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Quelle est la différence entre forclusion et prescription ?

Forclusion et Prescription

La forclusion et la prescription sont toutes les deux des sanctions civiles, mais dont les effets qu’elles produisent sont diffĂ©rents. En effet, les actions en justice ne peuvent pas ĂŞtre perpĂ©tuelles du fait de l’insĂ©curitĂ© juridique qu’elles engendrent. Ainsi, la procĂ©dure civile comporte des dĂ©lais de forclusion qui obligent les parties Ă  exercer telle ou telle action dans un intervalle de temps prĂ©cis.

De la même manière, il convient de limiter les causes d’interruption ou d’incertitude. C’est pourquoi la prescription et la forclusion s’inscrivent toutes les deux dans cette perspective. Toutefois, il est nécessaire de les différencier.

La définition de la forclusion

La forclusion est une sanction de l’inertie d’une personne face à l’échéance du délai imparti par la loi pour exercer un recours devant la justice et ainsi faire reconnaître ses droits.

Il s’agit d’une sanction civile et non pas pénale. Ce qu’il faut savoir, c’est qu’une personne (physique ou morale) dispose d’un délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation et passé ce délai son recours n’est plus en mesure d’être recevable.

La forclusion est par conséquent une fin de non-recevoir et une exception. De plus, elle est d’ordre public et doit donc être soulevée d’office. On peut citer le délai de forclusion de dix ans pour agir contre les constructeurs.

La définition de la prescription

La prescription est un mode d’acquisition de droits ou de leur extinction par l’écoulement d’un délai. Il s’agit d’une présomption qui peut créer ou éteindre des droits. La prescription est acquisitive lorsque l’écoulement du délai permet d’acquérir un droit (Voir le cours complet sur l’usucapion ou prescription acquisitive ici).

Elle est extinctive lorsque l’écoulement du dĂ©lai fait perdre un droit ou interdit un recours. PassĂ© le dĂ©lai, l’action en justice, qu’elle soit civile ou pĂ©nale, n’est plus recevable.

Par ailleurs, selon l’article 2219 du Code civil, un droit est Ă©teint du fait de l’inaction de son titulaire pendant un certain temps. Ces droits sont des droits rĂ©els, personnels, mobiliers ou immobiliers.

Le dĂ©lai de droit commun est de dix ans. Il en va de mĂŞme en cas de dommage corporel ou pour l’exĂ©cution des dĂ©cisions judiciaires et administratives. Ce dĂ©lai est reportĂ© Ă  30 ans pour les actions rĂ©elles immobilières et pour la rĂ©paration des dommages Ă  l’environnement.

La différence entre la forclusion et la prescription

Quoique similaires, la forclusion et la prescription sont distinctes l’une de l’autre.

Les caractères de la forclusion et de la prescription

La forclusion est spécifique à une action tandis que la prescription est générale. Ainsi, la forclusion est toujours prévue par un texte. Par exemple, en matière d’appel, un plaideur dispose d’un mois pour agir. De surcroît, elle est soulevée d’office par le juge, car elle est d’ordre public, ce qui n’est pas le cas pour la prescription.

Les finalités de la forclusion et de la prescription

D’une part, la forclusion est punitive. Elle sanctionne l’inertie considérée comme une négligence de la partie détentrice de l’action en justice. Elle a en effet à sa disposition un délai prévu par la loi pour exercer ses droits. Ce délai est par ailleurs limité à une action précise et il varie selon l’action considérée.

D’autre part, la prescription en matière civile a plusieurs finalités notamment une finalité sécuritaire, une finalité probatoire et une finalité morale. D’abord, elle permet de consolider les situations du débiteur.

Ensuite, elle libère le débiteur de l’obligation de preuve par le biais de l’interdiction d’actions hors délai. Enfin, comme en matière de forclusion, elle est une sanction de la négligence du créancier inerte.

Le régime de la forclusion et de la prescription

L’interruption ou la suspension de la prescription

Le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu. La suspension arrête le délai en cours sans effacer celui déjà écoulé. Les causes de suspension peuvent être la loi, une convention ou la force majeure. Il faut cependant préciser que deux nouvelles causes de suspension sont apparues avec la réforme du Code civil. Il s’agit de la médiation et de la conciliation.

Ces dernières sont des moyens de règlement amiable des différends institués pour désengorger les tribunaux et pour favoriser encore plus la célérité des règlements des litiges.

Selon l’article 2238 du nouveau Code civil, la prescription est suspendue Ă  compter du jour oĂą les parties ont convenu de recourir Ă  la mĂ©diation, la conciliation ou, sauf en cas d’accord Ă©crit, Ă  compter du jour de la première rĂ©union de mĂ©diation ou de conciliation, et ce, après la survenance d’un litige.

Le dĂ©lai de prescription recommence Ă  courir pour une durĂ©e qui ne peut en aucun cas ĂŞtre infĂ©rieure Ă  six mois, et ce, Ă  compter de la date Ă  laquelle l’une des parties ou les deux, le mĂ©diateur oĂą bien le conciliateur, dĂ©clare que la mĂ©diation ou la conciliation est terminĂ©e.

Toutefois, l’interruption de la prescription fait courir un nouveau délai qui commence à partir de l’acte interruptif comme un acte d’instruction par exemple.

Il convient de prĂ©ciser ici que l’interruption est limitĂ©e, car les cas d’interruption des dĂ©lais sont très rĂ©glementĂ©s et encadrĂ©s. L’assignation, comme cause d’interruption, doit concerner la demande dirigĂ©e contre celui qu’on veut empĂŞcher de prescrire.

L’interruption de la forclusion

La forclusion ne peut qu’être interrompue et non pas suspendue. Elle est interrompue par une demande en justice, même en référé, et ce, malgré un vice de procédure.

L’absence de possibilité d’aménagement du délai de forclusion

Le délai de forclusion est obligatoire, d’ordre public et doit être ainsi soulevé d’office par le juge. Outre son caractère obligatoire, il ne peut être aménagé par un accord quelconque.

Toutefois, la rigidité et la sévérité de la forclusion sont tempérées par la procédure de relevé de forclusion. Ce dernier est proche de la suspension de la prescription. Par exemple, le délai de forclusion est de dix ans, mais il peut être interrompu par une assignation en justice en référé ou par une mesure conservatoire.

En outre, en matière de procédure collective d’apurement du passif, le créancier a l’obligation de déclarer sa créance dans les deux mois sous peine de forclusion.

Cependant, il est aussi possible pour le crĂ©ancier forclos d’exercer une action en relevĂ© de forclusion et d’obtenir gain de cause s’il arrive Ă  prouver qu’il n’y a pas eu nĂ©gligence de sa part, mais du fait d’autrui en cas de mauvaise foi notamment.

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