Le Blog de Novataux
Il peut arriver à tout le monde de commettre un délit ou une infraction routière. Qu’il s’agisse d’un excès de vitesse, de l’utilisation du téléphone au volant, du non-port de la ceinture de sécurité ou d’un accident, personne n’est à l’abri. Ces situations entraînent des sanctions qui peuvent aller d’une
Partiels-droit est un projet qui a commencé il y a plus de 3 ans avec pour but d’offrir des ressources et des informations utiles pour les étudiants en droit. Si vous êtes un lecteur habituel de nos articles, nous souhaitons tout d’abord vous remercier pour votre fidélité et votre intérêt.
Le capital d’une société créée par des associés comprend, outre les parts ou actions sociales et les biens, des apports numéraires. Après le versement de ces sommes d’argent, les dépositaires reçoivent un document qui atteste de ce versement. Il s’agit du certificat du dépositaire des fonds. Que représente-t-il ? Quelle est
Même si on entend souvent parler d’actionnaire à la télévision, à la radio ou dans le monde des affaires, cette notion n’est pas toujours bien comprise. Et pour cause, on associe souvent l’actionnaire à l’investisseur ou au trader qui spécule dans le but de générer des profits en achetant et
L’arrêt Dame Lamotte (Conseil d’Etat, Assemblée, du 17 février 1950, 86949) est un des arrêts les plus importants de la jurisprudence administrative française. Il pose le principe selon lequel tous les actes administratifs peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, même en l’absence d’un texte législatif le prévoyant.
Le mariage apparaît comme la plus vieille coutume de l’humanité. Traditionnellement, il est l’union d’un homme et d’une femme. Mais depuis quelques années maintenant, le mariage a été consacré comme l’union de deux personnes de même sexe ou de sexe différent. La définition juridique de mariage Le mariage est l’union
Pour protéger son domicile ou ses locaux professionnels, il est nécessaire d’y installer un mécanisme de surveillance sécurisé et performant. Au nombre des diverses solutions de sécurisation disponibles, la mise en place de système d’alarme s’avère une très bonne option. En plus de prévenir les intrusions, le vol et les
L’arrêt Mme Laubier (CE/24/10/1997) rendu par le Conseil d’État est un arrêt important de la jurisprudence administrative et plus particulièrement en matière d’acte administratif. Et pour cause, la disparition de l’acte administratif de l’ordonnancement juridique peut se faire en principe via plusieurs mécanismes. Soit naturellement en ce que l’acte en
Selon l’article L144-1 du Code de commerce, la location-gérance, appelé aussi « gérance libre » est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal confie totalement ou partiellement à une autre personne l’exploitation de son fonds de commerce. Définition de la location-gérance : C’est quoi concrètement ? Dans
Avec le prêt viager hypothécaire (PVH), les projets continuent à la retraite. Ce prêt permet d’utiliser son patrimoine immobilier comme garantie pour obtenir de la trésorerie. Découvrez ce qu’il faut savoir sur ce crédit octroyé en contrepartie de l’hypothèque sur le logement destiné à l’habitation. Le prêt viager hypothécaire, c’est quoi ?