Un recours est une procédure juridique par laquelle une personne appelle une autre personne ou une institution afin de faire valoir ses droits devant la justice. Dans le contexte du recours, les sujets de droit ayant la personnalité juridique c’est-à-dire les personnes physiques (un citoyen par exemple) comme les personnes morales (une association ou une entreprise) ont la possibilité de faire un recours pour protéger leurs droits.
Ainsi, il est possible d’utiliser une voie de recours pour contester une décision administrative comme un acte administratif par exemple. L’existence de cette procédure prévue par la constitution offre une sécurité juridique pour tous les individus c’est-à-dire les citoyens, les résidents ou ceux qui transitent sur un territoire donné.
Il y a cependant divers types de recours selon leurs objets. Par ailleurs, le recours peut être un recours administratif ou civil. Après avoir donné la définition du recours, nous allons les détailler dans les prochains développements de cet article.
Définition : Le recours amiable
Ce type de recours est un mode de résolution des litiges où seules les parties en cause sont à la main-d’œuvre. Cela signifie que les parties aux faits juridiques ou actes juridiques litigieux vont régler leur différend sans l’intervention d’un juge. Elles peuvent, si elles le souhaitent, être assistées d’un médiateur qui les conseillera sur leurs droits et leurs devoirs réciproques.
NB : Ce recours est souvent un préalable obligatoire pour certains contentieux. En effet, la conciliation amiable possède deux avantages importants à savoir le fait qu’elle soit plus rapide et bien moins couteûse que les recours juridictionnels.
Attention toutefois à ne pas confondre la conciliation et le conciliateur (la personne habilitée par la loi pour conseiller les parties pour régler leur litige), avec l’audience de conciliation dans un divorce contentieux comme avec le divorce pour faute où le magistrat cherchera à mettre en accord les parties sur le principe ainsi que sur les conséquences du divorce.
Définition : Recours judiciaire et recours juridictionnel
Le recours juridictionnel est un recours qui est fait auprès du juge que l’on appelle aussi un magistrat. Il y a ici trois grandes catégories de juridictions en droit français se rapportant aux différentes branches du droit (voir : l’ordre judiciaire au sein l’organisation juridictionnelle française). D’une part les juridictions civiles et les juridictions pénales. D’autre part les juridictions administratives (les tribunaux administratifs). Il s’agit en réalité de ce que l’on nomme la séparation entre les ordres administratifs et judiciaires.
La raison de cette séparation distincte provient de l’arrêt Blanco en date du 08 février 1873 qui a défini le champ de compétence de la juridiction administrative ainsi que la possibilité d’engager la responsabilité de l’administration.
Par le biais de cette décision de justice, l’adage « le prince (l’administration) ne peut mal faire » se voit ainsi amoindri. La juridiction civile (ou plutôt les juridictions civiles, car il en existe plusieurs, mais nous n’irons pas plus en détail sur ce sujet) est la juridiction qui est compétente pour les recours juridictionnels impliquant des personnes privées pour des affaires d’ordre civil.
Ainsi pour apprécier l’indemnisation du fait des atteintes à des droits ou à des libertés comme le droit à l’image, elle est la juridiction compétente dans ce domaine. En outre, elle permet également d’éviter que les différends entre des citoyens ne finissent par produire des actes de violence. Les voies de recours en matières civiles sont l’appel, l’opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
En cas de violence, ce sont les juridictions pénales qui ont la compétence pour juger l’affaire. En effet, les juridictions pénales sont compétentes pour juger les personnes morales et les personnes physiques qui ont commis une infraction pénale c’est-à-dire pour une contravention, un délit ou encore un crime. Il existe plusieurs voies de recours en matière pénale que sont l’appel, l’opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
La juridiction administrative en revanche est compétente pour les recours contre les actes ayant attrait à l’administration. Pour exercer un recours contre un acte administratif, il faut au préalable une décision de rejet de l’administration, qui en l’espèce refuse d’annuler l’acte faisant grief.
Dans le jargon juridique, c’est ce qu’on appelle une décision implicite de rejet. Il est à noter que dans le cas où l’autorité administrative garde le silence durant 2 mois cela sera considéré comme une décision implicite de rejet.
Le juge doit également se pencher sur la recevabilité de la demande et également sur sa compétence en la matière. Dans ce cas de figure, il existe différentes formes de recours ouvert au justiciable devant les tribunaux administratifs, qui sont les suivants :
Recours en annulation
C’est un recours ayant pour but de saisir le juge afin que ce dernier prononce l’abrogation de l’acte. La contestation de l’acte administratif ayant pour but d’obtenir la suppression de l’acte administratif contesté.
Recours pour excès de pouvoir
Il faut savoir que ce recours est l’illustration du recours en annulation dans un certain sens. Pourquoi ? Tout simplement du fait que dans ce cas de recours, le juge administratif est appelé à statuer sur la légalité ou l’illégalité de la décision administrative.
Recours pour sursis à exécution ou référé-suspension
Dans ce cas, le recours est formé non pas dans le but d’obtenir l’annulation de l’acte, mais plutôt la suspension de l’exécution de la décision administrative.
Le référé-suspension permet au juge des référés administratif de suspendre l’exécution sous réserve de 3 conditions cumulatives à savoir : en cas d’urgence, que la décision en question fasse l’objet d’un recours en annulation et que le moyen invoqué pose un doute sérieux sur la légalité de l’acte que conteste le requérant.
Recours de pleine juridiction ou plein contentieux
Pour ce qui est de ce recours, le trait le plus marquant est sans aucun doute le fait que dans le cadre du plein contentieux le juge administratif dispose de pouvoir très étendu. Cela lui permet par exemple de condamner pécuniairement l’administration, ou encore de procéder à l’annulation allant parfois jusqu’à réformer la décision administrative.
Recours en interprétation
C’est un recours rarement utilisé, mais non moins utile, car il consiste dans le fait de saisir le juge pour que ce dernier puisse éclairer le requérant sur l’interprétation de certaines zones d’ombre d’un acte administratif.
Recours en appréciation de la légalité
Dans ce dernier type de recours, le juge administratif n’est pas directement saisi. Il est souvent mis en cause du fait que l’avocat du demandeur ayant plaidé devant le juge judiciaire la remise en question de la légalité d’un texte administratif, ce dernier étant incompétent dans le domaine se tourne vers son homologue administratif.
Ici, le juge administratif se contentera de relever l’éventuelle illégalité de l’acte administratif ; et si c’est le cas alors le texte en question ne sera certes pas annulé, mais il sera écarté et ne sera donc pas appliqué au cas d’espèce.
Cependant, le requérant ne doit pas abuser des recours, car dans le cas d’un recours abusif que l’on qualifie également de dilatoire, le juge administratif a la possibilité de lui infliger une amende.
** En parlant de mode résolution des litiges, découvrez aussi : C’est quoi une médiation ? Quelle est sa nature juridique ? Définition | La diversité | Les étapes de la médiation | Les avantages et les particularités de la médiation. **
Cap sur le recours gracieux et le recours hiérarchique
Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont des recours intentés auprès de l’administration ayant pour objet de contester une décision qui est défavorable à un justiciable, mais sans porter l’affaire devant un juge.
Le demandeur souhaite ici l’annulation de l’acte qui le concerne et dont il doute de la légalité. Ce genre de recours est très particulier dans la mesure où le requérant ne se tourne pas vers les tribunaux administratifs, mais vers l’administration d’où émane l’acte. Ces recours sont souvent obligatoires avant de pouvoir exercer un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.
Dans le détail de ces recours administratifs :
- Le recours gracieux : Ce recours est intenté auprès de l’auteur de l’acte administratif litigieux. Le requérant peut demander à l’auteur de l’acte d’annuler l’acte en question qui lui porte préjudice.
- Le recours hiérarchique : Ce recours est intenté auprès du supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte contester par le requérant.
La saisine faite auprès de l’administration, que ce soit dans le cadre du recours gracieux ou pour le recours hiérarchique, permet de tenter une première approche afin d’annuler l’acte sans passer par le juge.
C’est par cette procédure préalable que le requérant peut ensuite intenter une action devant le tribunal administratif en cas d’échec. De plus, la saisine de l’administration par le requérant donne l’opportunité à la première de retirer de prime abord la décision prise pour éviter des réclamations en cas de préjudice si l’illégalité de l’acte est prouvée.
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