La question de l’indemnisation d’une réduction mammaire ratée se pose lorsqu’une patiente est victime d’un préjudice. Suite à une chirurgie ratée, la patiente dont le dommage a provoqué le préjudice peut se faire indemniser sous certaines conditions. Le chirurgien ayant conduit la réduction mammaire ratée peut être tenu responsable. Si tel est le cas, il doit procéder à l’indemnisation de la patiente victime de l’acte médical en cause pour la réduction mammaire ratée.
C’est quoi une chirurgie de réduction mammaire ratée ?
La réduction mammaire ratée est une intervention chirurgicale qui a causé un préjudice pour la victime. En principe, la chirurgie de réduction mammaire consiste à réduire le volume des seins conformément à l’accord entre le chirurgien et la patiente.
Cet acte médical peut être demandé pour des raisons purement esthétique ou de santé. Toutefois, une faute d’imprudence ou de négligence, une erreur ou une faute d’information commise par le chirurgien a conduit à un préjudice pour la patiente.
C’est ainsi que sous certaines conditions, la patiente qui est victime de la réduction mammaire ratée est en droit de demander une indemnisation au spécialiste qui a pratiqué la chirurgie.
Ainsi, la réduction mammaire est une intervention du chirurgien consistant en une réparation des seins pour des personnes à forte poitrine ou sujettes à une hypertrophie mammaire. Le spécialiste chirurgien est tenu avant son intervention de plusieurs obligations vis-à-vis de sa patiente. Parmi ses obligations, on note l’obligation d’information et de sécurité.
S’il est couramment admis que le médecin n’a qu’une obligation de moyen, celui-ci peut toutefois voir sa responsabilité engagée en cas de faute (erreur, imprudence, négligence…). Par ailleurs, lorsque l’accord porte sur un résultat prédéfini, ce qui est souvent le cas d’une réduction mammaire ; alors l’obligation de moyen du médecin peut se transformer en une obligation de résultat.
Concrètement, cela signifie que le médecin doit produire le résultat qui a été promis. Dans le cas contraire, sa responsabilité peut être engagée pour un manquement à ses obligations contractuelles. Ainsi, il n’est pas rare de voir les tribunaux retenir une réduction mammaire ratée comme une obligation de résultat lorsque le résultat promis n’est pas atteint.
Bon savoir : la responsabilité du chirurgien dans le contexte d’une réduction mammaire ratée ne se limite pas à sa responsabilité purement contractuelle. En effet, le médecin est soumis à diverses autres obligations dans le cadre du régime de la responsabilité médicale du professionnel de santé.
En parlant de chirurgie, vous pouvez aussi consulter notre guide sur l’arrêt Gardedieu du 8 février 2007 rendu par le conseil d’État. C’est un arrêt majeur, car cette jurisprudence développe un nouveau type de responsabilité vis-à-vis de l’État.
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Quelles sont les situations ouvrant droit à une indemnisation pour une réduction mammaire ratée ?
Selon un principe bien connu en droit français, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage en présence d’un lien de causalité l’oblige à le réparer. En ce sens, le chirurgien est tenu à diverses obligations vis-à-vis du patient dont l’omission peut constituer une faute.
Si une faute est commise dans le cas d’une réduction mammaire ratée alors la responsabilité du chirurgien peut être engagée. S’il est reconnu coupable d’une faute, il va ainsi devoir procéder à l’indemnisation de sa patiente. Voici les fautes qui peuvent être retenues à l’encontre du chirurgien en cause dans une réduction mammaire ratée.
Faute d’information du patient
La jurisprudence a consacré le principe du droit à l’information du patient depuis une célèbre décision de justice rendue en date du 18 juin 1835. Cette décision rendue par la Cour de cassation est nommée l’arrêt Thouret-Noroy. Un siècle plus tard, c’est le droit au consentement éclairé du patient qui a été mis en lumière par un arrêt Teyssier de la même Cour rendu en date du 28 janvier 1942.
Il en ressort qu’un chirurgien est tenu de fournir à son patient une information claire, loyale, complète et adaptée pour obtenir son consentement éclairé. Dès lors, le chirurgien qui omet d’informer ou de fournir une information incomplète à sa patiente victime d’une réduction mammaire ratée, se rend coupable d’une faute d’information à son égard. Cette faute peut ouvrir droit à une indemnisation pour la patiente.
Faute d’imprudence ou de négligence
La faute d’imprudence consiste pour le chirurgien en une omission, une maladresse ou une inattention conduisant à divers préjudices corporel pour le patient. Tel est le cas d’une infection nosocomiale contractée à l’occasion de l’intervention d’une réduction mammaire. En exemple, nous pouvons citer la décision rendue par la chambre civile de la Cour de cassation le 8 décembre 2021.
Ainsi, la faute d’une certaine gravité comme des blessures involontaires constituent une infraction pénale dont la plus grave est l’homicide involontaire prévu à l’article 221-6 du Code pénal.
Pour une réduction mammaire ratée, le chirurgien peut se voir reprocher une faute d’imprudence ou de négligence ouvrant droit à une indemnisation au bénéfice de la patiente victime. Dans certains cas, la responsabilité pénale du chirurgien peut elle aussi être engagée en cas de faute pénale.
La faute ou l’erreur
La faute en droit civil consiste en une commission ou une omission. Il s’agit de faire ce que la loi au sens large nous interdit ; ou de ne pas faire ce que la loi nous commande. La faute se caractérise en principe par la réunion de trois éléments à savoir : un fait illicite, un dommage et un lien de causalité entre le fait et le dommage.
Ainsi, en cas de faute avérée lors d’une réduction mammaire ratée, la responsabilité pour faute du chirurgien pourra être engagée. Par exemple est considérée comme une faute une réduction mammaire trop importante de la poitrine ou encore l’utilisation d’une technique de chirurgie non adaptée à la patiente.
Quant à l’erreur, il s’agit de tout comportement contraire aux bons usages et conduisant à des préjudices divers pour le/la patient (e). Il peut s’agir d’une erreur de diagnostic ou une erreur liée aux traitements non adaptés etc. On peut citer en exemple l’oubli d’un instrument de chirurgie dans le corps d’une patiente.
Il convient enfin de retenir qu’en matière médicale, en générale, la faute ou l’erreur médicale est involontaire (voir l’arrêt Mercier du 20 mai 1936 pour en savoir plus). Dès lors, il s’agit le plus souvent d’un acte d’omission qui est retenu à l’encontre d’un chirurgien qui a pratiqué la réduction mammaire ratée.
Quelles sont les conditions à remplir pour engager la responsabilité du chirurgien en cas de réduction mammaire ratée ?
Lorsqu’une patiente est victime d’une réduction mammaire ratée, elle peut engager la responsabilité du chirurgien en cas de faute médicale ou d’erreur médicale. En cas de décès ou d’incapacité définitive de la patiente, ses ayants droit comme le mari ou les enfants peuvent engager la responsabilité du médecin dans les mêmes conditions.
Ainsi, la patiente victime d’une réduction mammaire ratée ou ses représentants doivent démontrer l’existence d’une faute, d’un dommage corporel et d’un lien de causalité entre la faute du chirurgien et le dommage. Si l’une de ces trois conditions est manquante alors la responsabilité du chirurgien ne pourra pas être engagée, même si la patiente revendique un préjudice.
Quelles sont les obligations du chirurgien qui pratique une réduction mammaire ?
Le chirurgien qui pratique une réduction mammaire est tenu par plusieurs obligations. En voici les principales :
– L’obligation de fournir une information loyale, complète et adaptée pour obtenir un consentement éclairé du patient
– L’obligation d’établir une mammographie lors du bilan préopératoire
– L’obligation d’avoir une connaissance actualisée des dernières données de la science (l’état de l’art)
– Le respect du code de déontologie
Nb : en cas de doute sur le diagnostic du patient, le chirurgien a le devoir de recourir à des tiers compétents ou à de concours appropriés en vertu des articles 32 et 33 du Code de déontologie médicale.
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Comment se faire indemniser suite à une réduction mammaire ratée ?
L’indemnisation de la patiente victime d’une réduction mammaire ratée peut être amiable ou judiciaire. Il est conseillé de se faire assister par un avocat, un médecin expert ou un médecin traitant. Le but étant de débuter les démarches visant à obtenir une indemnisation suite à une réduction mammaire ratée.
Il est recommandé par ailleurs d’obtenir un rapport d’expertise complet le plus rapidement possible pour une démarche amiable comme pour une démarche judiciaire.
L’indemnisation à l’amiable par l’intermédiaire de l’ONIAM
Depuis la loi Kouchner de 2002 une structure spécialisée dans la gestion des accidents et des erreurs médicales a vu le jour. Il s’agit de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (l’ONIAM). Cette structure prend en charge deux cas pour indemniser les victimes : l’erreur médicale ou l’accident médical (maladie nosocomiale, cause iatrogène, les accidents en lien avec un protocole de recherche clinique etc.).
L’ONIAM procède à une indemnisation amiable et souvent plus rapide que lors d’une procédure judiciaire pour une réduction mammaire ratée. Cette structure offre un accompagnement, un soutien ainsi qu’une expertise gratuite. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire mais tout de même conseillée.
L’ONIAM est accessible et efficace pour les victimes d’accidents médicaux comme dans le cas d’une réduction mammaire ratée. Toutefois, le montant des indemnités est parfois relativement faible en comparaison avec certaines procédures judiciaires.
L’indemnisation à travers la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation
Cette commission est composée de représentants des usagers, de professionnels de santé et d’établissements de santé. Elle a été créée par la loi Kouchner de 2002. La commission régionale de conciliation et d’indemnisation vise l’indemnisation des victimes d’erreur médicale, d’aléa thérapeutique, d’affection iatrogène et d’infection nosocomiale. La victime d’une réduction mammaire ratée peut donc adresser son dossier à cette commission.
Celle-ci a un champ d’indemnisation plus large par rapport à l’ONIAM. Elle est aussi gratuite mais les procédures sont relativement plus longues. La CRCI doit rendre un avis, avant d’entamer une phase judiciaire.
L’indemnisation des tribunaux dans le cadre d’une procédure judiciaire
C’est la nature de l’entité de santé concernée qui permet de déterminer le tribunal compétent lors d’une réduction mammaire ratée. Ainsi, la compétence reviendra au juge administratif quand la structure concernée est un établissement public.
Par exemple, une réduction mammaire ratée dans un CHU relèvera en principe des tribunaux administratifs. Il s’agira du juge judiciaire quand la réduction mammaire ratée a été commise dans une entité privée comme une clinique ou un médecin libéral.
Exemple d’indemnisation pour une réduction mammaire ratée
En ce sens, la Cour d’appel de Paris a condamné l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à une patiente victime la somme de 11 887,30 euros. Les fautes ont été commises lors d’une reconstruction mammaire bilatérale réalisée avec des tissus prélevés au niveau des cuisses. (CAA. Paris, 3ème chambre, 18/05/2021).
Dans une autre affaire, les juges ont condamné un médecin chirurgien à verser à une patiente victime d’une réduction mammaire ratée la somme de 66 410,59 € au titre des débours provisoires et la somme de 1 066 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
En cause, la patiente a été victime d’une infection nosocomiale contractée à l’occasion d’une intervention de réduction mammaire (8 décembre 2021 Cass. Civ. 1ère ch. Pourvoi n° 19-26.191).
Pour conclure, la faute médicale donne lieu à une jurisprudence abondante, y compris pour les réductions mammaires ratées avec une tendance consistant à mieux protéger les patients. La perte de chance est de plus en plus souvent admis par les juges pour accorder une meilleure indemnisation aux victimes, mais aussi l’affection nosocomiale en matière de chirurgie qui ouvre droit à une indemnisation.
Le principe de base pour se faire indemniser après une réduction mammaire ratée est toujours le même pour toutes les affaires, à savoir : la faute, le dommage et un lien de causalité entre les deux. Le but étant d’engager la responsabilité médicale du médecin qui a commis la faute ayant conduite à la réduction mammaire ratée.