Le dommage corporel est une atteinte à l’intégrité physique ou mentale d’une personne. Il peut faire suite à un accident ou une agression. Dans certaines situations le dommage corporel peut être mineur et temporaire. Parfois, il peut entraîner des conséquences plus graves pour la victime comme une perte de capacité physique ou mentale permanente. Dans les deux cas, la victime d’un dommage corporel peut obtenir une indemnisation sous la forme de dommages et intérêts afin de réparer le préjudice qu’elle a subi.
Dommage corporel : Définition
Le dommage corporel est un dommage subi par une personne dans son intégrité physique ou mentale. Cette atteinte corporelle va faire naître des préjudices. L’ensemble de ces préjudices est indemnisable par l’auteur du dommage corporel. Qu’il s’agisse d’un accident de la route par exemple ou d’une agression physique, la victime a le droit d’être indemnisée en réparation de la souffrance engendrée par le dommage corporel.
Dommage corporel : Exemple
Un dommage corporel peut être un accident de la route par exemple. Il peut aussi s’agir d’une erreur médicale ayant entraîné un préjudice médical. Un autre exemple de dommage corporel qui est assez courant consiste en un accident du travail. L’agression physique ou l’accident de la vie courante comme une brûlure causée par un ustensile de cuisine sont aussi des dommages corporels.
Quelle est la différence entre un dommage corporel et un préjudice corporel ?
Les termes de dommage corporel et préjudice corporel sont souvent confondus. Pourtant, il existe une différence fondamentale entre le dommage et le préjudice. Le premier est l’événement qui a causé le préjudice alors que le second est la conséquence du dommage.
Dès lors, le dommage corporel et le préjudice corporel ont une portée juridique et un sens différent. Ici, le dommage est une atteinte causée à une personne alors que le préjudice désigne les conséquences à la fois patrimoniales et extrapatrimoniales du dommage.
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L’indemnisation du dommage corporel
L’indemnisation du dommage corporel ouvre droit à la réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux (préjudice morale par exemple). Cela signifie que l’indemnisation portera à la fois sur les dépenses de santé ainsi que sur les accessoires (les frais de logement, une assistance médicale particulière, etc.).
Par ailleurs, l’indemnisation du dommage corporel portera aussi sur la réparation de tous les autres préjudices. Ainsi, la perte totale ou partielle d’un salaire de même que les gains manqués liés à une activité économique sera indemnisée. Également, un déficit fonctionnel permanent ou temporaire, un préjudice sexuel, un préjudice esthétique ou encore un préjudice d’agrément par exemple seront eux aussi pris en compte pour indemniser la victime d’un dommage corporel.
Ce qu’il faut savoir, c’est que juridiquement la diminution des capacités économiques de la victime d’un dommage corporel, mais aussi l’atteinte physique et psychique est qualifiée de déficit.
Ce déficit d’un point de vue juridique est mesuré par un taux de déficit fonctionnel exprimé en pourcentage. Pour déterminer ce pourcentage, la justice et le droit ont mis en œuvre deux étapes. La première étape est celle des soins qui suivent le dommage corporel. Durant cette phase, un déficit temporaire qui peut être total ou partiel est mesuré.
Ensuite, lorsque l’état de la victime est stabilisé alors l’incapacité est consolidée. On parle ici de déficit fonctionnel permanent ou d’atteinte à l’intégrité physique et psychique qui sont eux aussi mesurés. L’objectif étant de permettre l’indemnisation du dommage corporel de la victime le plus justement possible.
Comme nous l’avons dit précédemment, tous les préjudices corporels subis par la victime d’un dommage corporel sont indemnisés. Ainsi, à côté du préjudice patrimonial, le préjudice extrapatrimonial est lui aussi indemnisable. Dès lors, le préjudice moral qui est une diminution du bien-être de la victime va être pris en compte dans l’évaluation de l’indemnisation.
Ce sont donc bien tous les postes de préjudices qui vont faire l’objet d’une indemnisation pour la victime d’un dommage corporel. À défaut d’un véritable barème d’indemnisation du préjudice corporel, le juge va s’appuyer sur un document de référence qui s’appelle la nomenclature Dintilhac. Cette nomenclature est notamment utilisée pour déterminer le montant de l’indemnisation de la victime du dommage corporel.
Qui paye les dommages corporels ?
En principe, c’est l’auteur des faits à l’origine des dommages corporels qu’incombe la responsabilité de réparer les préjudices. Pour ce faire, il doit satisfaire aux conditions des dommages réparables. En règle générale, c’est souvent l’assurance de l’auteur du dommage corporel qui prendra en charge la réparation des préjudices.
Pour évaluer le montant des préjudices suite aux dommages corporels, la justice et les magistrats tiendront compte des éléments suivants :
- Les douleurs physiques ;
- Le ressenti psychique ;
- Les séquelles physiques ou psychologiques ;
- Les conséquences dans la vie personnelle et professionnelle ;
- Les dépenses parfois importantes ;
- Les répercussions sur la vie familiale.
Pour les victimes d’accident de la route, la loi nᵒ85-677 du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » est venue faciliter l’indemnisation des préjudices subis par elles en imposant un système d’indemnisation intégrale. Le but étant de replacer la victime dans l’état le plus proche de celui où elle se trouvait avant la survenance du dommage. Cette règle est aujourd’hui un principe général de droit en matière de réparation de dommages.
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Comment faire si la personne qui a commis le dommage n’est pas solvable ?
Pour pallier les difficultés d’indemnisation des victimes en raison de l’insolvabilité des débiteurs (les auteurs de l’infraction), des organismes ont vu le jour. Leur mission consiste à assister les victimes en vue de la réparation des préjudices subis suite à des dommages corporels.
Ainsi, les créanciers d’une obligation de réparation des dommages (victimes d’une infraction) faisant face à l’insolvabilité de leur débiteur (auteur de l’infraction) peuvent saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’agressions ou d’infractions plus connue sous le nom de CIVI en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis.
Néanmoins, la réparation des préjudices qui font suite au dommage est conditionnée au respect d’un certain nombre de conditions définies par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale. On peut citer notamment des conditions de délai pour agir en justice (3 ans à compter de la date de l’infraction), la victime doit être de nationalité française, ou les faits doivent avoir été commis en France, etc.
En sus, les victimes d’infractions ayant droit à des dommages et intérêts ne satisfaisant pas aux conditions pour bénéficier de l’indemnisation de la CIVI ou dont le débiteur n’a pas procédé au paiement dans les deux mois, peuvent saisir le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, le SARVI.
Pour ce faire, la victime doit présenter sa demande d’aide dans un délai d’un an, à compter de la date du jugement. L’indemnisation est toutefois limitée à 3 000 €. Le service est établi au siège du Fonds de garantie de Vincennes.
En somme, le dommage corporel est une atteinte endurée par une personne dans son corps et qui lui ouvre droit à une indemnisation intégrale du préjudice subi. En principe, la réparation est assurée par l’auteur du dommage ou son assureur. Cependant, la victime peut en cas d’insolvabilité de l’auteur se tourner vers des fonds établis à cet effet en vue d’obtenir la réparation des préjudices subis.
Pourquoi souscrire à une assurance en dommage corporel ?
Il y existe plusieurs raisons pour lesquelles une personne peut vouloir souscrire à une assurance en dommage corporel. On peut retenir notamment les raisons suivantes :
- Couvrir les frais liés aux soins médicaux, y compris les frais de réadaptation et de rééducation.
- Se protéger contre les coûts financiers liés aux blessures subies dans un cas d’accident ou à la suite de l’exercice d’une activité physique.
- Fournir une source de revenus en cas d’incapacité temporaire ou permanente de travailler suite à un accident ou à une maladie due à un dommage corporel (en savoir plus sur l’indemnisation avec ITT après une agression).
- Offrir une protection financière aux proches en cas de décès causé par un accident corporel ou une maladie en lien avec un dommage corporel.
- Se protéger contre les poursuites et les frais juridiques engagés si sa responsabilité civile est mise en cause, car des blessures ont été causées à une autre personne lors d’un dommage corporel.
