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La Cour de cassation casse et annule les arrêts ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant elle en tant que juridiction suprême de l’ordre judiciaire. En effet, les arrêts ou les jugements non conformes au droit sont cassés et annulés par les magistrats qui siègent auprès de la Cour
L’arrêt Authier du 31 mars 1992 (Cass. civ., 1re, 31/03/1992) est un arrêt qui constitue un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en matière de qualification des revenus de propres et des biens communs. Ce qu’il faut savoir, c’est que le divorce même consenti est toujours difficilement vécu
Tiers définition : La notion de tiers est présente partout et dans tous les différents domaines du droit. Le tiers est une personne dotée de la personnalité juridique ayant le pouvoir d’agir. Il est tantôt considéré comme l’opposé des parties au contrat, tantôt comme l’étranger à l’instance. La définition du
Une société créée de fait est une société créée par plusieurs personnes qui n’ont pas voulu l’immatriculer au registre du commerce et des sociétés au moment de sa formation. Toutefois, ces personnes se comportent exactement comme des associés d’une société légalement formée. La définition d’une société créée de fait Une
La stipulation pour autrui de l’article 1121 du Code civil est un contrat par lequel un promettant s’engage envers le stipulant à faire quelque chose au profit d’un tiers appelé le bénéficiaire qui n’a pas à accepter l’engagement. Il s’agit ainsi d’une opération mettant en scène trois personnes. On dit
La prorogation dans le langage juridique signifie l’action de proroger c’est-à-dire de maintenir un délai ou une autorisation qui arrive à échéance. En d’autres termes, la prorogation c’est le fait de reporter à une date ultérieure. Ainsi, avec l’accord de toutes les parties, la prorogation permet un report d’une date
Le pretium doloris est une expression latine qui correspond aux souffrances qu’une personne victime d’accident corporel a endurées à partir du jour de son accident et après sa consolidation, c’est-à-dire à partir de la date à laquelle la santé de la victime a cessé d’évoluer. Le pretium doloris ou le
Un mariage putatif est un mariage qui a été célébré, mais dont la validité est remise en cause ultérieurement du fait du vice dont était entaché le mariage. Il convient de préciser ici qu’au moins un des époux ou les deux ont contracté le mariage de bonne foi. Ainsi, il
L’arrêt Duvignères du 18 décembre 2002 vient confirmer et compléter le principe en droit administratif selon lequel une circulaire aide à la compréhension du droit, mais ne le crée pas. C’est un principe soutenu par le Professeur Lachaume relativement aux circulaires en matière administrative. Toutefois, il convient de souligner que
La forclusion et la prescription sont toutes les deux des sanctions civiles, mais dont les effets qu’elles produisent sont différents. En effet, les actions en justice ne peuvent pas être perpétuelles du fait de l’insécurité juridique qu’elles engendrent. Ainsi, la procédure civile comporte des délais de forclusion qui obligent les