La jurisprudence regorge d’exemples d’indemnisation pour agression volontaire. Et pour cause, tous les actes portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne sont susceptibles d’être qualifiés d’agressions. Ainsi, la particularité de l’agression volontaire réside dans le fait qu’elle relève nécessairement du droit pénal. Les coups et blessures, ou les voies de fait tombent sous le coup de la loi pénale par exemple. Sans plus attendre, voici le premier exemple d’indemnisation suite à une d’agression volontaire.
Exemple d’indemnisation pour une agression volontaire
Cet exemple d’indemnisation pour agression volontaire provient d’une décision de justice rendue par la Cour de cassation le 5 juillet 2018.
Le rappel des faits
Le 8 avril 2015, un tribunal correctionnel a condamné deux personnes pour avoir, le 8 octobre 2013, commis en réunion des faits de violences volontaires à l’encontre de Monsieur X. Cette agression volontaire a entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) supérieure à huit jours (voir aussi l’indemnisation d’une ITT après agression : montant des dommages et intérêts).
En se prévalant de ce jugement, Monsieur X a saisi le président de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Sa demande portait sur une expertise médicale et de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.
La condamnation
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a été sommé d’indemniser le préjudice subi par M. X.
Indemnisation
Suite à l’agression volontaire de M.X, une somme de 3 500 euros à titre de provision de son préjudice définitif lui a été allouée.
Exemple d’indemnisation pour une agression physique
La présente décision d’indemnisation pour agression physique a été rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 avril 2018.
Rappel des faits
Le 12 septembre 2009, Monsieur Steve X a porté volontairement un coup de poing à Monsieur Pascal Z. Cette agression volontaire a provoqué de graves séquelles pour ce dernier.
En effet, la victime a été transportée par les services de secours aux Urgences de l’Hôpital Européen Georges A. Il s’en est suivi un premier examen médical de Monsieur Z mené par les médecins des urgences. D’autres examens spécialisés ont ensuite eu lieu par le corps médical.
Ainsi, il a été reconnu à Monsieur Pascal Z :
- Une ITT du 13 septembre au 23 octobre 2009
- Une consolidation le 31 décembre 2009
- Un déficit fonctionnel permanent (DFP) de 2 %
- Les souffrances endurées ont été estimées à 3/7
- Un préjudice esthétique de 1/7 lui a été reconnu
Monsieur Pascal Z a donc demandé entre autres, une indemnisation suite à l’agression physique volontaire qu’il a subie en réparation de ses préjudices corporels.
Condamnation
Monsieur Steve X a été condamné pénalement pour les violences qu’il a commises. Il a par ailleurs été déclaré responsable des dommages corporels subis par Monsieur Z. Ainsi, M. Steve X a été condamné à indemniser Monsieur Z. pour les préjudices qu’il a subis lors de cette agression volontaire.
Indemnisation
L’indemnisation pour une victime d’agression physique volontaire est la suivante :
- 9 250 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, la somme.
- 9 879,32 euros au titre de la perte des gains professionnels
- 1 000 euros au titre des frais de santé à la charge de la partie civile
- 1 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent
- 2 200 euros en réparation du préjudice de déficit fonctionnel permanent
- 4 000 euros au titre des souffrances endurées
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Exemple d’indemnisation pour une agression avec arme blanche
Cet exemple d’indemnisation pour agression volontaire avec arme blanche a été rendu le 25 mars 2022 par la chambre mixte de la Cour de cassation.
Rappels des faits
Le 5 juillet 2014, la gendarmerie nationale a été avisée qu’un individu avait porté plusieurs coups de couteau à Monsieur X. Ce dernier est décédé de ses blessures suite à l’agression volontaire qu’il a subie et qui a entraîné son décès.
Madame Z, veuve de Monsieur X et d’autres ayants droit ont saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infraction pour obtenir réparation des préjudices. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a été sollicité pour une indemnisation pour agression volontaire avec arme blanche.
Condamnation
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a été condamné à dédommager les victimes pour leur préjudice subi.
Indemnisation
Les ayants droits de Monsieur X, ont obtenu la somme de 12 577 € au titre de la souffrance morale liée à la conscience de la mort imminente entre le moment de son agression et son décès.
Il a été alloué à l’indivision successorale représentée en l’état par Mme Z, veuve de Monsieur X, et les ayants droit la somme de 12 577 € au titre des souffrances endurées par Monsieur X avant son décès.
Nb : Les sommes évoquées sont données en euro à titre indicatif. En effet, la décision de justice ici prise en exemple pour cette agression volontaire avec arme blanche a statué en Franc FCP. Cette monnaie est une monnaie locale dans les collectivités françaises du pacifique.
Exemple d’indemnisation pour une agression avec arme à feu
Cet exemple d’indemnisation pour agression volontaire avec arme à feu est issu d’une décision de justice rendue par la Cour de cassation en date du 21 janvier 2021.
Rappel des faits
Monsieur Y a reçu une balle dans l’œil gauche tirée par une arme à feu. Il a ainsi perdu l’usage de cet œil durant la nuit du 18 au 19 novembre 2014 alors qu’il se trouvait dans l’appartement d’un ami.
Par une requête en date du 24 février 2016, Monsieur Y a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) aux fins d’indemnisation du préjudice subi. Monsieur Y a demandé le paiement d’une provision au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI).
Condamnation et Indemnisation
Les magistrats ont condamné le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions à verser à Monsieur Y une provision au titre de la réparation de son préjudice. Ainsi, une somme de 8 000 euros lui a été versée pour la réparation de son préjudice corporel suite à son agression volontaire avec arme à feu.
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Exemple d’indemnisation pour une agression avec tentative de viol
Cet exemple d’indemnisation pour agression volontaire avec tentative de viol provient de la Cour de cassation. Les juges ont rendu leur verdict concernant cette agression volontaire le 29 mars 2006 à travers la 2e chambre civile de cette même cour.
Rappel des faits
Mademoiselle X, qui était mineure au moment des faits, a été victime d’une tentative d’agression sexuelle dont l’auteur a été déclaré coupable. Elle a repris l’instance initiée en son nom par ses parents devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions lorsqu’elle est devenue majeure pour obtenir réparation de son préjudice corporel à travers une indemnisation.
Condamnation
La demande de Mademoiselle X a été déclarée recevable par les magistrats. Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a été sommé d’indemniser le préjudice de Mademoiselle X. Une indemnisation pour tentative de viol est venue réparer le préjudice de la victime mineur lors de l’infraction.
Indemnisation
Une indemnité a été allouée à la victime Mademoiselle X en réparation de son préjudice moral. Il est à noter que l’arrêt de la Cour de cassation ne précise pas le montant de l’indemnisation alloué à cette dernière qui était mineure au moment des faits.
En parlant d’indemnisation, vous pouvez aussi lire notre article sur le montant d’indemnisation pour de réduction mammaire ratée. Découvrez sur ce guide tout ce qu’il faut savoir sur la chirurgie de réduction mammaire ratée, ainsi que les situations ouvrant droit à une indemnisation, et les conditions à remplir pour engager la responsabilité du chirurgien en cas de réduction mammaire ratée.
