Le sujet de l’indemnisation suite à un accident du travail est important. Et pour cause, un accident du travail peut être un événement très stressant pour le salarié qui en est victime. Au-delà des blessures, la victime doit quelquefois faire face à une longue période de récupération, soins médicaux ainsi qu’à une perte de salaire.
Dès lors se pose la question de l’indemnisation pour compenser les pertes financières et les frais engagés suite à l’accident du travail. Comment se faire rembourser ses dépenses et son manque à gagner ? Quelle démarche doit-on effectuer en cas d’accident du travail et pour se faire indemniser ? Toutes les réponses se trouvent dans la suite de notre article.
L’indemnisation d’un accident du travail : définition
L’indemnisation d’un accident du travail correspond à la somme d’argent versée à un salarié qui est victime d’un préjudice corporel sur son lieu de travail et durant son temps de travail. Pour que le salarié puisse percevoir une indemnisation, 4 conditions doivent être remplies.
Les conditions de l’indemnisation pour un accident du travail
La première condition de l’indemnisation d’un accident du travail tient à la qualité de salarié. Pour être indemnisée, la victime doit avoir signé un contrat de travail et exécuter des tâches pour le compte de son employeur lors de l’accident.
La deuxième condition, relève de l’incident qui a eu lieu. Cet incident qui a causé le ou les préjudices corporels doit être un accident et non un acte volontaire.
Par exemple, sera exclu en principe de l’indemnisation pour un accident du travail un dommage corporel lié à une tentative de suicide. Pourquoi ? Car il s’agit d’un acte volontaire qui n’est pas considéré comme un accident du travail.
La troisième condition concerne le lieu de l’accident. Ainsi, l’accident doit s’être produit sur le lieu de travail du salarié.
Enfin, la dernière condition est en lien direct avec le moment de l’accident. Pour qu’un accident soit considéré comme un accident du travail, il doit avoir lieu durant les heures de travail du salarié.
Dès lors que ces 4 conditions sont remplies, le salarié victime d’un accident du travail va pouvoir prétendre à une indemnisation. Les indemnités que le salarié va recevoir sont des indemnités journalières. Celles-ci sont versées par la sécurité sociale et correspondent au nombre de jours d’arrêts du travail.
En cas de faute de l’employeur, d’autres indemnisations suite à un accident de travail sont possibles. Leur point commun, c’est qu’elles nécessitent une action en justice visant à compenser les préjudices corporels subis par le salarié.
Quelles sont les démarches pour être indemnisé après un accident du travail ?
Afin d’être indemnisée, la victime d’un accident du travail doit savoir comment réagir. Les démarches à suivre pour être indemnisé varient en fonction de plusieurs facteurs. Les principaux sont la gravité de l’accident, les causes de l’accident et la situation professionnelle de la personne qui a subi l’accident. Ainsi, voici les démarches à effectuer suite à un accident du travail pour obtenir une indemnisation :
- Signaler l’accident : Il est important pour le travailleur de signaler l’accident du travail à l’employeur dès que possible pour recevoir une indemnisation. Dans tous les cas, dans les 24 heures suivant l’accident (Article R441-2 du Code de la sécurité sociale).
Cette règle connaît des dérogations en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime. La déclaration peut se faire verbalement avec confirmation écrite de l’employeur ou par écrit moyennant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, il est nécessaire pour le salarié de fournir un maximum de documents relatifs à l’accident. Il s’agit principalement du constat médical, les déclarations de témoins et tout autre document qui peuvent aider à étayer sa demande d’indemnisation pour un accident du travail.
- Faire un constat médical : Il est primordial de consulter un médecin dès que possible après l’accident du travail pour ouvrir droit à une indemnisation. Le médecin doit établir un constat médical qui décrit les blessures subies, la durée de l’incapacité de travail et les causes de l’accident. Ce constat médical sera nécessaire pour faire une demande d’indemnisation par la suite.
De son côté, l’employeur est tenu de prévenir la Caisse primaire d’assurance maladie de la victime dans les 48 heures qui ont suivi l’accident (jours ouvrables uniquement) par un formulaire dédié à cet effet (Article R441-3 du Code de la sécurité sociale).
En cas d’arrêt de travail, l’employeur doit joindre un imprimé mentionnant les éléments nécessaires au calcul de l’indemnisation de l’accident du travail. Par ailleurs, l’employeur remettra à la victime un document permettant de ne pas avancer les frais liés aux soins.
Vous êtes victime d'un préjudice corporel ?
Quelles sont les indemnités journalières pour un accident du travail ?
Les indemnités journalières pour un accident du travail varient en fonction de la rémunération du salarié qui a subi l’accident et de la durée de l’arrêt de travail. Ainsi, l’indemnisation de la victime varie dans le temps.
Les indemnités journalières
C´est la Caisse Primaire d´Assurances Maladie (CPAM) qui verse les indemnités journalières au travailleur. Il s’agit d’une prestation versée aux salariés en cas d’incapacité temporaire de travail (ITT) résultant d’un accident du travail.
Cette indemnisation suite à un accident du travail vise à compenser la perte de salaire due à l’absence du travail. Les indemnités journalières sont payées tous les 14 jours et sans délai de carence, à partir du lendemain du jour de l’accident du travail jusqu’à la date de la consolidation, de la guérison ou du décès.
Le calcul des indemnités journalières se fait sur base du salaire brut du mois précédant l’arrêt de travail. Ce salaire de référence est divisé par 30,42 pour fixer le salaire journalier de base. Attention : l’indemnité journalière versée au salarié ne peut dépasser le salaire net perçu par le salarié avant son accident.
Ainsi, durant les 28 premiers jours, l’indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier de base sans dépasser 220,14 € par jour (au 1er janvier 2023). Dès le 29e jour d’arrêt de travail : le montant de l´indemnité journalière est porté à 80 % du salaire journalier de base avec un maximum de 293,51 € (au 1er janvier 2023).
Au-delà de 3 mois consécutifs d’arrêt de travail, l’indemnité journalière peut être revalorisée par application d’un coefficient de majoration fixé par arrêté ministériel (1,011 depuis le 1er janvier 2008). En cas d’incapacité permanente, le salarié peut toucher une indemnisation suite à son accident du travail sous forme de capital ou de rente.
Le maintien d’une partie du salaire
Le salarié bénéficie de la loi du 19 janvier 1978, dite « Loi de mensualisation » qui a été intégrée dans le Code du travail. Cette disposition légale oblige l’employeur à maintenir une partie du salaire en cas d’arrêt de travail entraîné par un accident de travail. Cette indemnisation concerne les salariés ayant un minimum de 1 an d’ancienneté et est valable à partir du 8e jour d’arrêt de travail. Ainsi :
- Pendant 30 jours (+ 10 jours par période d’ancienneté de 5 ans, maxi 90 jours), le salarié va gagner 90 % du salaire brut
- Pendant les 30 jours suivants (+ 10 jours par période d’ancienneté de 5 ans, maxi 90 jours), le salarié va être indemnisé à hauteur de 66 % du salaire brut
Pour aller plus loin sur l’indemnisation de l’accident du travail et notamment sur les conditions qui ouvrent droit aux indemnités, nous vous conseillons de lire la suite de notre article ci-dessous.
L’existence d´un accident de travail pour être indemnisé
Comment peut-on qualifier un accident d’accident du travail ? La réponse se trouve en partie dans l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale. Celui-ci énonce qu’un accident est considéré comme un accident du travail dès lors qu’il est survenu « par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise »
La jurisprudence a complété cette définition en dégageant deux critères supplémentaires que nous avons évoqués succinctement dans la première partie de notre article. Il s’agit de l´existence d´un accident présentant un lien avec le travail.
Aussi, sans la réunion de ces éléments, un accident ne pourra pas être considéré comme relevant juridiquement de l’accident du travail. Ainsi, l’indemnisation ne relève plus du Code de la sécurité sociale mais plutôt des règles de droit commun de la responsabilité civile.
Nb : la jurisprudence est un ensemble de décisions rendues par les juges qui constitue une source du droit français.
L’accident
Pour qu’un accident puisse être considéré comme un accident du travail ouvrant droit à une indemnisation, l’évènement doit être soudain et involontaire. Il doit entraîner une lésion corporelle pendant l’exécution du travail ou dans le cadre des activités liées à celui-ci.
Selon la Cour de cassation, cette lésion corporelle peut être physique ou psychologique. Pour qu´il y ait un accident de travail, il faut nécessairement une lésion et ce, peu importe sa gravité. Ainsi, un accident physique peut inclure des blessures telles qu’une chute, une coupure ou une brûlure. Dès lors, l’accident du travail ouvre droit à une indemnisation.
Par exemple, un ouvrier sur un chantier de construction qui tombe d’une échelle et se blesse est considéré comme un salarié ayant subi un accident du travail. De même, un employé de restaurant qui se coupe avec un couteau de cuisine alors qu’il prépare des aliments peut également être considéré comme un salarié ayant subi un accident du travail.
Enfin, les lésions psychologiques considérées comme accidents de travail peuvent inclure des troubles mentaux tels que le burn-out ou le stress post-traumatique. Par exemple, un employé d´une ligne de production soumis à une forte pression pour produire à un rythme effréné peut développer des symptômes de burn-out. Dès lors, cela serait considéré comme un accident du travail qui peut faire l’objet d’une indemnisation.
De même, un policier qui a subi un traumatisme à la suite d’une intervention difficile peut développer des symptômes de stress post-traumatique et serait considéré comme ayant subi un accident du travail. Également, le préjudice moral peut être réparé par une indemnisation.
Un accident présentant un lien avec le travail
Tout accident n’est pas considéré comme un accident du travail. Ainsi, l’événement doit avoir lieu sur le lieu de travail et pendant le temps de travail pour obtenir une indemnisation. Cela inclut également les déplacements professionnels, tels que les déplacements pour se rendre sur un lieu de mission ou pour participer à une formation.
Attention : la notion d’accident de travail nécessite l’existence d’un lien de subordination entre le travailleur et l’employeur. C´est une exigence unanime de la jurisprudence entérinée par la Cour de cassation (Cass. Ch. Soc. 26 novembre 1992).
Concrètement, cela signifie qu´un commercial indépendant qui est victime d’un accident dans l’exercice de son activité professionnelle ne peut tirer parti de la réglementation des accidents du travail. La seule solution pour lui serait de tenter de requalifier la relation contractuelle en relation de travail subordonné.
Bénéficiez d'une indemnisation complète de votre préjudice corporel
Coexistence de l’accident sur le lieu de travail et durant le temps de travail
La coexistence de l’accident sur le lieu de travail et durant le temps de travail est un critère capital pour déterminer si un événement peut être considéré comme un accident du travail qui peut ouvrir droit à une indemnisation.
En effet, pour être considéré comme un accident du travail, il est nécessaire que l’accident se soit produit à l’intérieur de l’environnement de travail et pendant le temps de travail.
La notion de lieu de travail
Le lieu de travail désigne généralement l’endroit où l’employé remplit ses fonctions (bureau, atelier, laboratoire, chantier). Cela peut inclure le siège social de l’entreprise, les filiales, les sites de production et les déplacements professionnels.
Ce qu’il faut savoir, c’est que la notion de lieu de travail est vue de manière très large par les juridictions. C’est ainsi que la cantine, le restaurant, les accès à l’entreprise ou les lieux d’astreinte sont considérés comme relevant du lieu de travail. Ainsi, si l’accident survient dans l’un de ces lieux, alors il est considéré comme un accident du travail pouvant faire l’objet d’une indemnisation.
Le temps de travail
Plus encore que le lieu, c´est la notion de temps de travail qui est plus difficile à appréhender. Il est pourtant essentiel de déterminer quand l’employé travaille.
En effet, le temps de travail désigne la période durant laquelle l’employé est en service et travaille pour son employeur. Cela peut inclure les heures normales de travail, les heures supplémentaires, les congés payés et les déplacements professionnels.
En se basant sur la jurisprudence, on peut dire que le salarié travaille à partir du moment où il est soumis au contrôle et à la direction de l’employeur. Si un travailleur est présent sur son lieu de travail avant l’horaire habituel et qu´il a un accident pendant qu´il téléphone à son épouse, il lui sera difficile d’établir l’existence d´un accident de travail pour avoir une indemnisation.
Cependant, la Cour de cassation a considéré comme des accidents de travail les accidents survenus avant l’horaire officiel dans la mesure où cette présence était connue, tolérée, voire prévue par l’employeur, et qu’elle était en rapport avec l’activité professionnelle. (Cass, Ch. Soc. 18 avr. 1923).
Il est important de noter que les accidents du travail indemnisables peuvent également se produire en dehors du temps de travail et du lieu de travail, mais dans des situations qui sont liées à l’emploi.
Par exemple, un employé qui se blesse lors d’un voyage d’affaires peut être considéré comme ayant subi un accident du travail s’il peut prouver que l’accident est survenu dans le cadre de ses activités professionnelles.
Que se passe-t-il en cas de faute inexcusable de l’employeur lors d’un accident du travail ?
En cas de faute inexcusable de l’employeur lors d’un accident du travail, le salarié a droit à percevoir une indemnisation complémentaire de la part de l’employeur.
Ainsi, tout salarié victime d’un accident du travail en raison de la faute inexcusable de son employeur pourra obtenir une indemnisation supplémentaire (article L452-1 du Code de la sécurité sociale).
Le salarié a dès lors le droit de recevoir une majoration de la rente ou du capital versé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Celle-ci récupérera la majoration auprès de l’employeur qui se verra imposer une cotisation complémentaire.
En plus de cette majoration, l’employé pourra réclamer en justice à l’employeur la réparation d’un éventuel préjudice dû à l’accident à travers une nouvelle indemnisation.
Voici une liste non exhaustive des préjudices réparables :
- souffrances physiques et morales ;
- préjudice esthétique ;
- préjudice d’agrément ;
- préjudice de perte d´emploi ;
- diminution des chances de promotion.
Concernant la faute inexcusable à proprement parler, il s´agit d´une présomption que l’employeur peut renverser en démontrant qu’il a pris les mesures nécessaires ou contester qu’il ait pu avoir conscience du danger.
Il est important de noter que la faute inexcusable de l’employeur dans un accident du travail doit être prouvée pour obtenir une indemnisation. Cela peut nécessiter une enquête approfondie et une analyse des circonstances entourant l’accident. Il peut s’agir de négligences, de manquement à des contrôles techniques ou de dangers signalés préalablement par un travailleur ou par le Comité social et Économique par exemple.
