Le fait juridique, défini dans son acceptation large, représente tout évènement pour lequel la loi attache des effets juridiques. En droit civil comme en droit international, lorsqu’on se décide à identifier les sources des obligations, on en arrive à deux principales. Il s’agit d’une part de l’acte juridique et d’autre

La responsabilité contractuelle fait référence à l’obligation de réparer tous les dommages qui résulteraient d’une défaillance dans la réalisation des obligations issues du contrat qui a été conclu par les parties au contrat. La théorie générale est celle de la liberté contractuelle c’est-à-dire la liberté de rentrer dans le contrat

Dans tout le système judiciaire français, le rôle du juge est fondamental. Ainsi, dans le cadre de la procédure civile, le juge est un magistrat de l’ordre judiciaire, professionnel ou non. Le terme désigne plus spécialement le juge du tribunal d’instance, les juges ou premiers juges du tribunal de grande

Le terme de personne morale signifie dans le domaine juridique faire recourt à une organisation, ou encore une entité constituée par plusieurs personnes physiques, mais distincte de celles-ci. Ce système est doté de la personnalité juridique, autrement dit, la personne morale est dotée de droits, mais aussi d’obligations qui lui

La QPC ou question prioritaire de constitutionnalité est une procédure française qui consiste à contrôler la constitutionnalité des lois qui ont déjà été promulguées. On dit de la QPC qu’il s’agit d’un contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois (les lois prises dans le sens large du terme). Ce

L’article 34 de la constitution est l’article qui définit le domaine de la loi. Le domaine de la loi est un terme qui désigne les attributions constitutionnelles accordées à l’Assemblée nationale. Il est question du domaine d’exercice ainsi que de la définition des diverses lois prises par le pouvoir législatif.

En droit français, un arrêt de principe est une décision rendue par la Cour de cassation ou le Conseil d’État et à travers laquelle une ligne de conduite générale qui vise à mieux résoudre tous les cas similaires qui se poseront dans l’avenir est prise. On y dénote un principe

La période de sûreté est le temps minimal, requis par le juge, que passera un condamné en maison carcérale lorsqu’il a été émis à son encontre la condamnation à une peine de réclusion criminelle. Pour dire les choses simplement, lorsqu’un délinquant a commis une infraction et qu’il a été condamné