La théorie de l’apparence en droit commun fait référence à une théorie mise en œuvre par la doctrine puis reprise par la jurisprudence. Celle-ci consiste à protéger toutes les personnes qui croyaient légitimement avoir contracté avec le titulaire d’un droit ou un mandataire qui n’en était pas un ou dont

Le trouble anormal de voisinage est un trouble qui consiste en des nuisances multiples générées par une ou plusieurs personnes, des animaux ou encore des choses, dont une personne à la responsabilité. Le trouble anormal de voisinage causant ainsi un préjudice aux personnes qui se trouvent à proximité, il devient

Lorsqu’un enfant nait, un lien de filiation est établi entre lui et ses père et mère. Ce lien de filiation en est un processus par lequel le lien de parenté est transmis d’une personne, le père ou la mère à une autre personne : un enfant. Autrefois dans l’ancien droit, ce

La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel une personne appelée promettant prend un engagement qui est ferme et définitif envers une autre personne appelée un bénéficiaire. L’objectif consiste à lui céder un bien dont le prix et les conditions sont connus dès lors que celui-ci se décide

Un arrêt infirmatif est une décision rendue par une Cour d’appel et qui annule une décision précédente rendue par une juridiction de première instance. On dit que l’arrêt rendu est un arrêt infirmatif, car il ne suit pas la solution qui a été décidée par les juges du premier degré

L’usufruit est le droit par lequel une personne appelée l’usufruitier a la possibilité de jouir d’une chose en percevant des revenus tirés de cette chose que l’on nomme aussi un bien tout en l’utilisant comme s’il était le propriétaire du bien. Partons d’une illustration simple pour mieux comprendre la notion

Un arrêt confirmatif est un arrêt à travers lequel une Cour d’appel vient confirmer une décision qui a été rendue par une juridiction de premier degré et contre laquelle un appel a été interjeté. L’arrêt confirmatif comme son nom l’indique vient ainsi confirmer une première décision qui a été rendue

En droit civil, une action paulienne est une action judiciaire accordée à un créancier qui se rend compte que son débiteur a mis en place une stratégie frauduleuse en vue de ne pas exécuter son obligation. Le débiteur peut, par exemple réduire la valeur de son patrimoine en organisant sa