Qu’est-ce que c’est la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction) ?
La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction CIVI a été créée par la loi du 3 janvier 1977 afin de garantir l’indemnisation des victimes de dommages
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Chaque année plusieurs milliers de personnes sont victimes d’un accident de la route entraînant des préjudices corporels. Depuis 1985, un régime d’indemnisation a été mis
Le déficit fonctionnel permanent (DFP) occupe désormais une place importante en matière d’indemnisation du dommage corporel et de l’atteinte à l’intégrité physique. Et pour cause,
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La nomenclature Dintilhac est un outil utilisé pour l’indemnisation des victimes d’accidents corporels. De quoi s’agit ? Quelle est sa force juridique ? Nous détaillons
Le sujet de l’indemnisation suite à un accident du travail est important. Et pour cause, un accident du travail peut être un événement très stressant
La conception du préjudice d’agrément a fait l’objet de nombreuses évolutions jurisprudentielles qui ne cessent de l’élargir depuis son origine. Initialement apparue dans les années
La loi Badinter est en vigueur depuis 1985. Son objectif consiste à améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation ainsi qu’à accélérer leur
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L’ITT est une notion très mal connue du grand public. En effet, une enquête réalisée sur plus de trente services hospitaliers d’urgences révèle que seulement