Un arrêt de cassation désigne un arrêt rendu par la Cour de cassation à travers lequel celle-ci indique qu’elle donne raison au requérant qui a formé le pourvoi en cassation. Par cet arrêt, la Cour de cassation vient casser et annuler la décision précédente qui a été rendue par la

L’exception d’inexécution est une notion juridique du droit des obligations qu’il est impérieux de connaître et de maîtriser en ce sens qu’elle intervient souvent dans les contrats conclus entre les parties en tant que mécanisme de sanction. Ainsi, l’exception d’inexécution peut se définir comme le droit qui appartient à l’une

Le double degré de juridiction est issu de la possibilité qu’offre le droit français à tout requérant de porter une affaire déjà jugée devant une autre juridiction du même ordre, mais d’un degré plus élevé. En effet, rendre justice n’est pas chose aisée, surtout lorsqu’on sait que la prérogative visant

Le lien de subordination constitue en droit du travail l’un des éléments fondamentaux et constitutifs du contrat de travail. Le lien de subordination qui fait partie intégrante du contrat de travail avec la rémunération et la fourniture du travail, implique pour le salarié de suivre les instructions de son employeur

L’article 1102 du Code civil consacre le principe de la liberté contractuelle qui est un principe phare en droit des contrats. Ce principe va de pair avec celui de la force obligatoire du contrat qui découle de l’article 1103 du Code civil. Remarquons que depuis le projet portant réforme du

Le tribunal de première instance est la toute première juridiction de droit commun auprès de laquelle se rend le justiciable en vue du règlement d’un litige qui se pose à lui. C’est seulement lorsque le juge de première instance tranche le contentieux que s’ouvrent les voies de recours, dont l’appel