L’opposition est une voie de recours ordinaire permettant aux personnes contre lesquelles a été rendue une décision par défaut d’être jugée à nouveau. L’opposition est utilisée tant en procédure civile que pénale.
Après avoir donné la définition d’opposition, nous verrons son sens ainsi que sa portée en matière civile et pénale.
Définition : L’opposition en matière civile
En procédure civile, l’opposition est un moyen de contester une décision qui a été rendue en l’absence du défendeur, car il n’a pas eu connaissance de l’audience. L’affaire sera alors rejugée par le même tribunal.
Le titulaire du droit à l’opposition en matière civile
Seul le défendeur qui n’était pas présent à l’audience (faute de notification ou de signification à comparaître) a la possibilité de recourir à l’opposition. Il ne doit pas avoir été informé de la date ainsi que de l’heure de l’audience pour ces raisons :
- La convocation à l’audience par le greffe n’a pas été remise c’est-à-dire le retour de la lettre recommandée au tribunal
- L’assignation en justice faite par l’huissier n’a pas été remise en personne ou à une personne présente au domicile
Lorsque le défendeur a reçu l’avis à comparaître, mais ne s’est pas présenté ou représenté, la décision rendue en son absence est réputée contradictoire. Il lui est impossible dans ce cas de faire opposition.
Toutefois, si la cause est susceptible d’appel (en raison du montant des sommes ou encore de l’objet du litige) il peut faire appel du jugement. En revanche, si elle n’est pas susceptible d’appel, le défendeur défaillant pourra former un pourvoi, à condition de remplir toutes les conditions de recevabilité (Voir ici : Pourquoi la Cour rejette le pourvoi effectué devant la juridiction ?).
Les décisions susceptibles d’opposition en matière civile
Toute décision rendue par défaut et en dernier ressort est susceptible d’opposition. Cette décision peut être un jugement, un arrêt ou une ordonnance,…
Une décision par défaut est une décision rendue dont le défendeur n’a pas eu connaissance au moment de l’audience. Il n’y était ni présent ni représenté par une personne habilitée par exemple un avocat. Une décision rendue en dernier ressort est une décision insusceptible d’appel.
Ainsi, sont insusceptibles d’opposition l’arrêt de la Cour de cassation, l’ordonnance du juge de la mise en état, le jugement du tribunal des affaires de la sécurité sociale, la décision en matière de saisie immobilière ou encore la décision qui ordonne une mesure d’instruction (expertise, enquête sociale…).
La procédure d’opposition en matière civile
L’opposition consiste à ce que l’affaire soit rejugée devant le même tribunal qui a déjà été saisi. Les mêmes démarches effectuées par l’adversaire initialement doivent être reprises pour entamer la procédure d’opposition.
Pour faire opposition, le délai court à compter de la notification de la décision faite au défendeur défaillant. La décision du tribunal devient définitive et acquiert ce que l’on appelle l’autorité de la chose jugée si le délai est dépassé. Elle pourra ainsi être exécutée.
Si la procédure initiale ne requiert pas l’assistance d’un avocat, la saisine du tribunal se fait par acte d’huissier de justice. Par contre, si son assistance est obligatoire, celui-ci peut faire opposition par notification directe à l’avocat de la partie adverse, et ce, sans passer par un huissier.
La procédure n’est ouverte qu’au défendeur. Ainsi, si le demandeur n’est pas présent à l’audience ou n’y est pas représenté, le président de l’audience peut :
- Soit juger l’affaire en l’état si le défendeur en fait la demande
- Soit déclarer la caducité de la citation du défendeur
- Soit renvoyer l’affaire à une autre audience
Le demandeur a alors 15 jours pour faire-valoir les motifs de son absence. À défaut de respect du délai, le demandeur doit recommencer la procédure, à condition que l’action ne soit pas irrecevable.
Les effets de l’opposition en matière civile
En principe, la décision initiale est exécutée même si une opposition est faite. C’est l’exécution provisoire. Néanmoins, il arrive que le juge n’ordonne pas l’exécution provisoire en l’indiquant dans la décision de justice.
A noter que le recours en opposition ne peut être exercé qu’une seule fois, ainsi une personne à nouveau défaillante ne peut plus faire opposition.
Définition : La tierce opposition
Il ne faut pas confondre l’opposition et la tierce opposition (le cours complet ici). Cette dernière permet à un tiers (non-partie au procès) de demander à ce qu’une affaire qui le concerne indirectement soit rejugée. La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire ouverte aux tiers.
Définition : L’opposition d’un jugement pénal
Le défendeur (prévenu) absent à un procès pour défaut de notification peut également former opposition contre une décision pénale. L’opposition est généralement formée par l’avocat du condamné, toutefois, celui-ci peut le faire seul.
En matière pénale, l’opposition fait partie des voies de recours ordinaires au même titre que l’appel (pour rappel le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire).
Les décisions susceptibles d’opposition en matière pénale
L’opposition peut être formée contre une décision par défaut c’est-à-dire une décision rendue sans que le prévenu n’ait eu connaissance du procès.
C’est le cas du jugement du tribunal de police, celui du tribunal correctionnel ou encore des ordonnances pénales.
Les titulaires du droit d’opposition en matière pénale
Les personnes concernées sont :
- Le prévenu qui a été condamné par défaut
- Les parties civiles
- La personne civilement responsable
Le ministère public ne peut pas former opposition, car étant partie intégrante au procès, il ne peut jamais être défaillant.
La procédure d’opposition en matière pénale
Le prévenu formant opposition doit se rendre directement au greffe du Tribunal correctionnel ayant rendu la condamnation. S’il est détenu, il doit faire une déclaration auprès du greffe du lieu de détention pour former opposition.
Le ministère public se chargera d’informer la partie civile par lettre recommandée avec accusé de réception.
*** Lire aussi : La définition de mise en demeure. La définition juridique complète avec la procédure et les effets via le lien ! ***
Le délai de recours en opposition
Il existe deux hypothèses :
Si la signification du jugement est faite à la personne du prévenu :
Il dispose d’un délai de 10 jours s’il réside en France et d’un mois s’il réside hors du territoire national, dans ce cas le délai court à compter de la signification.
Si la signification du jugement n’est pas faite à la personne du prévenu :
Il dispose également d’un délai de 10 jours s’il réside en France et d’un mois s’il réside hors du territoire national. Dans ce cas, le délai court à compter de la signification du jugement qui a été faite à domicile, au parquet ou à l’étude d’huissier.
Si la décision n’a jamais été portée à la connaissance du prévenu, le délai d’opposition va courir à compter du jour où le jugement a été porté à sa connaissance. En matière d’ordonnance pénale, le prévenu dispose d’un délai de 45 jours à compter de la notification.
En guise de complément à ce cours, consultez aussi la définition de « débouter ». Un verbe très utilisé dans le domaine du droit.
Les effets de l’opposition en matière pénale
En matière pénale, l’opposition a un effet suspensif c’est-à-dire qu’elle va suspendre l’exécution de la décision rendue par défaut.
Elle a également un effet extinctif c’est-à-dire qu’elle va effacer la décision rendue à défaut et dans toutes ses dispositions sauf si l’opposition est partielle.
- L’arrêt Arcelor du 8 février 2007 rendu par le Conseil d’État : La transposition des directives communautaires.
- L’arrêt Cassis de Dijon du 20 février 1979 par la Cour de justice des communautés européennes : Le principe de reconnaissance mutuelle.
