L’article 1128 du Code civil qui est le fruit de la réforme du droit des obligations a porté un changement considérable aux conditions de validité du contrat telles que connues jusqu’alors en droit français. Avant l’apparition de l’article 1128, c’est l’ancien article 1108 qui donnait une vue globale des conditions générales entourant la validité de tout contrat.
Cet article a disparu au profit de l’article 1128 du Code civil qui reprend les mêmes conditions avec quelques modifications en vue de refléter l’évolution du droit des contrats. Mentionnons toutefois que l’article 1128 du Code civil n’a pas d’incidence particulière sur la procédure civile relative à la validité des contrats.
En considération des changements apportés par la réforme au travers de certains articles, dont l’article 1128, qui fera objet de notre étude, une remise à jour du cours de droit des obligations s’avère importante.
Le développement de ce sujet a pour but d’aider à une meilleure compréhension du contenu de l’article 1128 du Code civil. Pour mieux cerner cette disposition de la loi, nous allons procéder par une approche bipartite. Dans un premier temps, nous présenterons l’article 1128 du Code civil. Dans un second temps, nous en ferons une analyse détaillée.
Présentation de l’article 1128 du Code civil
Aperçu général de l’article 1128 du Code civil
L’article 1128 du Code civil se présente de cette manière :
Un bref aperçu de cet article permet de faire ressortir trois conditions fondamentales conduisant à la validité du contrat. Le schéma ci-dessous en fait un récapitulatif.
La question de l’exhaustivité de la liste de l’article 1128 du Code civil
À la lecture de l’article 1128 du Code civil, on peut se demander si la liste des conditions mentionnées ci-dessus est une liste exhaustive pour définir la validité d’un contrat ou s’il existe d’autres critères complémentaires qu’on peut y adjoindre.
Tout d’abord, il est impérieux de mentionner que la liste énumérative fournie par l’article 1128 du Code civil se présente de telle sorte que l’inobservation d’un des critères peut entraîner la nullité du contrat. Toutefois, l’examen d’autres articles du Code civil permet d’identifier d’autres conditions similaires à l’article 1128 qui peuvent être une source de nullité des contrats.
Prenons le cas de l’article 1162 du Code civil qui précise que non seulement l’objet d’un contrat, mais aussi ses clauses doivent être conformes à l’ordre public. Ceci signifie qu’une dérogation à cette disposition de la loi peut être une cause de nullité de la convention. Puisque nous sommes dans le cas de l’ordre public, on pourra même envisager une nullité absolue.
Un examen de l’article 1169 du Code civil permet de déceler un autre cas de nullité de la convention, notamment pour ce qui concerne un contrat à titre onéreux déguisé.
Au total, il apparaît à travers ces quelques cas de nullités que la liste fournie par l’article 1128 du Code civil n’est pas exhaustive. En effet, on pourrait faire face à d’autres dispositions dont le non-respect pourrait entraîner la nullité du contrat.
Comparaison du nouvel article 1128 du Code civil avec l’ancien article 1108 du Code civil
Comme mentionné dans l’introduction, l’article 1128 issu de la réforme du régime général des obligations est comparable à l’ancien article 1108 auquel il se substitue d’ailleurs. Il serait intéressant de faire une comparaison entre les deux textes.
Similitudes entre l’article 1128 du Code civil et l’ancien article 1108
Tout d’abord, les deux articles dressent une liste de critères qui caractérisent la validité d’un contrat en droit français. Certains de ces critères reviennent dans les deux articles notamment le consentement et la capacité des contractants.
Par ailleurs, les conditions retenues par l’article 1128 du Code civil ainsi que les conditions de l’ancien article 1108 sont toutes cumulatives et non alternatives. Autrement dit, les parties au contrat ne peuvent se prévaloir de l’une des conditions tout en ignorant l’autre. L’inobservation partielle d’une des conditions entraînera la nullité du contrat.
Par ailleurs, il faut remarquer que ni l’article 1128 du Code civil ni l’article 1108 ne fait cas de l’exigence d’une formalité liée à la validité du contrat. Autrement dit, pour conclure un contrat, en principe, il n’est requis aucune formalité obligatoire. Ceci se déduit du fait que l’accord des volontés suffit à lui seul pour que la convention soit valide (il s’agit du principe du consensualisme).
Cependant, pour certains contrats qualifiés de solennels, un formalisme peut être requis. Ces types de convention requièrent en effet la rédaction d’un acte juridique.
Exemples :
Le cas de l’exigence d’un acte authentique établi en bonne et due forme
Lorsque le contrat porte sur la vente d’un bien immobilier ou encore sur une donation, il est exigé l’établissement d’un acte authentique selon les normes prévues en droit français (voir ici : le cas de l’avant-contrat avec la promesse unilatérale de vente). Une irrégularité quant à cette condition peut provoquer la nullité de l’acte.
Le cas de l’exigence d’un acte écrit simple
En droit de la consommation, il est exigé que les parties signent un acte sous seing privé avant que ne soit concédé un crédit à la consommation. De la même manière dans certains cas comme celui du cautionnement, du démarchage à domicile, etc. Il peut être exigé l’établissement d’un simple écrit.
Différences entre l’article 1128 du Code civil et l’ancien article 1108
La différence fondamentale entre l’article 1128 du Code civil et l’article 1108 réside dans le fait que le nouvel article 1128 a exclu dans sa liste la condition tenant à la cause licite qui caractérisait auparavant la validité du contrat. En lieu et place de la cause licite, l’article 1128 introduit un concept nouveau :
Cependant, une analyse poussée permet de se rendre compte que plusieurs éléments sont réunis dans l’expression « contenu licite et certain » introduit par l’article 1128 du Code civil.
En réalité dans ce terme juridique, on peut regrouper tout d’abord la cause licite, ensuite le respect de l’ordre public (évoqué par l’article 1162), de même que la condition de l’article 1169 préalablement expliquée.
Analyse détaillée de l’article 1128 du Code civil
La condition relative au consentement des parties
C’est la première condition de validité évoquée par l’article 1128 du Code civil. Pour que le contrat soit valide, il est important que chacun des contractants manifeste son consentement. Autrement dit, c’est cette réunion des volontés de chaque cocontractant qui lance le début de la convention.
Clarification conceptuelle liée au consentement des parties
Pour mieux appréhender ce critère, nous allons répondre à certaines interrogations.
Que signifie la notion de consentement des parties ?
En droit des contrats, il faut retenir de ce terme juridique le fait pour chaque contractant de signifier expressément à l’autre cocontractant qu’il est d’accord pour contracter avec lui. Le législateur en fait un élément essentiel dans la validité des conventions parce que c’est sur la base de ce critère que repose le principe juridique de l’autonomie de la volonté.
Le consentement est-il obligatoire pour toutes les conventions ?
Cette question fait beaucoup penser à des contrats ne nécessitant pas de contrepartie de l’autre cocontractant comme c’est le cas pour le contrat de donation. En effet, s’il est évident que le consentement est fondamental dans un contrat à titre onéreux, le doute peut subsister par rapport aux contrats à titre gratuit.
Selon les règles du droit commun des contrats, là encore le consentement des parties est exigé. Pour preuve, l’article 1128 du Code civil n’a pas apporté de véritables distinctions par rapport à certains types de relations contractuelles.
Que l’on soit dans un contexte de contrat de vente ou que l’on soit dans un contrat de donation, les deux parties doivent consentir au lien contractuel même si aucune contrepartie n’est exigée dans le second cas.
Toutefois, mentionnons que dans certains cas rarissimes, notamment ceux motivés par des considérations d’ordre public, il est possible que le consentement des parties ne soit pas requis.
Comment le consentement doit-il être donné ?
En droit civil, le législateur opte pour une liberté dans la manifestation du consentement. Il n’existe en effet aucun formalisme particulier par rapport à cette condition de validité, la seule exigence est que celle-ci doit être claire et connue de chaque partie avant la conclusion du contrat.
Toutefois, certains contrats spécifiques comme le contrat de bail ou le contrat de travail par exemple, peuvent requérir que les parties manifestent leurs consentements à travers l’apposition d’une signature ou à travers un écrit.
Les cas d’absence d’une caractéristique déterminante du consentement
Ici, on fait référence aux différents vices du consentement qui peuvent exister au moment de la formation du contrat.
Tout d’abord, commençons par expliquer ce que c’est qu’un vice du consentement. On dit que le consentement a été vicié lorsque certaines situations entachent la fiabilité du consentement donné.
Ainsi, lorsque l’un des contractants invoque une erreur au moment où il a accordé sa volonté pour la conclusion de la convention, le juge conclura dès lors qu’il s’agit d’un cas de consentement vicié (si le demandeur peut prouver l’erreur). La réforme du droit des obligations a maintenu les mêmes types d’erreurs qui existaient avant son entrée en vigueur.
Peu importe en effet pour le juge que nous soyons dans un cas d’erreur sur la personne ou que nous soyons en présence d’erreurs sur la substance du bien ou encore qu’il s’agisse d’une erreur sur les qualités de la chose.
Ce qu’il faut savoir aussi, c’est qu’il existe d’autres vices du consentement qui peuvent porter atteinte à la fiabilité du contrat. Nous pouvons citer le cas du dol ou encore de la violence faite sur l’un des contractants pour emporter sa volonté.
La sanction de l’absence de consentement
Il se pose la question de savoir à ce niveau, ce qui se passe lorsque le consentement d’une des parties ou de plusieurs contractants est vicié. Tout d’abord, dès lors qu’une partie peut invoquer un défaut de consentement, cela peut-être une source de nullité relative du contrat.
Cependant, dans certains cas de vice du consentement, la partie ayant commis le vice (c’est-à-dire le débiteur en règle générale) peut être sanctionné au paiement de dommages et intérêts à la partie lésée.
C’est le cas notamment lorsqu’une partie exerce une violence physique sur l’autre en vue de contraindre cette dernière à consentir à la relation contractuelle.
*** Voir aussi : Quels sont les effets principaux de la nullité rétroactive à l’égard des contractants ? Cliquez sur le lien pour plus d’informations. ***
Les solutions préventives à un consentement juste
Dans le but d’éviter qu’une faute grave liée au consentement ne porte grief aux parties, le législateur fait peser sur chaque contractant certaines obligations qui visent à rendre l’accord et l’échange des volontés libre et éclairé.
Il en va ainsi de l’obligation d’information à laquelle chaque partie est soumise et qui consiste pour elle à fournir à l’autre les renseignements, conseils et assistance nécessaire pour se décider à contracter. Prenons l’exemple en droit de la consommation où le législateur oblige certains professionnels à mettre à la disposition de leurs clients les informations nécessaires pour que ceux-ci se décident (prix, conditions générales, etc.).
On peut également faire cas de l’obligation de bonne foi qui permet à chaque partie, par exemple, de clairement mentionner son intention à l’autre. Ainsi, il ne faudrait pas qu’au moment des négociations l’une des parties pense qu’elle va vendre un bien, alors que l’autre ne désirait qu’un prêt : chacun doit avec bonne foi expliquer son intention à l’autre.
La condition relative à la capacité de contracter des parties
Ce critère vient en deuxième position dans la liste des trois conditions de validité prévue par l’article 1128 du Code civil. Parler de capacité de contracter revient à soutenir que les contractants doivent être dotés de l’aptitude à pouvoir prendre des engagements, acquérir des droits et les exercer.
Le principe découlant de la capacité
Tout d’abord, le principe est le suivant : Les textes juridiques en droit français rendent la plupart des personnes aptes à entrer dans un lien contractuel. Pour mieux comprendre le régime juridique relatif à la capacité des contractants, il faut s’en tenir à l’article 1145 du Code civil.
Les exceptions découlant de la capacité
Certaines personnes et de façon exceptionnelle n’ont pas la possibilité de rentrer dans des relations contractuelles. Cette restriction peut se faire sous plusieurs formes.
Tout d’abord, il y a le cas des incapables qui regroupent une catégorie de personnes qui en raison de leur âge (mineur) ou de leur état physique/ psychique (majeur protégé) ne sont pas autorisées à contracter.
On dit dans ce cas qu’il s’agit d’une incapacité d’exercice. Toutefois, pour ne pas définitivement limiter leur liberté contractuelle, la loi leur permet de conclure des contrats via l’assistance de personnes extérieures disposant de la capacité d’exercice.
Ce peut être un administrateur légal ou encore un curateur ou même par exemple un agent immobilier désigné par la loi pour conclure une vente d’immeuble au nom d’une personne incapable.
Ensuite, il y a ceux qui se retrouvent dans une position d’incapacité de jouissance qui se comprend par le fait que ces personnes ont été privées de certains de leur droit. Très souvent, c’est dans le but de sauvegarder l’intérêt général que la limitation de la liberté de jouissance est prononcée contre certaines personnes.
La sanction du défaut de capacité
Généralement, en cas de défaut de capacité de l’une des parties, le contrat encourt la nullité. Cependant, dans certains cas la juridiction habilitée à prononcer la nullité décide soit de l’écarter ou de la faire accompagner d’autres exigences supplémentaires.
Dans cette optique, il n’est pas possible, au cours d’un litige d’invoquer la nullité parce qu’une personne mineure passe un contrat courant comme un achat en magasin. Par ailleurs, dans le cas d’un préjudice subi par l’incapable, le juge peut sanctionner l’autre partie en annulant le contrat.
La condition relative au contenu du contrat
À ce niveau, l’article 1128 du Code civil met un accent particulier sur les clauses que contient le contrat. En parlant du contenu du contrat, deux critères sont indispensables selon l’article 1128 du Code civil : le contrat doit être licite par son contenu et il doit être par ailleurs certain. Rappelons que c’est essentiellement de la jurisprudence qu’est née cette dernière condition.
La licéité invoquée par l’article 1128 du Code civil
Par cette condition, l’article 1128 du Code civil fait ressortir le fait que toute clause illicite insérée dans une convention rend cette dernière non valide du point de vue de la réforme du droit des contrats.
Cette condition de licéité du contenu du contrat est reprise et expliquée sous de nouveaux angles de vue par quelques autres articles du projet d’ordonnance tout en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de cassation. C’est notamment le cas de l’article 1170 du Code civil qui se présente comme ci-dessous :
Cet article découle du célèbre arrêt Chronopost rendu par la Cour de cassation en date du 22 octobre 1996. Ainsi, il n’est pas admis qu’un contrat contienne une clause qui rend l’obligation du débiteur sans substance.
La certitude invoquée par l’article 1128 du Code civil
Ce second critère implique tout simplement qu’un contrat conclu doit exister de façon tangible et réelle. Autrement dit, le contenu du contrat doit pouvoir être déterminé par les parties.
