La responsabilité civile est une obligation qui pèse sur chacun et qui consiste à réparer tous les dommages qui sont causés à autrui. Ainsi, dans le cadre de la responsabilité civile, que les dommages soient causés de manière volontaire ou involontaire par une personne ou que les préjudices soient nés de l’inexécution des obligations contractuelles, celle-ci doit réparer les dégâts subis par un tiers ou le cocontractant.
Ce qu’il faut savoir, c’est que étymologiquement, le terme de responsabilité vient du mot latin « respondere », ce qui signifie répondre de ses actes. Dès lors, juridiquement, la responsabilité peut se définir comme l’obligation de répondre d’un dommage matériel ou corporel devant la justice, d’en assumer les conséquences civiles, pénales ou disciplinaires envers la victime ou la société.
Après avoir délivré la définition juridique de la responsabilité civile, nous présenterons la distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale.
Nous verrons aussi ce que recouvre cette notion de droit de manière détaillée puis nous évoquerons quelques arrêts de principes qui ont été fondateurs pour le régime de la responsabilité civile et qui ont été rendus par les plus hautes juridictions.
La définition de responsabilité civile
La responsabilité civile consiste en un ensemble de règles juridiques permettant d’obliger une personne appelée le « responsable » à réparer un dommage ou des dégâts causés à autrui. La responsabilité civile peut être engagée soit en raison d’un acte volontaire ou non, on parle alors de responsabilité civile délictuelle; soit en raison de l’inexécution d’une obligation ou de plusieurs obligations issues d’un contrat, on parle alors de responsabilité civile contractuelle.
Afin d’assurer une protection optimale des parties, la responsabilité civile peut faire l’objet d’un contrat d’assurance dont l’objet est de couvrir les conséquences financières liées aux dommages causés à autrui et qui engagent la responsabilité civile du mis en cause.
Responsabilité civile et responsabilité pénale : La différence
En droit privé, la responsabilité la plus ancienne est la responsabilité pénale, le cours complet ici. Qu’il s’agisse de ce régime de responsabilité ou de la responsabilité civile, le responsable doit réparer les préjudices causés à la victime.
Toutefois, les règles de droit qui sont d’application dans le cadre de la responsabilité civile sont différentes de celles qui sont applicables dans le cadre de la responsabilité pénale.
En effet, dans le premier cas, c’est sur le fondement des articles du Code civil que les préjudices sont sanctionnés et réparés. Dans le second cas, ce sont les règles juridiques du Code pénal qui servent de base légale à la sanction.
À titre informatif, la responsabilité pénale désigne l’obligation qui pèse sur la tête des personnes physiques (un individu lambda par exemple) et des personnes morales (comme les entreprises) afin qu’elles répondent des infractions commises.
Dès lors, celles-ci sont sanctionnées par une peine prévue par les textes de loi qui les répriment. Dans ce contexte, il s’agit de sanctionner l’auteur d’un comportement délictueux. Cette responsabilité est centrée sur l’agent pour le punir d’un trouble à l’ordre social.
Il convient d’ajouter qu’en matière pénale, la responsabilité n’existe que pour des agissements bien déterminés par la loi. On parle ici du principe de la légalité des crimes et des délits. Les sanctions de la responsabilité pénale ne peuvent pas faire l’objet d’une assurance.
À contrario, la responsabilité civile a pour objet de réparer les dommages subis. Elle est plutôt centrée sur la victime et l’indemnisation de son préjudice.
Enfin, précisons qu’il est tout à fait possible pour une victime d’engager la responsabilité civile et la responsabilité de l’auteur des faits litigieux pour une même affaire.
Responsabilité civile délictuelle et responsabilité civile CONTRACTUELLE : La différence
La responsabilité civile délictuelle consiste à réparer un dommage volontaire ou involontaire qui n’est pas issu d’un contrat. Pour engager la responsabilité civile délictuelle d’une personne, trois conditions obligatoires doivent être réunies : un préjudice, une faute et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. À contrario, la responsabilité civile contractuelle est engagée lorsque l’une des parties ne respecte pas une ou plusieurs obligations contractuelles.
Par exemple : si une personne A bouscule une personne B de manière involontaire et que la personne B bousculée se casse le bras, alors la personne A verra sa responsabilité civile délictuelle engagée.
Un autre exemple : si un contractant A livre du béton à un client B mais que le client B ne paye pas le prix de la livraison du béton dans les termes définis par le contrat, alors le fournisseur pourra engager la responsabilité civile contractuelle de son client.
Les conditions de la responsabilité civile délictuelle
On peut se demander « Quelles conditions doivent être réunies pour engager la responsabilité civile délictuelle ? » ou encore « Quelles sont les conditions de la responsabilité civile délictuelle en droit français ? ».
Il en existe trois que nous l’avons mentionné dans la partie précédente. En effet, la responsabilité civile délictuelle est constituée par le triptyque suivant : un dommage, une faute et un lien de causalité. Nous allons à présent examiner chacune de ces conditions.
Le dommage ou le préjudice : Condition n°1
Il désigne une atteinte subie par une personne du fait d’un tiers. Pour obtenir une réparation, la victime doit prouver l’existence d’un dommage. Il existe différentes sortes de dommages comme une vitre brisée ou une blessure physique provoquée par un accident.
Toutefois, ce qu’il faut retenir ici, c’est que même si nous pouvons constater une faute, mais que celle-ci n’a causé aucun dommage à autrui alors la responsabilité civile délictuelle ne peut exister, car l’une des trois conditions essentielles pour consacrer responsabilité civile délictuelle est manquante (ici, le dommage).
Le dommage peut se présenter sous diverses formes :
Le dommage matériel ou le dommage patrimonial : Il peut s’agir de tous les types de dégâts provoqués sur des biens.
Ce dommage est constitué par toute atteinte au patrimoine d’une personne qui présente un intérêt financier. Cette atteinte peut se traduire soit par une perte subite (la diminution de la valeur patrimoniale, la disparition ou la destruction du bien, etc.), soit par un gain manqué (on parle aussi de perte de chance).
Le dommage corporel : Les dommages corporels désignent toutes atteintes à l’intégrité physique d’une personne.
Par exemple, une blessure, le préjudice d’agrément (la diminution des plaisirs de la vie causée par l’impossibilité ou la difficulté de se livrer à certaines activités d’agrément comme par exemple la pratique d’un sport), le préjudice esthétique (lié à la persistance d’une disgrâce physique de la victime), le préjudice sexuel (dommage lié à la sphère sexuelle).
Le dommage moral : Il est constitué par toute atteinte extrapatrimoniale c’est-à-dire que le préjudice porte atteinte à des valeurs non pécuniaires. Cela peut être une atteinte aux sentiments d’une personne ou une atteinte au respect de la vie privée par exemple. Cela peut concerner aussi bien la victime directement que ses proches comme sa famille.
Dans le même temps, tous les dommages que suscitent la vie en société ne donnent pas forcément lieu à réparation.
La faute : Condition n°2
Elle désigne l’attitude d’une personne qui manque à son devoir de ne causer aucun dommage à autrui. La faute peut être constituée par une négligence, une imprudence ou encore la malveillance de l’auteur des faits fautifs. L’obligation de réparation pesant sur l’auteur du dommage se justifie toujours par son comportement fautif.
En principe, la responsabilité civile délictuelle est insensible à la gravité de la faute. Ainsi, le droit de la victime (droit des personnes) d’être indemnisé n’est pas conditionné par la gravité de la faute de l’auteur du dommage. On dit que la responsabilité civile délictuelle est à la mesure du dommage et non de la faute. Dans la pratique toutefois, les juges tendent à alourdir la charge de la réparation quand la faute est grave.
En outre, le préjudice subi doit être réparé intégralement. C’est ce que l’on appelle le principe de la réparation intégrale, c’est-à-dire que la réparation doit couvrir tous les préjudices. Même en cas de faute légère, l’auteur du dommage peut être condamné à payer d’importants dommages et intérêts si les dommages subis sont graves.
Le lien de causalité : Condition n°3
Le lien de causalité est un lien entre le fait fautif et le dommage survenu. Un dommage est rarement le résultat d’un fait unique. Le plus souvent, il provient d’un ensemble de facteurs, d’un concours de circonstances. Plusieurs paramètres peuvent donc être impliqués dans la production du dommage et la détermination de la causalité suppose que l’on choisisse l’un d’entre eux.
Il appartient au juge qui a l’autorité de la chose jugée de faire ce choix en son intime conviction. Cela signifie que le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation puisqu’il s’agit de faits.
Pour aller plus loin : La doctrine propose deux conceptions de lien de causalité auxquelles le juge peut recourir dans son appréciation : la théorie de l’équivalence des conditions et la théorie de la causalité adéquate.
Responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile extra-contractuelle
D’une part, la responsabilité civile contractuelle est la responsabilité engagée dans le cadre d’un contrat. Elle sanctionne le dommage subi par une partie suite à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat.
La responsabilité est ici de nature contractuelle c’est-à-dire qu’elle est liée à un contrat. C’est parce que l’une des parties ou les deux n’ont pas respecté les termes du contrat qu’elles sont sanctionnées sur le plan civil.
Ainsi, pour engager la responsabilité civile d’un cocontrant, cela suppose un lien contractuel entre le responsable et la victime. Le préjudice résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat.
Le délai d’exercice de l’action en responsabilité en matière contractuelle est de trente ans (la prescription trentenaire). La responsabilité civile contractuelle n’accorde pas véritablement de protection juridique à la victime. C’est pourquoi on ne peut indemniser les dommages non prévus par le contrat sauf pour un manquement aux règles d’ordre public.
Évoquons maintenant le cas de la responsabilité extra-contractuelle. Il s’agit d’un régime de responsabilité qui est engagé par un fait juridique. Elle sanctionne tous les dommages causés à des tiers et qui sont nés en dehors de l’exécution d’un contrat.
Ici, il n’existe aucun lien juridique préalable entre le responsable et la victime. On dit que le préjudice résulte d’un fait juridique. L’action en responsabilité en matière extra-contractuelle est soumise à la prescription décennale (10 ans).
NB : Le droit positif pose la règle du non-cumul de la responsabilité civile contractuelle et de la responsabilité civile extra-contractuelle.
Le Code civil et responsabilité civile extracontractuelle
En matière de responsabilité civile extracontractuelle, les articles 1240 du Code civil à 1244 énoncent les différents faits générateurs de responsabilités :
- Le principe de la responsabilité du fait personnel trouve son fondement dans l’article 1240,
- L’esprit général de la responsabilité du fait d’autrui est énoncé dans l’article 1242 alinéa 4 et suivants (la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés)
- L’article 1243 prévoit la responsabilité des propriétaires des animaux domestiques du fait de ces derniers,
- Le principe général de la responsabilité du fait des choses est consacré par l’article 1242,
- La responsabilité du fait des bâtiments en ruines est prévue par l’article 1244.
Responsabilité civile et jurisprudence
Quelques arrêts de principe ont forgé le régime de la responsabilité civile tel que nous le connaissons aujourd’hui. Parmi ces arrêts de principe en droit français, les arrêts de la Cour de cassation ont eu un rôle majeur. En voici quelques-uns :
- L’arrêt Derguini du 9 mai 1984: Par cet arrêt la Cour de cassation a reconnu qu’un simple fait illicite humain suffisait pour constituer une faute. Depuis cette décision, la conception objective de la faute a été consacrée au détriment de la faute subjective.
- L’arrêt Levert du 10 mai 2001: Dans cette affaire, La Cour de cassation est venue préciser que la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est une responsabilité de plein droit c’est-à-dire qui peut être engagée même en l’absence de faute de l’enfant. Il suffit que l’enfant ait commis un acte qui est la cause directe du dommage pour engager la responsabilité des parents à l’égard de la victime.
- L’arrêt Franck du 02 décembre 1941: Cette décision de justice est fondatrice pour la responsabilité civile délictuelle dans le contexte du fait des choses dont les propriétaires ont la garde.
- L’arrêt Lemaire du 9 mai 1984: Par cette décision, la Cour de cassation a introduit une véritable rupture dans la reconnaissance de la faute par la consécration de la faute objective (comme dans l’arrêt Derguini).
- L’arrêt Desmares du 21 juillet 1982: Cet arrêt a permis (avant l’apparition de la loi Badinter) de permettre l’indemnisation totale des victimes non conductrices de véhicules motorisés.
À quoi correspond votre responsabilité civile professionnelle ?
Que ce soit dans votre vie quotidienne ou professionnelle, il peut tout à fait arriver que vous causiez du tort à autrui. Dans ce cas-là, c’est votre responsabilité civile qui sera alors engagée. En causant du tort à autrui, vous ne serez pas poursuivi en justice comme cela aurait pu être le cas dans le cas d’une responsabilité pénale. Dans tous les cas, si vous avez une activité professionnelle, il est indispensable de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour être couvert en cas de litige. Si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet et quelles peuvent être les garanties, vous êtes au bon endroit.
Zoom sur la responsabilité civile professionnelle
Dans le cadre de votre activité professionnelle, il peut arriver que vous causiez du tort à autrui. En effet, si vous avez du retard dans le rendu de votre prestation de service par exemple, le client peut dans certaines conditions bien précises demander une indemnisation correspondant aux préjudices subis. De plus, il est possible que vous blessiez un de vos clients involontairement et qu’il se retourne contre vous. Si vous vivez l’une de ces situations, c’est votre responsabilité civile professionnelle qui va alors être engagée. Pour faire face à de telles situations, vous pouvez tout à fait vous rapprocher d’une assurance responsabilité civile professionnelle. De cette manière, vous pourrez être couvert en cas de problème et éviter que cela pèse dangereusement sur votre trésorerie. Pour faire le meilleur choix possible, vous pouvez vous renseigner en amont pour une couverture complète. D’ailleurs, vous devrez prendre en considération le niveau de garantie, mais aussi les franchises qui peuvent être différentes d’une assurance à une autre. En fonction de votre secteur d’activité, vous devrez souscrire obligatoirement à une telle assurance pour être en règle.
cours bien rédigé