Chaque année plusieurs milliers de personnes sont victimes d’un accident de la route entraînant des préjudices corporels. Depuis 1985, un régime d’indemnisation a été mis en place pour accompagner les victimes d’accidents de la circulation afin qu’elles puissent être indemnisées dignement. C’est ce que nous allons voir dans la suite de cet article. Sans plus attendre, voici notre analyse sur l’indemnisation après un accident de la route.
L’indemnisation d’un accident de la route : Explication
Les accidents de la circulation sont régis par le droit de la responsabilité civile. Cela signifie que toute personne victime d’un accident de la route a le droit de demander une indemnisation pour les dommages matériels ou corporels subis.
Les dommages matériels, ce sont les pertes ou les dommages causés à des biens matériels (voitures, bâtiments, biens personnels etc). Ces dommages ouvrent droit à une indemnisation suite à un accident de la route en fonction de la valeur de remplacement du bien endommagé.
Ce qu’il faut savoir, c’est qu’en règle générale, l’indemnisation se fait par le biais de l’assurance responsabilité civile de la partie responsable de l’accident de la route. Si la responsabilité de l’accident ne peut être déterminée, la victime peut bénéficier d’une indemnisation auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
Les dommages corporels, en revanche, se réfèrent aux pertes subies par une personne telles que des blessures, des maladies ou un décès. Ainsi, l’indemnisation des dommages corporels après un accident de la route est généralement plus complexe que celle des dommages matériels. Et pour cause, elle peut inclure des coûts médicaux, des pertes de salaire, des coûts de réadaptation, des souffrances physiques et morales etc.
Ainsi, l’indemnisation des dommages corporels suite à un accident de la route est généralement effectuée par les compagnies d’assurance. Comment ? Dans le cadre de la responsabilité civile de la partie responsable de l’accident ou par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
C’est particulièrement le cas si la partie responsable n’est pas identifiable ou n’est pas assurée. Les indemnisations suite à un accident de la route peuvent également être négociées entre les parties impliquées ou décidées par les tribunaux.
Il est important de relever que les accidents de la route n’impliquent pas toujours des usagers multiples. En effet, un accident de la route peut être causé par un animal, une construction ou une infrastructure routière ouvrant tout de même droit à une indemnisation.
Comment sont indemnisées les victimes d’un accident de la route ?
Les victimes d’un accident de la route peuvent être indemnisées de différentes manières, en fonction de la nature et de la gravité de leurs préjudices, conformément à la loi Badinter de 1985.
Ainsi, suite à un accident de la route, les victimes peuvent être indemnisées par l’assureur du véhicule responsable de l’accident. Celui-ci est tenu de couvrir les dommages causés à autrui en vertu de l’obligation d’assurance automobile. L’assureur doit en outre proposer une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois suivant l’accident. Si l’offre est acceptée par la victime, elle sera indemnisée dans un délai de 3 mois. Si l’offre est refusée, la victime peut saisir le tribunal pour obtenir une indemnisation plus élevée.
Ensuite, les victimes peuvent également être indemnisées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dans le cas où le véhicule responsable de l’accident de la route n’est pas assuré ou n’a pas été identifié. Le FGAO intervient également en cas de fuite du conducteur responsable ou de faillite de l’assureur.
Enfin, les victimes peuvent être indemnisées par la Sécurité sociale pour les frais médicaux, les pertes de revenus et autres préjudices liés aux dommages corporels subis lors de l’accident (découvrez nos exemples d’indemnisation après un accident de la route). Cette indemnisation après un accident de la route est complémentaire à celle versée par l’assureur du véhicule responsable de l’accident.
Le droit à la réparation intégrale du préjudice
Le principe de base de la loi Badinter est que toute victime d’un accident de la route (passagers, piétons, cyclistes…) a droit à une indemnisation qui comprend la réparation intégrale de son préjudice. Ce régime ne s’applique pas au conducteur.
Cette réparation est à charge du conducteur du véhicule impliqué (ou de son assureur) sauf si ce conducteur parvient à s’exonérer de sa responsabilité.
Impossibilité d’exonération en raison de la force majeure
Alors que le droit commun de la responsabilité permet à l’auteur de s’exonérer de sa responsabilité en prouvant que la cause de l’accident vient d’un événement de force majeure, ce n’est pas le cas avec la loi Badinter.
En effet, l’article 2 de la loi Badinter est clair : la force majeure ou le fait d’un tiers n’exonère pas le conducteur ou gardien du véhicule impliqué. La conséquence est que la victime aura droit à une indemnisation suite à son accident de la route.
Exonération en raison du fait de la victime
Le régime d’indemnisation mis en place par la loi Badinter est différent suivant qu’il concerne une atteinte aux biens ou aux personnes.
Dommage matériel
L’article 5 de la loi Badinter prévoit que si la victime a commis une faute, celle-ci peut être invoquée par le conducteur du véhicule impliqué et aller jusqu’à ne pas entraîner d´indemnisation du dommage matériel subi lors de l’accident de la route.
Une exception est prévue pour la détérioration ou la destruction d’appareils ou fournitures délivrées sur prescription médicale (lunettes, appareil auditif etc.). Ce poste du dommage matériel est indemnisable même en cas de faute de la victime.
Dommage corporel
Le régime spécial d’indemnisation du dommage corporel de la loi Badinter diffère si la victime de l’accident de la route était conducteur ou non, au moment de l’accident.
| QUALITÉ DE LA VICTIME | INDEMNISATION TOTALE | EXCEPTIONS |
| Victime conductrice | Oui | Réduction si la faute de la victime est en lien causal avec le dommage
Pas d’indemnisation si la faute de la victime est en lien causal avec la survenance de l’accident |
| Victime non conductrice de :
· Moins de 16 ans · Ou plus 70 ans
|
Oui | Pas d’indemnisation si la victime a volontairement recherché le dommage |
| Autre victime non conductrice | Oui | Pas d’indemnisation si :
· la victime a commis une faute inexcusable qui est cause exclusive de l’accident · La victime a volontairement recherché le dommage |
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Victime non conductrice : pas d’indemnisation en cas d’exonération
Quand la victime ne conduisait pas au moment de l’accident de la route, le conducteur ou le gardien impliqué peut s’exonérer de sa responsabilité. La possibilité d’exonération varie suivant les cas et les victimes.
En cas de victime dite « superprivilégiée », c’est-à dire une victime non conductrice âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, le conducteur ou gardien du véhicule impliqué ne peut s’exonérer qu’en prouvant que la victime a volontairement recherché le dommage subi (c’est le cas du suicide).
Pour les autres victimes non conductrices, le conducteur ou le gardien peut s’exonérer de sa responsabilité lors d’un accident de la route en prouvant « la recherche volontaire du dommage » ou de la “faute inexcusable” de la victime, tout en établissant que cette faute est la cause exclusive de l’accident.
La conséquence en termes d’indemnisation suite à cet accident de la route est que si le conducteur ou gardien du véhicule impliqué parvient à s’exonérer de sa responsabilité, la victime ne sera pas indemnisée pour son dommage corporel.
Victime conductrice
Quand la victime conduisait et a commis une faute en lien causal avec le dommage, le conducteur considéré comme responsable peut s’exonérer partiellement de sa responsabilité (non-port de la ceinture de sécurité par exemple). Cela diminue l’indemnisation due à la victime après son accident de la route.
Lorsque la victime conductrice commet une faute en lien causal avec la survenance même de l’accident, il y a exonération totale avec comme corollaire une absence d´indemnisation.
Victimes par ricochet
La loi Badinter s’intéresse aux victimes indirectes, à savoir l’entourage de la victime directe. Les victimes par ricochet peuvent réclamer à être indemnisées pour les conséquences de l´accident de la route à un niveau affectif ou économique.
Selon l’article 6 de la loi, la faute de la victime directe peut être opposée à la victime indirecte avec les mêmes règles que celles applicables à la victime directe elle-même. Cela se traduit par une diminution de l’indemnisation ou même une absence d´indemnisation.
Le barème d’indemnisation d’un accident de la route
La loi Badinter de 1985 n’impose pas de barème d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la route. Elle fixe cependant les principes d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la circulation impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur. Ces principes d’indemnisation visent à garantir une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes.
Le montant de l’indemnisation doit être calculé au cas par cas en fonction des circonstances de l’accident et des préjudices subis par la victime.
Les barèmes d’indemnisation disponibles ne sont que des indications. Les juridictions ont élaboré des barèmes indicatifs pour aider les juges à évaluer le montant des indemnisations possibles, mais le principe en matière de préjudice corporel est la liberté des juges. La jurisprudence désigne la tendance des décisions rendues par les juges en matière d’indemnisation pour des cas similaires.
Bon à savoir : il existe de nombreux barèmes d’indemnisation suite à un accident de la route qui sont indicatifs, tels que les barèmes des différentes cours d’appel, le barème de l’ONIAM et le barème des assureurs entre autres. Toutefois, pour évaluer le vrai préjudice corporel d’une victime, le juge est le seul barème d’indemnisation qui soit pertinent.
Quel montant d’indemnisation peut-on espérer après un accident de la route ?
Le montant d’indemnisation que l’on peut espérer après un accident de la route dépend de plusieurs facteurs, notamment :
- La gravité des blessures subies : si les blessures sont mineures, l’indemnisation sera généralement moins élevée que si les blessures sont graves ou permanentes.
- Les pertes financières subies : cela peut inclure les frais médicaux, les pertes de salaire, les coûts de réparation ou de remplacement de votre véhicule, et autres pertes financières subies à la suite de l’accident.
- La responsabilité de chaque partie et notamment les possibilités d’exonération de responsabilité.
Il est important de noter que le montant d’indemnisation que vous pouvez espérer dépendra de la situation individuelle de chaque victime.
L’expertise médicale joue un rôle essentiel dans l’indemnisation des victimes d’un accident de la route en France. En effet, cette expertise permet d’évaluer les dommages corporels subis par la victime et de déterminer le montant de l’indemnisation qui doit lui être versé.
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Quelles sont les démarches à effectuer suite à un accident de la circulation pour être indemnisé ?
En cas d’accident de la circulation, il est important pour la victime ou son entourage d’entreprendre plusieurs démarches successives afin de recevoir une indemnisation pour les dommages subis.
Conserver des preuves de l’accident
Quand survient un accident, il est important de conserver des preuves de celui-ci. Prendre des photos est utile notamment afin de garder des preuves de la position des véhicules, de leurs dégâts, des circonstances de l’accident avec notamment la signalisation routière. Il est conseillé de remplir un constat amiable d’accident et de relever les coordonnées des personnes impliquées, de leurs véhicules, ainsi que de noter l’identité des témoins.
En cas de dommage corporel, l’intervention des services de police est obligatoire et il est essentiel de les appeler. Le rôle des agents intervenants est notamment de procéder aux contrôles d’alcoolémie ou de dépistage de stupéfiants. Ces éléments seront importants pour ouvrir droit à une indemnisation suite à l’accident de la route.
Demander un certificat médical
Que ce soit en cas de blessure légère ou d’hospitalisation, il est important pour la victime de demander un certificat médical détaillant les lésions. Le caractère de celles-ci importe peu : elles peuvent être légères ou graves.
Il peut également être précisé s’il y a arrêt de travail avec incapacité temporaire de travail (en savoir plus sur incapacité temporaire de travail ou ITT). De manière générale, il faut voir cela comme le premier stade de la constitution du dossier médical.
Il est recommandé de conserver tous les documents médicaux (feuille de soins, certificat médical, analyses sanguines, radiographies…) ainsi que de garder la preuve des frais avancés. Ces éléments seront aussi pris en considération au moment de l’évaluation de l’indemnisation après l’accident de la route.
Déclarer le sinistre
La première étape consiste à déclarer le sinistre à sa compagnie d’assurances. Celle-ci se mettra en contact avec l’assureur du conducteur impliqué dans l’accident.
Se soumettre à une expertise médicale
La compagnie d’assurances du conducteur du véhicule impliqué peut proposer l’organisation d’une expertise médicale. Celle-ci sera réalisée par l’expert mandaté par l’assureur afin d’évaluer le dommage corporel. Il est souvent conseillé à la victime de se faire assister par un médecin-conseil.
L´expert fait souvent référence aux postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac pour déclarer qu’ils existent et attribuer une note pour chacun d’eux. Ce travail servira de base pour l’indemnisation visant à compenser les préjudices subis après l’accident de la route.
Analyser l’indemnisation proposée après l’accident de la route
Sur base du rapport d’expertise, l’assureur doit proposer une indemnisation des dommages corporels de la victime de l’accident de la route.
Alors que le rôle de l’expert est de vérifier l’existence des postes de préjudices de la nomenclature Dintilhac, la compagnie d’assurances évalue chaque poste retenu pour proposer une indemnisation globale. La communication se fait à travers un protocole transactionnel que la victime est invitée à signer.
Il est conseillé à la victime de se faire assister par un professionnel du préjudice corporel afin d’obtenir une indemnisation adéquate. Si la victime accepte la proposition de l’assureur, elle recevra l’indemnisation à une date ultérieure.
En cas de désaccord, la victime a le choix entre adresser une contre-proposition ou assigner l’assureur devant le tribunal compétent.
La loi Badinter et l’indemnisation des accidents de la route
Avec l’augmentation du trafic routier en France, le législateur a voté une loi pour améliorer la protection des victimes d’accidents de la route et simplifier les procédures d’indemnisation. Il s’agit de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985.
Cette loi a mis en place un régime spécifique d’indemnisation suite à un accident de la route basé sur le principe de la responsabilité objective. La notion de faute du conducteur est sans intérêt. Ce qui est privilégié est le droit de la victime d’être indemnisée.
Ainsi, la loi Badinter a instauré un système d’indemnisation qui garantit une compensation rapide et équitable pour les victimes d’accidents de la route ; qu’il s’agisse de conducteurs, de passagers ou de piétons.
En vertu de la loi Badinter, les victimes d’accidents de la circulation peuvent bénéficier d’une indemnisation pour les dommages matériels, les préjudices corporels, les pertes de revenus et les frais médicaux. Cette indemnisation peut être accordée même si la victime est partiellement responsable de l’accident.
La loi Badinter prévoit également une présomption de responsabilité en faveur des piétons et des cyclistes qui sont considérés comme des usagers vulnérables de la route. Cette présomption de responsabilité signifie que si un piéton ou un cycliste est impliqué dans un accident de la route, la responsabilité de l’accident incombe généralement au conducteur de la voiture.
Il s’agit donc bien d’une loi fondatrice en matière d’accidents de la circulation en France. Elle vise à protéger les victimes en simplifiant les procédures d’indemnisation et en instaurant des règles spécifiques pour déterminer la responsabilité ainsi que l’indemnisation des victimes après un accident de la route.
La notion d’accident de la route
Savoir ce qui est considéré comme un accident de la route dans le cadre de cette législation est essentiel. Ainsi, la loi Badinter expose clairement son champ d’application qui concerne toutes les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué au moins un véhicule terrestre à moteur comme une voiture ainsi que ses remorques ou semi-remorques mais à l’exception notable des chemins de fer, c’est-à-dire des trains et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Dès lors, trois conditions cumulatives doivent être remplies pour que la loi Badinter soit applicable et qu’une victime d’un accident de la route puisse obtenir une indemnisation. Ces conditions sont les suivantes :
- Existence d’un accident de la circulation
- Avec implication d’un véhicule terrestre à moteur
- Avec un dommage corporel ou matériel imputable à cet accident.
Cette notion d’accident n’ayant toutefois pas été définie par la loi, c’est la jurisprudence qui est intervenue en s’aidant du droit des assurances.
Aussi, la notion d’accident de la route est large puisque cela consiste aussi bien en un accrochage entre deux voitures à un carrefour qu’à un carambolage en série.
La jurisprudence c’est-à-dire l’ensemble décisions de justice qui forment une source du droit a également englobé des accidents de la route ouvrant droit à une indemnisation aussi différents que :
- Un piéton qui est blessé à l’œil par une pierre projetée par un giro-broyeur attelé au tracteur en mouvement.
- Une personne qui est blessée en ayant été heurtée par des bottes de paille tombées d’un camion stationné en opération de déchargement.
Pour les juges, un accident consiste en un événement non seulement soudain et fortuit, mais aussi involontaire. Cette dernière précision est importante puisque la Cour de cassation qui est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire est constante. Celle-ci indique clairement que les accidents de la route provoqués volontairement ne relèvent pas de la loi du 5 juillet 1985 (Cass Civ, 30 novembre 1994). C’est notamment le cas quand le conducteur d’un véhicule percute volontairement un autre véhicule.
Toutefois, une décision de justice récente de la Cour de cassation rendue en date du 24 octobre 2019 est venue préciser le champ d’application de la loi Badinter en ce qui concerne le caractère volontaire de l’accident.
En effet, cette décision qui a fait suite à un accident de la route et une demande d’indemnisation a précisé que le caractère volontaire de l’accident exclut en principe l’application de la loi Badinter mais pas systématiquement.
De cette décision, il peut être retenu que quand les conséquences corporelles ou matérielles sont soit recherchées ou provoquées, la loi Badinter ne s’applique pas. Par contre, la loi s’applique lorsqu’un fait volontaire entraîne des conséquences corporelles ou matérielles imprévues. Dès lors, les dommages corporels après un accident de la route ouvrent droit à une indemnisation sur les fondements de la loi Badinter.
Note : Quel est le montant d’indemnisation pour un accident du travail ? Vous pouvez découvrir à travers ce guide la définition d’indemnisation d’un accident de travail, les démarches pour être indemnisé après un accident du travail, ainsi que la coexistence de l’accident sur le lieu de travail et durant le temps de travail.