l’agression, son auteur peut être identifié ou non.
Un point important à comprendre : c’est la différence entre le dommage corporel et le préjudice corporel. Ces notions bien que très proches dans l’esprit du grand public sont différentes d’un point de vue juridique.
En effet, le dommage corporel est l’évènement qui a fait naître le ou les préjudices corporels. Le préjudice corporel quant à lui est la conséquence directe du dommage.
Ainsi, en fonction de l’impact du dommage sur la victime, celle-ci peut se trouver confrontée à une interruption de sa vie privée et professionnelle. Elle peut aussi faire face à des frais médicaux, des frais de transport supplémentaires, etc. qui n’étaient pas prévus.
C’est pour compenser les inconvénients et les bouleversements vécus par la victime que celle-ci va réclamer des dommages et intérêts à l’auteur du dommage. La victime d’un préjudice corporel peut aussi s’adresser à la compagnie d’assurance de l’auteur de la faute ou à des organismes spécialisés selon les cas.
Pour que le dommage corporel soit reconnu en tant que tel et que le préjudice corporel puisse être indemnisé, la victime doit prouver l’existence d’une faute, un dommage ainsi qu’un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
Le fait générateur correspond à l’accident ou l’agression. Ainsi, lorsque ce lien direct est établi, le préjudice corporel peut faire l’objet d’une indemnisation. Il s’agit ici d’une règle juridique de base.
Toutefois, il est à noter que dans certains cas, la victime n’a pas à apporter la preuve d’une faute pour être indemnisée. En effet, dans le cas d’un produit défectueux, la responsabilité du producteur peut être engagée sans que la victime n’ait à prouver une faute du producteur puisque cette responsabilité est de plein droit.
Une précision importante : la clé d’une indemnisation d’un préjudice corporel se trouve dans l’expertise médicale. Le but de cette expertise réalisée par un médecin agréé est de constater puis de décrire les conséquences du dommage sur la vie de la victime dans ses aspects personnels ou professionnels. Cela permettra de chiffrer les préjudices subis et de les indemniser ensuite.
Les fondements juridiques du préjudice corporel
Même si le préjudice corporel n’est pas défini par la loi, cela n’empêche nullement que ce concept soit utilisé par les juges ainsi que par les professionnels de l’indemnisation.
Ainsi, c’est un arrêt de la Cour de cassation rendu le 18 octobre 1960 qui a pour la première fois utilisé le terme de préjudice corporel. Dès lors, les juristes ont adopté l’expression « préjudice corporel » en le distinguant du préjudice matériel.
Ce qu’il faut savoir, c’est que le principe de base de la réparation du dommage corporel consiste en la réparation intégrale des préjudices soufferts par la victime. Dès lors, celle-ci a droit à une réparation de tous ses préjudices corporels afin de retrouver le plus possible la situation qui était la sienne avant l’accident ou l’agression.
Cette indemnisation trouve son origine dans différentes matières du droit et implique de nombreux professionnels au-delà du juge : experts médicaux, avocats, compagnies d’assurances, etc.
Le but visé étant de compenser les atteintes médicales réparées, réparables ou irréparables. Ceci explique que l’expert médical joue un rôle essentiel dans le cadre de la détermination et de l’évaluation des atteintes au corps de la victime.
Nb : Le texte de loi à la base du préjudice corporel est l’article 1240 du Code civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
La règle semble logique : l’auteur d’un fait qui entraîne un dommage doit le réparer auprès de la victime. Cette logique voudrait que cette réparation soit automatique, mais il n’en est rien puisque l’article 1353 du Code civil impose à la victime de prouver son préjudice.
Vous êtes victime d'un préjudice corporel ?
Comment prouver un préjudice corporel ?
D’un point de vue légal, la victime d’un dommage doit prouver son préjudice corporel en réunissant les éléments suivants :
- L´existence d´un dommage (par exemple un traumatisme crânien ou une fracture de la jambe) ;
- L´existence d´un fait générateur (un accident de la circulation ou agression volontaire par exemple) ;
- Un lien de causalité direct entre le fait générateur et le dommage.
C’est à ce prix que la victime peut prétendre à l’indemnisation intégrale du préjudice corporel subi. En d’autres termes, cela veut dire que tous les préjudices de la victime doivent être indemnisés.
Comme nous l’avons dit précédemment, la preuve d’une faute n’est pas toujours nécessaire pour obtenir une indemnisation. Par ailleurs, c’est l’expertise médicale qui permet à la victime de voir ses préjudices corporels reconnus, évalués puis plus tard indemnisés.
Comment calculer un préjudice corporel ?
S’il n’existe pas un barème officiel unique fixant l’indemnisation d’une victime d’un préjudice corporel, les professionnels de la réparation du dommage corporel utilisent des barèmes de référence.
Ces barèmes ne sont que des outils de référence donnant une base de travail. C’est ainsi que les avocats, les magistrats et les professionnels du dommage corporel se basent souvent sur les tables de capitalisation de la Gazette du Palais ou le référentiel des Cours d’appel.
Ce dernier est parfois appelé référentiel Mornet. Il est une tentative d’unification de la jurisprudence des Cours d’appel. Cet outil destiné aux magistrats est purement indicatif et les chiffres d’indemnisation qu’il contient ne tiennent pas compte des situations spécifiques des victimes.
Ce qu’il faut savoir, c’est qu’il existe d’autres barèmes pour réparer le préjudice corporel. On peut citer en exemple le barème d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ceux des compagnies d’assurance, la nomenclature Dintilhac qui est une liste des différents préjudices indemnisables suite à un domage corporel, ou encore le barème du concours médical de l’ONIAM.
Il convient d’ajouter que le juge est libre de fixer l’indemnisation sans être tenu de respecter un quelconque barème. Ce qui prévaut c’est l’indemnisation individualisée sur la base des constatations médicales fixées par l’expertise. Pour établir les séquelles et les indices de gravité, l’expert peut s’aider du barème d’évaluation médico-légale par exemple.
Pour terminer sur le calcul du préjudice corporel, les compagnies d’assurance ne prennent pas en considération les référentiels des cours d’appel, mais leurs propres barèmes d’indemnisation avec des valeurs largement inférieures. Il existe donc des oppositions entre les intérêts des parties qui souhaitent appliquer des barèmes qui leur sont plus favorables.
Toutefois, il existe un outil que nous avons déjà cité et qui est très souvent utilisé dans les affaires de préjudices corporels devant les tribunaux. Il s’agit de la nomenclature Dintilhac qui reprend les différents postes d’indemnisation pour les victimes. Cette nomenclature sert de référentiel à disposition des acteurs de l’indemnisation du dommage corporel.
Cette nomenclature a été initiée en 2002 par le Garde des Sceaux et élaborée via un groupe de travail spécialisé. Même si elle n´a pas de caractère obligatoire, la nomenclature Dintilhac est couramment utilisée comme point de référence par les tribunaux, les avocats et les experts.
Qui contacter en cas de préjudice corporel ?
Après un préjudice corporel faisant suite à un accident, une infraction ou une agression, il est important pour la victime de contacter un médecin. L’objectif est double : recevoir les soins médicaux appropriés et obtenir un certificat médical constatant les lésions.
Par ailleurs, il est conseillé de contacter les forces de l’ordre pour déposer plainte. Cela permettra d’établir des preuves du dommage corporel pour indemniser le préjudice par la suite.
Vu la complexité des dommages corporels, la victime a tout intérêt à contacter un expert médical spécialisé en dommage corporel. Son rôle consistera notamment d’aider la victime à déterminer la demande d’expertise médicale dans l’optique d’une indemnisation optimale.
C’est ainsi que le médecin expert pourra assister la victime notamment pour :
- constituer le dossier médical
- rédiger la demande d´expertise médicale
- introduire une demande d´indemnisation
- aider à la décision d’engagement d’une procédure judiciaire
- défendre la victime sur le plan technique face à l’expert judiciaire et à l’expert mandaté par l´auteur des faits ou une assurance
- la prise en charge de l’incapacité permanente, l’ITT, les frais médicaux et la perte de revenus professionnels
Il est conseillé à la victime de s’adresser à un avocat spécialisé en dommage corporel afin d’être assisté et représenté à toutes les étapes juridiques menant à l’indemnisation.
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Comment se faire indemniser à la suite d’un préjudice corporel ?
Pour se faire indemniser à la suite d’un préjudice corporel, les procédures d’indemnisation sont différentes en fonction du type de préjudice corporel subi par la victime. Dans tous les cas, il s’agit d’une succession d’étapes complexes balisées d’organismes souvent inconnus du justiciable qui utilisent des termes juridiques et médicaux spécifiques.
Aussi, les organismes chargés de l’indemnisation des accidents sont nombreux (organismes en charge d’indemnisation après un accident de la route par exemple). Ils ont souvent un champ d’action limité et lié au fait générateur. Cela démontre l’importance pour la victime de se faire assister par des professionnels comme un avocat spécialisé en préjudice corporel.
L’objectif étant de ne pas surmonter seul les difficultés liées aux étapes d’une indemnisation amiable ou judiciaire parfois complexe. Médecin-conseil, expert, avocats spécialisés en dommages corporels, inspecteurs des compagnies d’assurance ou encore des organismes comme l’ONIAM, la CIVI, la CCI ainsi que les organismes sociaux. Il s’agit là d’une liste non exhaustive de ces acteurs.
Nb : le processus d’indemnisation peut passer par une action judiciaire au civil devant le Tribunal Judiciaire, dans le cadre d’une procédure amiable, d’une procédure pénale ou devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale. Un autre aspect à ne pas négliger est l’éventuelle déclaration de l’accident auprès des assurances et des organismes sociaux, toujours dans l’optique d’obtenir une indemnisation adéquate.
Quelles sont les différences entre préjudice corporel et moral ?
Les différences entre le préjudice corporel et le préjudice moral sont nombreuses. La première concerne l’indemnisation. Il est plus difficile et aléatoire d’évaluer un préjudice moral qu’un préjudice corporel. Le premier est évalué sur la base de critères subjectifs alors que le second est évalué sur les fondements de critères objectifs.
Et pour cause, la victime d’une agression ou d’un accident qui souffre d’un préjudice corporel peut également demander la réparation de son préjudice moral. En effet, le dommage corporel entraîne des conséquences sur la vie quotidienne ainsi que sur les relations sociales de la victime. La qualité de vie de celle-ci est affectée.
Toutefois, la réparation du préjudice moral est une tâche malaisée. Se pose en effet la question du versement d’une somme d’argent en réparation d’une souffrance morale. C’est à la fois une question éthique et une réelle difficulté, car il y a une part d’arbitraire dans l’évaluation du préjudice moral, encore supérieure à la réparation du préjudice corporel.
Comme c’est le cas pour le préjudice corporel, c’est à la victime de prouver l’existence d’un préjudice moral, constitué des atteintes à la vie privée, aux sentiments, son affection ou encore à l’honneur de la victime.
La limite entre le préjudice corporel et le préjudice moral est donc parfois difficile à déterminer. En effet, il est fréquent qu´une atteinte physique entraîne des répercussions sur la santé mentale de la victime.
Cela explique que les tribunaux sont souvent réticents à octroyer à la victime une indemnisation pour préjudice moral dans la mesure où elle bénéficie déjà d’une indemnisation pour d’autres préjudices. Il s’agit d’une autre différence entre préjudice corporel et préjudice moral. Le premier est souvent indemnisé à hauteur du dommage alors que le second ne l’est pas forcément.
Nb : il est à noter que non seulement la victime directe peut demander l’indemnisation du préjudice moral, mais aussi les victimes indirectes de celle-ci c’est-à-dire les ayants-droits. Sont concernées ici par exemple les personnes proches de la victime d’une agression (voir l’indemnisation) qui ont de la peine à voir un proche souffrir ou être diminué.
Il peut s’agir des parents, conjoint, parent, enfant, grand-parent, frère, sœur ou des personnes sans lien de parenté, mais liées par un lien d’affection réelle avec la victime. À nouveau, ce lien étroit devra être prouvé.
Les dommages et intérêts sont évalués à la discrétion du juge. Chaque cas est différent et plus encore que pour le préjudice corporel, les barèmes existants sont purement indicatifs.
Une autre grande différence entre préjudice corporel et préjudice moral réside dans le principe selon lequel que tout préjudice doit être intégralement indemnisé. Intégralement signifie ici tout le préjudice, mais pas plus ni moins.
Aussi, puisque les critères d’évaluation du préjudice moral sont subjectifs, ils font apparaître tantôt un risque de sous-évaluation du préjudice, tantôt un risque de doubles indemnisations malheureusement pas toujours au bénéfice de la victime.
Une fois encore l’assistance d’un avocat spécialisé en dommage corporel est recommandée pour la victime afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible.
