Le montant d’indemnisation suite à un accident corporel est une question importante. Et pour cause, lors d’un accident corporel, la vie de la victime peut être impactée négativement. Surtout, cet événement inattendu engendre le plus souvent des coûts ainsi que des frais qui n’étaient pas prévus.
Dès lors, un dommage corporel qui a conduit à un préjudice peut être indemnisé si les conditions de l’indemnisation sont remplies. C’est d’ailleurs ce que nous vous proposons de découvrir dans la suite de cet article.
Le montant d’indemnisation suite à un accident corporel
Le montant d’indemnisation suite à un accident corporel est une compensation financière. Il vise à réparer intégralement le préjudice subi par une personne victime d’un dommage corporel. Cet accident corporel peut faire l’objet d’une indemnisation si 3 conditions sont remplies : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Que l’accident corporel résulte d’un accident de la route, une erreur médicale, un accident du travail ou encore un accident de la vie courante, la victime peut être indemnisée si elle peut prouver les conditions précitées.
Ainsi, le montant de l’indemnisation suite à un accident corporel varie en fonction de la gravité du préjudice qui a été subi par la victime. Pour un accident corporel léger, ce montant est situé entre 100 à 10 000 €. Pour un accident corporel grave, le montant de l’indemnisation peut atteindre plusieurs millions d’euros.
Il est à noter que dans certains cas, la victime n’a pas besoin de prouver une faute de l’auteur du dommage pour obtenir une indemnisation. Si la règle générale de l’article 1240 du Code civil (anciennement 1382) impose une faute, un préjudice et un lien de causalité ; dans le cas des produits défectueux, la faute du producteur est présumée puisqu’il s’agit d’un cas de responsabilité de plein droit.
Par ailleurs, l’accident corporel n’est pas le seul type de préjudice corporel à pouvoir être indemnisé. En effet, une agression physique avec coups et blessures, une agression avec violence volontaire ou involontaire de même que les souffrances psychologiques ouvrent droit à une indemnisation. Dans ce dernier cas, on parlera alors de réparation du préjudice moral.
Enfin, sachez que le montant d’indemnisation suite à un accident corporel doit être intégral. Cela signifie que la victime doit être indemnisée de tous ses postes de préjudices. Ainsi, le montant de l’indemnisation suite à un accident corporel peut varier selon le degré de la gravité des préjudices qui ont été subis.
À titre d’exemple, nous pouvons citer une décision de justice rendue par la Cour de cassation en date du 16 septembre 2021. Dans cette affaire, le montant d’indemnisation suite à un accident corporel obtenu par Monsieur X est de 5 000 euros. Le préjudice corporel est né suite à un accident de la circulation survenu le 6 avril 2015.
Comment est fixé le montant d’indemnisation d’un accident corporel ?
Le montant d’indemnisation suite à un accident corporel est fixé par le juge. Il est le seul à pouvoir déterminer le montant que va recevoir une victime d’un accident corporel. Il s’ensuit que les juges sont libres pour évaluer l’indemnisation à attribuer au titre d’un préjudice subi par une victime. Ainsi, les dommages et intérêts accordés à une victime sont répartis par postes que sont :
- Les préjudices patrimoniaux comme la perte de revenus et les frais médicaux
- Les préjudices physiques comme un handicap, un préjudice esthétique ou un défigurement
- Les préjudices extrapatrimoniaux comme le préjudice moral (ou préjudice d’affection)
Plus précisément, ce sont les juridictions de premier degré et second degré de l’ordre judiciaire ou administratif qui sont souverains pour déterminer le montant à octroyer à une victime d’un accident corporel.
Toutefois, il est à noter que malgré leur liberté d’appréciation que la loi autorise, les juges du fond qui siègent au sein de la Cour d’appel et des tribunaux se basent sur des barèmes de références lorsqu’ils prennent des décisions sur l’indemnisation des victimes.
Aussi, pour fixer le montant d’indemnisation suite à un accident corporel, le juge va se baser sur des barèmes de référence tels que :
- Les tables de capitalisation de la Gazette du Palais ou le référentiel des Cours d’appel que l’on appelle le référentiel Mornet
- La nomenclature Dintilhac qui précise les différents postes de préjudices indemnisables après un dommage corporel
- Le barème d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Les barèmes des compagnies d’assurance
- Le barème du concours médical de l’ONIAM
Il convient de souligner qu’il n’existe pas un barème d’indemnisation officiel exclusif. Ainsi, les compagnies d’assurance disposent de leur propre barème d’évaluation d’indemnisation des préjudices corporels sont souvent pris en considération par les magistrats.
De même, certains organismes à l’instar de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) disposent de leur propre barème « le barème du concours médical de l’ONIAM » qui est pris en compte dans le montant d’indemnisation suite à un accident corporel.
NB : Le juge est libre et souverain pour fixer le montant d’indemnisation. Aucun barème ne s’impose au juge, l’indemnisation de chaque préjudice est donc individualisée sur la base des constatations établies par une expertise médicale.
Bon à savoir : La Cour de cassation n’évalue pas, ni n’accorde de dommages-intérêts. Ce sont les juges de fond qui déterminent le montant des dommages-intérêts au titre de la réparation d’un préjudice corporel.
Les preuves et les expertises médico-légales permettent seulement aux juges d’avoir une idée de la gravité des préjudices subis par la victime. L’incapacité totale de travail « ITT », incapacité temporaire de travail « ITP » et le déficit fonctionnel permanent « DFP » vont alors servir fixer le montant de l’indemnisation suite à un accident corporel.
Ainsi, le montant d’indemnisation suite à un accident corporel ne peut être connu d’avance, car il relève de la discrétion du juge. Celui-ci détermine au cas par cas les dommages-intérêts au titre de la réparation des préjudices subis suite à un accident corporel. Comment ? En se basant sur les barèmes précités et les expertises médicales.
C’est pourquoi il est recommandé à toute victime d’un accident corporel de prendre contact avec un avocat spécialisé en dommage corporel. Ceci afin d’obtenir le meilleur montant d’indemnisation.
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Quels sont les accidents corporels qui peuvent être indemnisés ?
Les accidents corporels qui peuvent être indemnisés sont les accidents de la route, les accidents de la vie, les accidents médicaux comme la chirurgie de réduction mammaire ratée (voir le montant de l’indemnité), et les agressions involontaires.
Aussi, dans la mesure où un accident corporel est une cause extérieure à une victime qui a porté atteinte à son intégrité physique ou mentale et qui a fait naître des préjudices pour elle ; tous les événements entrants dans le cadre de cette définition peuvent être considérés comme des accidents corporels. Voici quelques exemples d’accidents corporels qui peuvent être indemnisés.
Exemple d’accident de la route qui peut être indemnisé
Un accident de la route est un événement qui a provoqué un dommage corporel impliquant au moins un véhicule. Il peut s’agir d’un accident de vélo, un accident de moto, un accident de voiture ou un accident avec un piéton par exemple.
Exemple d’accident de la vie pouvant être indemnisée
Un accident de la vie correspond à tout événement susceptible d’entraîner un dommage corporel. Il recouvre diverses situations comme un accident de loisir ou un accident domestique. Par exemple, une chute en montagne sur un téléski.
Exemple d’accident médical ouvrant droit à une indemnisation
Un accident médical est une erreur ou faute ayant pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin ou d’opération chirurgicale. Par exemple une réduction mammaire ratée avec une faute du chirurgien lors de l’opération.
Exemple d’agression involontaire
Une agression involontaire peut être une faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence entraînant pour autrui un dommage. Par exemple, un accident de la route en état d’ivresse ayant causé un préjudice corporel à une victime est un cas d’agression involontaire.
Indemnisation suite à un accident corporel : exemple
Voici quelques exemples d’accidents corporels. Pour chaque exemple, le montant d’indemnisation suite à l’accident corporel est précisé.
Exemple d’indemnisation pour un accident de la route en voiture
L’affaire présentée ici a fait l’objet d’une décision de justice rendue par la Cour de cassation en date du 8 décembre 2015.
Ainsi, Monsieur Pascal Z a été victime d’un accident de la route dans lequel il a perdu la vie. Monsieur X a été déclaré coupable d’homicide involontaire et de diverses contraventions au Code de la route.
Monsieur X a été condamné à réparer intégralement le préjudice subi par Monsieur Pascal Z et ses ayants-droits. L’épouse de Pascal Z a reçu comme montant d’indemnisation suite à l’accident corporel de son mari la somme de 792 150,71 euros. Ce montant correspond aux dommages-intérêts en réparation de son préjudice économique.
Tiphaine Z a reçu la somme de 55 600,79 euros en réparation de son préjudice économique et à Sacha Z la somme de 63 045,91 euros en réparation de son préjudice économique. Les deux dernières personnes précitées sont les enfants de Monsieur Pascal Z, la victime du dommage corporel ayant entraîné son décès.
Exemple d’indemnisation pour un accident de la route en scooter
Cet exemple d’indemnisation pour un accident de la route en moto a fait l’objet d’un pourvoi pour lequel la Cour de cassation a statué le 20 janvier 2022.
Dans les faits, Monsieur K conduisait un scooter avec un passager lorsque les deux hommes ont subi un accident. La chute du scooter a provoqué un dommage corporel pour les deux hommes. Monsieur K en particulier a subi de multiples lésions corporelles.
Ce dernier a invoqué le comportement inadapté d’un chien comme étant la cause de l’accident et a demandé le versement de la somme de 100 000 € à son propriétaire à titre de dommages et intérêts.
Cependant, l’enquête de la gendarmerie n’a pas démontré l’implication directe de l’animal dans la chute qui a causé les préjudices corporels. Au contraire, le comportement dangereux du conducteur du scooter a été mis en cause.
Il s’ensuit que le montant de l’indemnisation suite à cet accident corporel en scooter est de 0 € dans cette affaire. Monsieur K a par ailleurs dû régler le montant des frais de justice de la partie adverse, le propriétaire du chien.
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Exemple d’indemnisation pour un accident de la vie
Cet exemple d’indemnisation pour un accident de la vie est tiré d’une décision de justice rendue par la Cour de cassation le 19 janvier 2023.
Ainsi, à la suite du décès de son mari lors d’un attentat terroriste, Madame X, veuve de Monsieur X, a reçu du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI), un montant d’indemnisation de 67 500 € à titre provisionnel, suite au préjudice corporel de son mari.
Exemple d’un montant d’indemnisation suite à un accident en moto
L’exemple d’un montant d’indemnisation suite à un accident en moto ci-après provient d’une décision de justice rendue par la Cour de cassation en date du 12 juin 2014. Ainsi, Jean-Pierre X a perdu le contrôle d’une motocyclette neuve qu’il essayait en vue d’un achat éventuel.
Cet engin lui avait été confié par la société Hole Shot motos, assurée auprès de la société Aviva assurances. Dans sa chute, Jean-Pierre X a percuté la voiture conduite par Monsieur Y. Jean-Pierre X est malheureusement décédé dans l’accident.
C’est alors que Madame Z, sa femme agissant en son nom et en celui de ses enfants, a assigné la société Hole Shot motos ainsi que son assureur en justice afin d’obtenir une indemnisation suite à l’accident corporel de son mari. Monsieur Y et son assureur ont aussi été assignés en justice dans cette affaire.
La Cour de cassation a condamné la société Hole Shot motos et Aviva assurances à payer les frais de justice de Madame Z et Monsieur Y. L’affaire a ensuite été renvoyée devant la Cour d’appel de Montpellier pour statuer sur le montant global d’indemnisation suite à l’accident corporel.
L’importance de la loi Badinter de 1985 dans le cas des accidents de la route
La loi Badinter de 1985 a permis une nette amélioration des indemnisations liées aux accidents de la circulation. Elle a surtout conduit à une simplification des processus d’indemnisation tout en garantissant une protection plus efficace des victimes.
En ce sens, elle retient une responsabilité de plein droit à chaque fois qu’un véhicule terrestre à moteur (VTAM) est impliqué dans un accident de la circulation. En application de ce principe, il y a lieu d’indemniser la victime d’un accident de la route dès lors qu’un VTAM est impliqué, qu’il soit « en mouvement » ou à « l’arrêt » (voir l’article 1 de la loi Badinter de 1985).
Par ailleurs, s’il n’y a pas eu de contact entre le VTAM et le siège du dommage ou si la victime d’un premier choc subit par un VTAM reçoit un deuxième choc par un second VTAM ; alors, on parlera d’une responsabilité partagée pour fixer le montant d’indemnisation suite à un accident corporel de la circulation.
Pour finir, il convient de citer l’article 2 de la loi Badinter qui résume très bien la particularité de la protection des victimes d’un accident de la circulation. En effet, celui-ci précise que les victimes ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou encore le gardien d’un véhicule qui est mentionné à l’article 1er.
Dans le cas des accidents de la circulation, on peut également citer l’arrêt Desmares (1982) qui a consacré un régime spécial de responsabilité « sévère » à l’égard du conducteur et une protection spéciale en faveur de la victime pour l’indemnisation suite à un accident corporel de la route.