Lorsqu’une personne est victime d’une agression, elle peut demander une indemnisation sous la forme de dommages et intérêts si l’agresseur a été identifié. Dans l’hypothèse où l’auteur de l’agression n’a pas été identifié ou est insolvable, la victime de l’agression peut tout de même se faire indemniser grâce à un fonds de garantie spécialisé. Si vous souhaitez savoir quels sont les montants des dommages et intérêts pour une victime d’agression, les préjudices indemnisables ainsi que la procédure à suivre pour se faire indemniser suite à une agression, nous vous invitons à lire la suite de cet article concernant : « L’indemnisation d’une victime d’agression ».
Quel est le montant d’indemnisation d’une victime d’agression ?
Pour fixer le montant d’indemnisation d’une victime d’agression, il n’existe aucun barème officiel à l’heure actuelle. Le montant de l’indemnisation est fixé par un magistrat sous la forme de dommages et intérêts à destination de la victime d’une agression.
Et pour cause, l’indemnisation d’une victime d’agression n’est pas liée à l’agression elle-même, mais aux conséquences de celle-ci sur la victime. Ainsi, le montant d’indemnisation d’une victime d’agression dépend du préjudice subi par la personne victime de l’agression compte tenu de sa situation personnelle.
À titre d’exemple, on peut citer l’indemnisation de la perte de revenus suite à une agression invalidante avec des coups et blessures. Celle-ci varie suivant la situation économique de la victime.
Ainsi, l’évaluation du préjudice subi par la victime d’une agression est souvent réalisée à travers une expertise médicale sur la base de laquelle le juge, les avocats des parties ou la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions vont se baser pour agir. Dès lors, c’est sur les fondements du rapport de l’expert que seront réclamés les dommages et intérêts pour le compte de la victime d’une agression.
S’il n’existe aucune grille officielle d’indemnisation d’une victime d’agression, les juges utilisent tout de même ce que l’on appelle la Nomenclature Dintilhac pour rendre une décision de justice concernant les dommages et intérêts que l’auteur de l’agression va devoir reverser à la victime.
Il s’agit d’un outil de référence utilisé pour évaluer les différents postes d’indemnisation de la victime d’une agression. Simple outil, il ne constitue pas pour autant un barème d’indemnisation complet puisqu’il est utilisé comme indicateur.
Son grand avantage est qu’il liste les différents postes d’indemnisation afin de fournir à la victime de l’agression, une indemnisation complète de tous les préjudices corporels qu’elle aura subie.
Bon à savoir : C’est quoi une infraction impossible ? Vous pouvez découvrir à travers cet article : La définition de l’infraction impossible en droit pénal, le caractère impossible de l’infraction, l’infraction putative, ainsi que la répression de l’infraction impossible et les conditions de la répression de l’infraction impossible.
Quels sont les 3 préjudices indemnisés pour une victime d’agression ?
Le principe de base du droit du dommage corporel pour l’indemnisation d’une victime d’agression est celui de la réparation intégrale des préjudices. Cela veut dire que la victime peut réclamer tous les préjudices subis en raison de l’agression, mais pas plus. Aussi il existe 3 grandes catégories de préjudices indemnisables par l’auteur des faits à destination de la victime.
Les 3 préjudices indemnisés pour une victime d’agression sont :
- Le préjudice matériel : cela recouvre les vêtements déchirés pendant l’agression ou des objets de la victime endommagés ou perdus (lunettes, montre, téléphone…)
- Le préjudice corporel : il s´agit d´indemniser les blessures physiques ou traumatismes psychologiques subis par la victime, le préjudice moral, la douleur supportée, le préjudice d’agrément ou encore le préjudice sexuel.
- Le préjudice économique : sont indemnisés à ce titre les frais engendrés pour la victime, la perte de revenus, le préjudice professionnel, etc.
Le calcul de l’indemnisation d’une victime d’agression prend également en compte la consolidation de l´état de la victime. Il y a consolidation lorsque son état de santé ne rencontre plus d´aggravation et reste stable, même si des traitements restent nécessaires. Cela permet d’opérer une distinction entre le préjudice temporaire, c’est-à-dire celui supporté par la victime avant la consolidation et le préjudice permanent qui existe après la consolidation.
C´est ainsi que pour l’indemnisation d’une victime d’agression, les tribunaux indemnisent à la fois les préjudices corporels temporaires, mais aussi les préjudices corporels permanents.
Les préjudices corporels temporaires :
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- Il s’agit du déficit fonctionnel temporaire, à savoir l’invalidité subie avant la consolidation dans la vie personnelle comme les hospitalisations, la perte de la qualité de vie, etc.
- Cela concerne aussi les souffrances des victimes, physiques ou psychiques, avec une évaluation sur une échelle à sept degrés.
- De même que le préjudice esthétique temporaire qui indemnise l’atteinte temporaire à l’apparence physique.
Les préjudices corporels permanents :
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- Cela concerne le préjudice d’agrément en fonction de la difficulté ou l’impossibilité de pratiquer une ou plusieurs activités de la vie courante notamment.
- Il s’agit aussi du déficit fonctionnel permanent qui est l’atteinte aux fonctions physiologiques de la victime, la douleur, la perte d’autonomie, la perte de qualité de vie.
- Le préjudice esthétique permanent,
- Ainsi que le préjudice sexuel qui répare l’atteinte causée à une vie sexuelle normale.
En ce qui concerne les préjudices économiques temporaires, il s’agit des dépenses de santé supportées par la victime avant la consolidation, les frais divers comme les honoraires d’experts, les frais de transport, les pertes de revenus professionnels. Ici, les juridictions se basent sur les jours d’ITT (Incapacité totale de travail) pour fixer le montant d’indemnisation d’une victime d’agression.
Concernant les préjudices économiques permanents, ceux-ci englobent les futures dépenses de santé, les frais d’adaptation du logement ou de véhicule, les frais d’assistance par un tiers et la perte de revenus faisant suite à l’incapacité permanente de la victime d’une agression. Cela couvre également les conséquences sur la carrière professionnelle ou sur les études. Tous ces éléments sont pris en compte par les juges pour fixer le montant d’indemnisation d’une victime d’agression.
Vous êtes victime d'un préjudice corporel ?
Comment une victime peut-elle se faire indemniser à la suite d’une agression ?
Pour qu’une victime puisse se faire indemniser suite à une agression, celle-ci doit déposer une réclamation. Cette réclamation suit une voie différente suivant que la victime a déposé plainte et si des poursuites pénales sont engagées ou non.
En effet, si, après un dépôt de plainte, l’auteur des faits est cité au pénal devant le tribunal, la victime d’une agression peut se constituer partie-civile afin de réclamer des dommages et intérêts dans le contexte de la future indemnisation. Ceux-ci seront fixés par le juge en fonction des éléments présentés par la victime (attestations, factures, certificat médical, expertises…).
En l’absence de poursuites pénales intentées contre l’auteur de l’infraction, la victime d’une agression doit citer ce dernier devant le tribunal civil en prouvant la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux.
Si la victime de l’agression n’a pas déposé plainte, alors son seul recours est la voie civile avec la difficulté qu’elle ne pourra pas s’appuyer sur un procès-verbal de police ou un dossier pénal établissant les faits.
Il est à noter que quand l’auteur de l’agression n’est pas identifié ou est insolvable, la victime peut demander une indemnisation d’une victime d’agression auprès de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) qui se retournera contre l’auteur des faits.
Dans tous les cas de figure, une expertise médicale est nécessaire dans le but d’évaluer le dommage et son ampleur afin que la victime soit indemnisée intégralement. Se faire assister par un avocat en droit du préjudice corporel est vivement conseiller.
La provision d’honoraires réclamée est certainement un bon investissement pour la victime désireuse d´être indemnisée par la suite. Par ailleurs, si la victime d’une agression n’a pas les moyens financiers de rémunérer un avocat pour défendre son dossier, celle-ci peut avoir recours à l’apportée aux victimes à travers l’aide juridictionnelle en France.
