Le terme de personne morale signifie dans le domaine juridique faire recourt à une organisation, ou encore une entité constituée par plusieurs personnes physiques, mais distincte de celles-ci. Ce système est doté de la personnalité juridique, autrement dit, la personne morale est dotée de droits, mais aussi d’obligations qui lui permettent d’agir comme le ferait un individu c’est-à-dire un particulier (une personne physique).
En principe les personnes morales peuvent être de droit privé ou de droit public. En droit administratif, lorsqu’une personne morale est dite de droit public, c’est qu’elle dispose des prérogatives de puissance publique : on ne peut la sanctionner pénalement, ses décisions et actes peuvent servir de source légale, elle dispose même d’une large surface financière, ce qui la rend toujours solvable.
Ce n’est pas le cas en revanche pour les personnes morales de droit privé. Pour leur part, il est question aussi d’une entité morale, mais avec moins de pouvoir. Il s’agit de groupements de personnes qui se mettent ensemble pour poursuivre un but commun.
Dans le présent article, il s’agira pour nous de définir la personne morale dans une première partie. Ensuite, dans une deuxième partie de distinguer les différentes personnalités juridiques (personne morale et physique). Enfin, la dernière partie va consister à présenter le régime juridique de la personne morale en démontrant en quoi elle est dotée de la personnalité juridique.
Définition : Personne morale
Définition
On peut définir le terme « personne morale » par le rassemblement ou le regroupement de plusieurs individus qui décident de se mettre ensemble et de se réunir autour d’un objectif/ projet commun.
Il en existe de différentes sortes. Les associations sont des personnes morales, tout comme le sont les entreprises privées, tout comme l’est l’État et les collectivités locales. Il est donc important de pouvoir faire la distinction entre toutes les catégories de personnes morales qui existent pour connaître le droit qui leur est applicable. Toutefois, avant de procéder à une distinction du genre, il est nécessaire de faire la part des choses sur la différence entre les personnes morales et les personnes physiques.
Soulignons ici qu’une catégorie particulière de personne dénommée personne morale de droit mixte existe. Cette catégorie est constituée de personnes morales dotées de la personnalité juridique, mais situées à cheval entre le droit privé et public.
Différence entre une personne physique et une personne morale
C’est le droit des personnes qui a consacré la différence entre les divers types de personnes dans la science juridique.
Schéma récapitulatif
Le schéma ci-dessous donne un aperçu général de la personnalité juridique.
Comparaison entre la personne morale et la personne physique
En vue de faire la comparaison entre la personne morale et la personne physique, nous allons présenter les similitudes de chacune des deux personnes au sens juridique du terme ainsi que leurs différences.
Les similitudes entre personne morale et personne physique
Aussi bien la personne morale que la personne physique disposent de la personnalité juridique. Par le biais de cette personnalité, elles ont chacune l’aptitude de se voir octroyer des avantages, mais aussi des contraintes. En droit français, on dit qu’elles sont titulaires de droits et de devoirs. Il se pose la question de savoir : que signifie « être titulaire de droits et de devoirs » ?
Il s’agit en réalité d’être titulaire des droits subjectifs se traduisant par la capacité juridique à ester en justice par exemple. Dans cette même optique, la personne morale, tout comme la personne physique a la possibilité de conclure des contrats (voir ici : la différence entre conclure des contrats consensuels et les autres types de contrat) en étant chacune soumise aux règles du droit du commerce et des sociétés.
Les différences entre la personne morale et la personne physique
En matière de capacité de jouissance, alors que la personne physique dispose d’une pleine capacité, il n’en est pas ainsi de la personne morale. Même lorsqu’elles sont dotées de la personnalité juridique, il n’est pas loisible aux personnes morales de faire tout ce qu’elles veulent. Autrement dit, les personnes morales peuvent être limitées dans la jouissance de leur capacité morale.
Si l’on ne peut contester le fait que la personne physique et morale sont toutes deux des sujets de droit, il faut préciser que certains droits subjectifs sont exclusivement réservés aux personnes physiques. Par conséquent, une entité morale ne peut pas par exemple ester en justice sur le fondement que l’on ait porté atteinte à sa vie privée.
Les différents types de personnes morales
Lorsque nous prenons une personne physique, celle-ci est uniforme, il n’existe donc pas de sous-catégories de personnes physiques. En revanche, la notion de personne morale fait appel à une classification interne. Dans ce cadre, on peut distinguer deux différentes catégories de personne morale : la catégorie des personnes morales de droit public et la catégorie des personnes morales de droit privé.
Le sous-groupe des personnes morales de droit public
Le but premier visé par ce sous-groupe est la satisfaction de l’intérêt général encore appelé intérêt collectif. C’est pour cette raison qu’ils disposent de certaines prérogatives qui leur permettent d’exercer la puissance publique.
Exemples des personnes morales de droit public
L’État : elle est la personne morale de droit public par excellence.
Les collectivités territoriales : ce sont les communes, les départements ou tous les autres démembrements de l’État qui ont été décentralisés. En raison de leurs attributs, les collectivités territoriales disposent aussi de la personnalité juridique.
Les établissements publics : qu’ils soient à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, les établissements publics font aussi partie des personnes morales de droit public. On peut citer en exemple les centres hospitaliers, les universités, etc.
Le sous-groupe des personnes morales de droit privé
Ce sous-groupe est formé par plusieurs personnes, soit dans l’optique de gagner de l’argent c’est-à-dire dans un but lucratif ou simplement dans le but de servir une cause non financière, il s’agit d’un but non lucratif.
Exemples des personnes morales de droit privé
Le régime juridique de la personnalité morale
Pour présenter le régime juridique de la personne morale, nous décrirons les étapes concernant sa formation, son existence et son extinction
Comment naît la personne morale ?
Le cas de la personne morale de droit public
Pour ce qui concerne les personnes morales de droit public, il faut admettre que l’État est souverain et sa naissance provient de la reconnaissance par les autres États comme sujet de droit international.
Pour la collectivité territoriale, elle naît de la volonté de l’État central de procéder à un démembrement de ses attributs par le jeu de la décentralisation. La collectivité territoriale n’existe donc qu’à partir du moment où l’État met en place les textes assurant le transfert de compétences et de pouvoir vers des structures locales.
Quant à l’établissement public, sa caractéristique principale est de satisfaire l’intérêt collectif. Elle est créée selon un domaine d’intervention précis.
Le cas de la personne morale de droit privé
Puisque chaque type de personne morale est, ici, distinct de l’autre, il va falloir s’appuyer sur ce critère en vue de déterminer les conditions d’existence de la personne morale.
Pour ce qui concerne les sociétés ou entreprises privées, avant d’acquérir la personnalité civile, il est impérieux de les immatriculer. Leur immatriculation se fait au niveau du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Peu importe la société, la condition est la même. Ainsi qu’il s’agit d’une société commerciale ou une société civile, avant d’être dotées de la personnalité morale, on doit d’abord les avoir enregistrées.
Concernant l’association, qui est une organisation classée à but non lucratif, elle est dotée de la personnalité morale dès lors qu’elle a été déclarée. Les associations sont déclarées au niveau de la préfecture.
Le syndicat quant à lui est doté de la personnalité morale à partir du moment où il a été déclaré au niveau de la mairie.
Parlant des fondations, leur existence juridique est liée à leur utilité publique. En effet, pour elles, il faut considérer le moment où le décret qui leur confère l’utilité publique est entré en vigueur.
Pour ce qui concerne les groupements d’intérêt économique, elles peuvent naître de la volonté d’au moins 2 personnes, qu’elles soient physiques ou morales. L’objet du fonctionnement des groupements d’intérêt économique peut concerner n’importe quel domaine. Il existe des GIE en matière civile comme en matière commerciale.
Comment fonctionne la personne morale ?
En tant que personne juridique, la personne morale a une existence caractérisée par des éléments de droit déterminés.
La personne morale a une identité connue
Les personnes physiques ou morales disposent d’une identité par laquelle on les reconnait. L’une des marques de cette identité est leur dénomination. Alors que les personnes physiques disposent d’un nom de famille ou nom patronymique et de prénoms, les personnes morales disposent également de noms permettant de les distinguer.
Il peut s’agir du nom de domaine de leur activité ou de tout autre nom choisi librement par les membres. L’autre possibilité ouverte à la personne morale est le changement de nom qu’elle peut faire à tout moment de son existence.
Le deuxième caractère lié à l’identité de la personne morale est le domicile. Qu’elles soient physiques ou morales, les personnes (au sens juridique) doivent être rattachées à un domicile. Pour une personne morale, on parle de siège social en lieu et place de domicile.
Il s’agit du lieu où est basée la personne morale. Une différence significative avec la personne physique est que la personne morale peut être rattachée à plusieurs domiciles. C’est le cas surtout lorsqu’il existe une procédure judiciaire qui le nécessite.
Le dernier critère relatif à l’identité de la personne morale est la possession d’une nationalité. En droit civil, toute personne a le droit à une nationalité. Ainsi la personne physique ou morale doit pouvoir être rattachée à un pays d’origine. En ce qui concerne la personne morale, c’est le lieu de situation de son siège social qui permet de déterminer quelle est sa nationalité.
La personne morale dispose d’un patrimoine connu
Dès lors qu’elle est dotée de la personnalité juridique, toute personne morale dispose d’un patrimoine propre à elle. Ce patrimoine est un ensemble formé d’une partie appelée actif et d’une autre désignée par le terme de passif. Il s’agit en réalité des ressources et des dettes de la personne morale.
Il faut remarquer que s’agissant de la personne morale de droit public, le patrimoine est attaché à la puissance publique elle-même.
La personne morale a une capacité juridique propre
Comme mentionné ci-dessus, toute personne morale peut agir en justice, se prévaloir de certains droits, etc. C’est justement pour cela qu’on soutient qu’elle est titulaire des droits reconnus par le Code civil. Toutefois, cette capacité morale est encadrée par quelques éléments.
Le tout premier élément qui est aussi le plus important qui la limite est le principe de spécialité. En effet toute personne morale est soumise à ce principe de spécialité qui tend à restreindre ses droits et obligations. Elle ne doit pas aller au-delà de ce que prévoit son objet social. Ainsi faire des apports immobiliers ou mobiliers allant au-delà du cadre de son fonctionnement n’est pas possible pour la personne morale (sauf montage juridique particulier).
La personne morale a une responsabilité pénale
Du point de vue du droit pénal, l’État et ses démembrements sont caractérisés par une irresponsabilité pénale. Hormis ce cas, toute autre personne morale peut être poursuivie sur le plan pénal et même sur le plan civil. En effet, la responsabilité pénale des personnes morales est engagée dès lors qu’on peut leur reprocher une infraction prévue par le Code pénal.
Il faut mentionner par ailleurs que le fait qu’on ait engagé la responsabilité pénale de la personne morale n’empêche qu’on engage celle des individus ou membres qui la composent. En effet, il est tout à fait possible d’engager la responsabilité pénale des dirigeants d’une personne morale.
Quant à la responsabilité civile, lorsque la personne morale par le biais de ses organes ou représentants porte des dommages aux tiers, elle devra les réparer. Par ailleurs si la personne morale a un pouvoir de contrôle sur des personnes de droit privé et que celles-ci occasionnent des dommages aux tiers, ce sera la personne morale qui en répondra.
Comment disparaît la personne morale ?
Pour une personne morale, l’extinction peut être provoquée par plusieurs causes que nous allons énumérer ci-dessous.
Extinction de la personne morale avec l’échéance du terme convenu
Lorsque les statuts de la personne morale prévoient un terme et que celui-ci arrive, la personne morale disparaît. Ainsi, si par exemple les statuts fondant un groupement d’intérêt économique prévoient qu’après dix années celui-ci, cessera d’exister, l’arrivée du terme induit donc l’extinction de cette personne morale.
Lorsque l’objet social de la personne morale est réalisé
On entend par objet social l’activité qui fonde l’existence de la personne morale. Il s’agit du but et de la raison pour laquelle, elle existe. Dans le cas où l’objet social prévu pour la personne morale est réalisé, celle-ci disparait.
Dans le même ordre d’idées, lorsque certaines conditions de fin de la personne morale avaient été mentionnées dans ses statuts et que celles-ci se réalisent, la personne morale est également éteinte.
Lorsque les membres de la personne morale décident de l’éteindre
Si les membres ayant créé la personne morale décident de sa dissolution, celle-ci va s’éteindre. Au nombre de ces membres, on peut considérer en règle générale les organes ou représentants de la personne morale.
Lorsqu’un tribunal en prend la décision
Si au cours d’un contentieux devant les juridictions, la décision est prise par le tribunal de dissoudre la personne morale, celle-ci perd sa personnalité morale et finit par disparaitre. Cependant, il faut que les motifs soient justes, auxquels cas, il ne sera pas possible de dissoudre la personne morale.
Ainsi, pour l’exemple : si un représentant légal de la société n’exécute pas ses obligations ou que certaines infractions sont commises par ses organes représentatifs (les dirigeants de la société), le juge peut prononcer la dissolution de la société.
Nb : Vous pouvez trouver ici les éléments constitutifs d’une infraction : l’élément légal, l’élément matériel et l’acte en lui-même. Visitez la page pour lire le cours complet !
Point spécial concernant la liquidation de la personne morale :
Il est impérieux de mentionner qu’au moment de la liquidation de la société, le législateur a prévu que la personne morale ne doit pas déjà être éteinte. En effet, par cette survivance, les créanciers de la personne morale recevront le remboursement de leurs créances.
Pour une personne morale à but lucratif, les créanciers peuvent regrouper les employés devant recevoir un salaire, les fournisseurs devant recevoir paiement des produits ou services vendus, etc.
Pour la réalisation de cette opération, c’est le liquidateur qui est chargé d’épurer le passif de la personne morale. Tant que toutes les phases de la liquidation ne sont pas clôturées, la personne morale n’est pas éteinte définitivement. Elle le sera pour de bon après le désintéressement des créanciers.
