C’est quoi la nomenclature Dintilhac ?

La nomenclature Dintilhac est un outil utilisé pour l’indemnisation des victimes d’accidents corporels. De quoi s’agit ? Quelle est sa force juridique ? Nous détaillons cet outil de référence du dommage corporel qu’est la nomenclature Dintilhac dans la suite de cet article.

Nomenclature Dintilhac : définition

La nomenclature Dintilhac est un outil de référence permettant de lister et d’évaluer les préjudices des victimes d’accidents corporels. Utilisée depuis 2005, cette nomenclature permet d’indemniser l’intégralité du préjudice corporel subi : « tout le préjudice, rien que le préjudice ».

Au-delà de ses blessures, la victime d’un accident corporel souffre de différents types de préjudices indemnisables. La nomenclature Dintilhac sert à les lister afin de permettre leur évaluation puis leur indemnisation.

Sans valeur légale, il s’agit néanmoins d’un instrument en droit du dommage corporel auquel se réfèrent les différents professionnels lorsqu’il s’agit d’indemniser la victime pour ses préjudices corporels. Entre autres professionnels, nous pouvons citer les experts en assurances, avocats et juges principalement. La nomenclature Dintilhac sert d’ailleurs souvent de guide dans l’établissement des missions d’expertise amiables ou judiciaires.

Sans être limitative, cette nomenclature distingue les différents préjudices d’une victime en les divisant en trois catégories principales :

• Les préjudices de la victime directe et les préjudices de la victime indirecte
• Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux
• Les préjudices temporaires et permanents

Il ne s’agit pas d’un barème d’indemnisation, mais plutôt d’un guide de travail utilisé pour indemniser intégralement la victime. Depuis sa création en 2005, la nomenclature Dintilhac n’est pas un instrument figé. Elle évolue constamment en fonction de la jurisprudence et notamment en tenant compte des préjudices pris en compte par les juridictions.

À quoi ça sert la nomenclature Dintilhac ?

La nomenclature Dintilhac a été mise sur pied afin de tenter d’harmoniser l’indemnisation des victimes d’un accident corporel en évitant autant que possible les discriminations ou les traitements inégalitaires. Ce guide des préjudices indemnisables est dans un premier temps destiné aux professionnels de la matière.

C’est avec cet objectif que la Nomenclature a été élaborée par un groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation à l’époque de son élaboration.

Cette nomenclature Dintilhac permet de répertorier l’étendue des préjudices subis par les victimes d’accidents corporels en proposant des définitions pour chaque poste d’indemnisation. Cela donne aux professionnels une sorte de grille de lecture qui permet ensuite d’indemniser la victime.

La nomenclature Dintilhac est également destinée aux victimes en leur permettant de comprendre les tenants et aboutissants de l’indemnisation.

Il est à noter que la pierre angulaire de toute indemnisation étant l’expertise médicale, la nomenclature permet aux avocats en parallèle avec les médecins-conseils des victimes de donner à leurs demandes d’expertises un contour précis afin d’englober les préjudices qui serviront à calculer ensuite l’indemnisation.

La nomenclature Dintilhac permet d’appréhender de manière complète les préjudices subis. Il s’agit donc d’un outil de préparation, mais aussi d’une aide à la négociation et à la décision. C’est ainsi que les experts judiciaires l’utilisent, relayés ensuite par les juridictions.

La distinction entre préjudices patrimoniaux et préjudices extrapatrimoniaux

Dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’accidents corporels, la nomenclature Dintilhac fait une distinction entre préjudices patrimoniaux et préjudices extrapatrimoniaux.

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux de la nomenclature Dintilhac concernent les dommages économiques subis par la victime. Ils peuvent être de deux types : temporaires ou permanents. Ils peuvent inclure des pertes subies ou des gains manqués par la victime.

Les préjudices patrimoniaux temporaires comprennent les coûts de santé actuels, les dépenses diverses et les pertes de revenus professionnels jusqu’à la guérison complète.

Quant aux préjudices patrimoniaux permanents, ils englobent les coûts de santé futurs, les frais de logement et de transport adaptés, l’aide d’une tierce personne, les pertes de revenus professionnels futurs, ainsi que les conséquences sur l’emploi et la formation scolaire, universitaire ou professionnelle de la victime.

Les préjudices extrapatrimoniaux

Les préjudices extrapatrimoniaux de la nomenclature Dintilhac sont dépourvus de toute incidence pécuniaire, ce qui les écarte de l’assiette du recours des tiers payeurs. Ainsi, il existe dix types de préjudices extra-patrimoniaux.

Il s’agit du déficit fonctionnel temporaire, des douleurs et souffrances subies ainsi que du préjudice esthétique temporaire jusqu’à la guérison complète. Il y a aussi le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique permanent, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement et les préjudices permanents exceptionnels.

Les préjudices de la victime indirecte

Une victime indirecte au sens de la nomenclature Dintilhac est une personne ayant un lien affectif ou une relation proche avec la victime directe. C’est par ce biais qu’elle peut réclamer une indemnisation. Il existe une distinction en fonction qu’il y ait décès ou survie de la victime directe.

La nomenclature Dintilhac différencie les préjudices des victimes indirectes selon que la victime directe a été blessée ou décédée, ainsi que les préjudices des victimes indirectes (ou par ricochet) en cas de décès de la victime directe.

Dans le cas où la victime directe a survécu, les préjudices des victimes indirectes se divisent également en préjudices patrimoniaux avec la nomenclature Dintilhac. On peut penser aux frais funéraires, pertes de revenus des proches et dépenses diverses. Concernant les préjudices extra-patrimoniaux, on peut penser au préjudice d’accompagnement et au préjudice d’affection.

Nomenclature Dintilhac : Une notion du code civil ?

La nomenclature Dintilhac n’a en tant que telle aucune base légale dans le Code civil. Elle n’a été reprise dans aucune norme juridique ni aucun code. Sa valeur est purement indicative, même si la nomenclature Dintilhac fait désormais office de référence pour les acteurs du droit du dommage corporel.

Sans force obligatoire, cette nomenclature est indicative. C’est un outil de référence qui sert à classifier les préjudices de manière cohérente et organisée. La nomenclature Dintilhac est évolutive et non exhaustive en ce que les juridictions peuvent indemniser un poste non repris par la nomenclature Dintilhac.

Le tableau de la Nomenclature Dintilhac

Un tableau est la meilleure manière de visualiser et de comprendre la nomenclature Dintilhac. Ainsi, voici un tableau de la nomenclature Dintilhac :

Pour plus de détails sur le tableau de la nomenclature Dintilhac exposé ci-dessus, voici les explications.

Préjudices patrimoniaux temporaires de la victime directe

Dépenses de santé actuelles

Dans le tableau de la nomenclature Dintilhac, il s’agit des dépenses de santé nées de l’accident avant la consolidation. Cela recouvre les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques

Exemples :

• Honoraires de médecins, chirurgiens, dentistes etc
• Radiographies, IRM, analyses sanguines etc
• Frais de prothèses, séances de rééducation etc

Ces frais de soins doivent être en lien causal avec le fait générateur à savoir l’accident. C’est à cette condition que la victime a droit au remboursement des frais non pris en charge par la Sécurité Sociale et les organismes sociaux. Il est à noter que la victime est indemnisée de ses débours effectifs.

Frais divers

Ce poste du tableau de la nomenclature Dintilhac reprend des frais variés. Il est souvent considéré comme un fourre-tout où sont repris ce qui ne rentrent pas dans d’autres postes. Il s’agit ici des frais exposés avant la consolidation.

Exemples :

• Honoraires des médecins-conseils qui assistent la victime
• Frais d’expertises (ergothérapie, médecins-conseils etc)
• Frais de transport occasionnés par les déplacements nécessaires aux soins, remboursement du forfait hospitalier etc
• Dépenses destinées à financer des activités non professionnelles particulières, à savoir des activités que la victime exerçait avant et qu’elle ne peut plus faire seule : frais d’aide-ménagère, frais de garde d’enfants, frais d’assistance à tierce personne, frais d’adaptation du logement, frais d’adaptation du véhicule
• Frais de remplacement pour la victime qui exerce une profession libérale pour embaucher temporairement du personnel professionnel indépendant

Perte de gains actuels avant consolidation

Ce poste de préjudice du tableau de la nomenclature Dintilhac est un des plus importants tout étant un des plus difficiles à évaluer. Il s’agit de l’indemnisation des pertes de revenus professionnels liées à l’accident avant le moment de la consolidation.

La perte de gains est totale ou partielle suivant qu’il y ait arrêt ou diminution de l’activité professionnelle.

Cette perte de revenus est appréciée en tenant compte des salaires perdus ainsi que des primes pour les salariés. Pour eux, la perte de revenus sera aisée à fixer sur la base des 12 dernières fiches de paie ou des attestations.

Pour les personnes sans emploi, le calcul pourrait être réalisé en tenant compte de promesses d’embauche. Il est à noter que ce n’est pas le cas pour les travailleurs indépendants, car il s’agit de montrer concrètement, avec des documents comptables et fiscaux des années antérieures, de combien les revenus ont chuté jusqu’à la consolidation. Cela inclut également les pertes de chance de conclusion d’affaires ou de contrats à condition que la victime le prouve).

Après la première étape de calcul du revenu de référence, il convient de déduire les indemnités éventuellement perçues (indemnités journalières ou indemnités payées par la mutuelle).

Assistance temporaire par tierce personne avant consolidation

Ce poste d’indemnisation du tableau de la nomenclature Dintilhac inclut les aides fournies à la victime par des personnes de la sphère familiale ou par des professionnels et ce, jusqu’à la consolidation. Cela passe par une évaluation horaire et un taux horaire.

Cela concerne principalement l’aide reçue pour les actes de la vie courante (ménage, toilette, courses etc). Sont également incluses les aides liées à la sécurité de la victime ou à sa dignité.

Préjudices patrimoniaux permanents de la victime directe

Dépenses de santé futures après consolidation

Dans le tableau de la nomenclature Dintilhac, cela vise à indemniser les frais médicaux, paramédicaux, hospitaliers, pharmaceutiques nécessaires après la date de consolidation, c’est-à-dire pour le futur.

Exemples :

• Fauteuil roulant
• Prothèses
• Hospitalisation permanente notamment pour les personnes en état végétatif chronique
• Hospitalisation périodique pour de nouvelles opérations.

Il s’agit des frais qui n’ont pas encore été avancés au moment du jugement ou de la transaction, mais qui seront engagés à une date ultérieure et ce de manière certaine.

De plus, il doit être possible d’en prévoir les montants en tenant compte d’un éventuel remboursement futur par la sécurité sociale ou la mutuelle. Il faut également tenir compte des plafonds de remboursement.

Il s’agit d’un poste du tableau de la nomenclature Dintilhac difficile à démontrer pour la victime puisqu’elle devra par exemple démontrer pourquoi un fauteuil roulant qui dépasse les forfaits de la sécurité sociale est nécessaire.

Frais d’équipement adapté (logement, véhicule)

Les victimes concernées par ce poste du tableau de la nomenclature Dintilhac ont souvent des handicaps sévères qui nécessitent une adaptation du lieu de vie ou du mode de transport. Ainsi, après la consolidation de l’état de la victime, il se peut que de nouveaux frais d’adaptation du logement soient nécessaires et doivent être renouvelés en permanence.

Cela implique que le logement actuel puisse être adapté. Dès lors, lorsque le logement n’est pas adapté et ne peut être ajusté aux besoins de la victime, ce poste inclut le déménagement de la victime.

Exemples :

• Nécessité de déménagement d’un appartement uniquement accessible par escalier alors que la victime utilise un fauteuil roulant
• Installation d’une baignoire pour personne à mobilité réduite
• Élargissement des portes pour laisser passer un fauteuil
• Installation de rampes de maintien ou d’un ascenseur
• Parking adapté

Les frais de véhicule adapté (FVA) sont également indemnisables par le tableau de la nomenclature Dintilhac. Il s’agit des frais d’achat ou d’adaptation (commandes au volant, rampe d’accès, etc.) de véhicules adaptés aux limitations de la victime. Sont également inclus les frais d’usage accrus (surconsommation, augmentation des primes d’assurance, frais de taxis etc)

S’agissant d’une indemnisation pour le futur, ces frais sont complexes à évaluer. En effet, il importe de calculer une indemnité jusqu’au décès de la victime au moyen de tables de capitalisation. Une autre difficulté, notamment pour les véhicules, est de prévoir la fréquence des renouvellements.

Frais d’assistance de tierce personne après consolidation

Dans le tableau de la nomenclature Dintilhac, il s’agit d’indemniser les besoins permanents d’aide à la nécessité par la victime jusqu’à la fin de sa vie. Généralement octroyé aux victimes présentant des handicaps moteurs ou des traumatismes graves, il s’agit d’un poste à la fois important et source de nombreuses discussions.

Exemples :

• Aide- ménagère
• Auxiliaire de vie
• Infirmier

Une question courante devant les tribunaux est celle du nombre d’heures d’aide nécessaires par jour et par semaine. Une autre concerne le taux horaire de la personne aidante en tenant compte des points aussi importants que les congés payés de celle-ci. Dans les deux cas, le calcul se fait généralement à travers une capitalisation et donc l’utilisation d’indices qui tiennent compte de l’âge et du sexe de la victime.

Pertes de gains professionnels futurs après consolidation

Ce sont les futures pertes de revenus après la consolidation qui sont indemnisées dans le tableau de la nomenclature Dintilhac. Ce qu’il faut savoir, c’est que l’expertise sert de base pour le calcul de ce poste qui tient compte de la reprise ou non des activités professionnelles de la victime.

Ainsi, la victime d’un dommage corporel peut être contrainte de ne pas reprendre ses activités antérieures ou de les voir réduites. Cette diminution ou suppression de revenus crée un préjudice patrimonial définitif.

Cela s’apprécie de manière concrète en tenant compte de la profession et des lésions. L´âge est également pris en compte puisqu’une victime licenciée quelques années avant sa retraite est en théorie capable de travailler, alors que le marché du travail ne lui est pas favorable.

Ce poste du tableau de la nomenclature Dintilhac est indemnisable même si la victime ne travaillait pas au moment de l’accident (on peut penser à la situation de chômage par exemple).

Comme pour les gains professionnels avant consolidation et en se basant sur le tableau de la nomenclature Dintilhac, le calcul repose sur un salaire de référence. Le plus souvent pour les salariés, il s’agit des revenus de l’année antérieure à l’accident. Pour les travailleurs indépendants, l’évaluation se base sur les trois années de revenus avant l’accident.

L´étape suivante consistera à utiliser une table de capitalisation pour calculer le montant de l´indemnité.

Incidence professionnelle

Dans le tableau de la nomenclature Dintilhac, l’incidence professionnelle ne se confond pas avec les pertes de gains professionnels futurs. En effet, elle consiste à indemniser les conséquences de l’accident, ainsi que ses séquelles sur la vie professionnelle de la victime.

Il ne s’agit donc pas de perte de revenus. De manière concrète, il s’agit d’indemniser :

• La diminution de valeur de la victime sur le marché du travail
• La pénibilité accrue
• La diminution des possibilités d’évolution professionnelle
• La perte des droits à la retraite.

Elle ne peut pas bénéficier de PGPF puisqu’elle n’est pas inapte. Mais, en réalité, elle ne va pas pouvoir reprendre de travail correspondant à sa profession.

Préjudice scolaire ou universitaire ou de formation

Ce poste de la nomenclature Dintilhac est destiné à indemniser les conséquences de l’accident sur les études de la victime. Il peut s’agir de perdre des années d’études voire le fait que la scolarité est devenue impossible ou doit être adaptée.

La victime doit le prouver, attestations ou documents solaires à l’appui. Elle doit démontrer ce que l’accident a changé dans son cursus scolaire au regard de la nomenclature Dintilhac.

Intéressant : Si vous êtes victime d’un accident de la route, sachez qu’il est possible de demander une indemnisation pour le préjudice. Pour en savoir plus, consultez notre guide : Quelques exemples d’indemnisation après un accident de la route ? Vous pouvez découvrir sur ce guide quelques exemples d’indemnisation après un accident de la route.

Préjudices extrapatrimoniaux de la victime directe

Déficit fonctionnel temporaire

Le déficit fonctionnel temporaire dans le tableau de la nomenclature Dintilhac indemnise l’invalidité de la victime jusqu’à la date de la consolidation. Sont pris en considération les périodes d’hospitalisation, la diminution de la qualité de vie et la perte des joies usuelles de la vie courante, ainsi que les souffrances.

Le préjudice est calculé en fonction du pourcentage d’invalidité, appliqué à une indemnisation journalière proposée par expertise.

Préjudice esthétique temporaire

Dans le tableau de la nomenclature Dintilhac, il s’agit d’indemniser le préjudice lié à l´image avant le moment de la consolidation. Dans la pratique, ce poste est indemnisable lorsqu’il y a des atteintes corporelles visibles (amputation, cicatrice, dent cassée etc), l’utilisation de béquilles ou de fauteuil roulant par exemple.

Déficit fonctionnel permanent

Ce poste de la nomenclature Dintilhac vise à indemniser la répercussion de l’accident et des blessures qui en découlent sur le fonctionnement du corps de la victime au niveau physique, y compris l’aspect psychologique. Il est également tenu compte des souffrances encourues et de l’atteinte ressentie par rapport à la qualité de vie.

Ce poste du tableau de la nomenclature Dintilhac reprend :

• Déficit fonctionnel permanent proprement dit : cela correspond à l’Invalidité permanente partielle
• Préjudice d’agrément : cela consiste à indemniser la perte de qualité de vie au quotidien avec l’impossibilité pour la victime de pratiquer une activité déterminée de loisir ou un sport (jardinage, course à pied, moto…) comme avant l’accident. Ce poste ne se confond pas avec le déficit fonctionnel permanent
• Préjudice esthétique permanent : ce poste d’indemnisation concerne les atteintes à l’apparence physique évaluées de 1 à 7 suivant le degré de gravité. C’est notamment le cas en cas de brûlure, de cicatrice, d’utilisation de prothèse, d’amputation
• Préjudice sexuel : c’est une indemnisation qui est octroyée dans une des situations suivantes :
  • Atteinte morphologique aux organes sexuels
  • Difficulté ou impossibilité d’avoir des relations sexuelles
  • Difficulté ou impossibilité à procréer
• Préjudice d’établissement : il s’agit d’indemniser la perte de chance de mener à terme un projet de vie familiale dit « normal ». Ce poste de la nomenclature Dintilhac concerne souvent les victimes qui présentent des handicaps lourds
• Préjudices permanents exceptionnels : il s’agit d’une indemnisation réservée aux victimes présentant des atteintes corporelles graves qui les empêchent de bouger ou qui perdent la conscience du monde qui les entoure par exemple. Il s’agit aussi d’indemniser l’impossibilité de la pratique de sa culture pour des raisons physiques. Ce poste de la nomenclature Dintilhac nécessite une gravité très importante.

Préjudices extra patrimoniaux évolutifs (hors consolidation)

Dans le tableau de la nomenclature Dintilhac, il s’agit des préjudices liés à des pathologies évolutives (HIV, exposition à l’amiante, hépatite C).

Ce qu’il faut savoir, c’est que la victime indirecte peut être indemnisée pour les préjudices patrimoniaux ou extrapatrimoniaux qu’elle a subi. Le tableau Dintilhac opère la distinction entre deux situations : le décès de la victime directe ou sa survie.

Préjudices patrimoniaux des victimes indirectes

Frais d’obsèques

Quand la victime de l’accident décède, ses proches supportent les frais d’obsèques qui constituent donc un préjudice patrimonial pour les victimes indirectes.

Pertes de revenus et frais divers des proches

Dans le tableau de la nomenclature Dintilhac, la perte de revenus pour le foyer est également prise en compte quand la victime décède. C’est le cas quand les proches interrompent leur activité en raison du décès ou quand la victime participe au niveau de vie de la famille.

Ce poste de la nomenclature Dintilhac indemnise la perte temporaire de revenus mais également la perte de revenus tout au long de la vie de la victime indirecte. Les frais divers sont également indemnisables : il s’agit des frais engagés à l’occasion du décès de la victime comme les frais de transport ou de restauration par exemple.

Préjudice d´affection

Dans le tableau de la nomenclature Dintilhac, cela consiste en la réparation du manque affectif engendré par le décès de la victime auprès de ses parents et de toute personne ayant un lien affectif avec le défunt.

Préjudice d´accompagnement

Ce poste de la nomenclature Dintilhac est destiné à réparer le préjudice moral subi par les proches de la victime directe. Il s’agit d’indemniser les changements intervenus dans leur mode de vie quotidien.

Peut-on utiliser la nomenclature Dintilhac pour évaluer un préjudice moral ?

Oui, on peut utiliser la nomenclature Dintilhac pour évaluer un préjudice moral. L’indemnisation du préjudice moral concerne aussi bien les victimes directes que leurs proches (victimes par ricochet). Le préjudice moral est pris en compte par la nomenclature Dintilhac dans la mesure où il s’agit de l’ensemble des préjudices extrapatrimoniaux qui y sont repris.

De plus, cette nomenclature tient compte du déficit fonctionnel permanent après la consolidation. Concrètement, il s’agit de la diminution du potentiel physique, psychologique ou intellectuel issu de l’atteinte à l’intégrité corporelle. Cela comprend la douleur et ses conséquences psychologiques.

Comment est fixé le montant d’indemnisation d’un préjudice corporel avec la nomenclature Dintilhac ?

Le tableau de la nomenclature Dintilhac est une base qui sert à évaluer le montant du préjudice corporel indemnisable de la victime. La fixation d’un montant d’indemnisation passe par une expertise médicale qui permet de détailler les différents postes d’indemnisation repris notamment dans la nomenclature Dintilhac.

Ainsi, chaque poste sera évalué individuellement en justice devant les tribunaux ou dans le cadre d’une transaction. C’est ainsi que l’indemnisation totale sera calculée. La nomenclature Dintilhac n’est pas un barème. Cela signifie qu’elle ne donne aucune référence financière pour les différents postes d’indemnisation. Il s’agit d’un guide méthodologique qui permet de lister les préjudices avant qu’ils ne soient évalués par les experts et les magistrats.

Enfin, en faisant la somme de toutes ces valeurs, pour chaque poste de préjudice corporel, la victime pourra obtenir une somme d’argent pour l’indemnisation de ses préjudices.