L’arrêt Dame Lamotte (Conseil d’Etat, Assemblée, du 17 février 1950, 86949) est un des arrêts les plus importants de la jurisprudence administrative française. Il pose le principe selon lequel tous les actes administratifs peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, même en l’absence d’un texte législatif le prévoyant.

L’arrêt Mme Laubier (CE/24/10/1997) rendu par le Conseil d’État est un arrêt important de la jurisprudence administrative et plus particulièrement en matière d’acte administratif. Et pour cause, la disparition de l’acte administratif de l’ordonnancement juridique peut se faire en principe via plusieurs mécanismes. Soit naturellement en ce que l’acte en

L’arrêt Goodwin du 11 juillet 2002 de la CEDH traite de la violation des droits de l’Homme notamment des personnes transsexuelles. La violation alléguée touche fondamentalement les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CSDHLF) qui concerne le droit au

Par l’arrêt Bosphorus du 30 juin 2005, la Grande chambre de la plus Haute Juridiction en matière de droits de l’homme au sein de l’Union Européenne a pris position sur la question du statut du droit communautaire par rapport à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des

L’arrêt Labanne du 19 décembre 2000 est un arrêt majeur en droit du travail, car il a précisé ce qu’est un lien de subordination. En effet, si le contrat de travail semble toujours séduire les uns et les autres, c’est parce qu’il constitue une certaine assurance pour les salariés. Bien

L’arrêt Branly du 27/02/1951 rendu par la Cour de cassation est un arrêt important en matière de responsabilité civile. Et pour cause, depuis l’avènement du Code civil en 1804, la faute n’a pas une définition textuelle, bien que cette notion ait été envisagée comme l’élément important, voire central, du droit

L’arrêt Dame Kirkwood rendu par le Conseil d’État en date du 3 mai 1952 est un arrêt inédit dans la jurisprudence administrative, car la haute juridiction administrative a pour la toute première fois admis qu’un acte administratif doit être conforme à un traité. Avec cet arrêt Dame Kirkwood, c’est la

L’arrêt Appietto rendu en date du 20 novembre 1963 par la première chambre civile de la Cour de cassation est un arrêt majeur de la jurisprudence judiciaire, notamment en cas de nullité du mariage. En effet, par ce dernier, la haute juridiction française de droit a marqué à travers un

L’arrêt Daudignac rendu par le Conseil d’État en date du 22 juin 1951 est un arrêt majeur en droit administratif. En effet, par l’arrêt Daudignac, le juge administratif a confirmé son attachement au principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l’industrie en annulant un arrêté municipal qui soumettait

L’arrêt Heyriès rendu par le Conseil d’État en date du 28 juin 1918 est un arrêt majeur de la jurisprudence administrative. Par cet arrêt, la haute juridiction administrative a donné naissance à la théorie des circonstances exceptionnelles au bénéfice de l’administration. Cette théorie, essentiellement prétorienne, car c’est le fruit de