Le conflit de lois dans le temps se pose lorsque deux situations juridiques se chevauchent au cours de deux périodes de temps différentes. Posons un exemple simple pour démarrer et expliquer la situation de conflit de lois dans le temps. Supposons aujourd’hui que le législateur vote une nouvelle loi française

Une clause d’agrément consiste en une disposition que les actionnaires ou les associés d’une société incluent dans les textes de la société en vue de passer au peigne fin l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou le partage des titres dans cette société. Décidée à la majorité simple ou

On entend par acte de commerce tout acte encadré par le droit commercial et qui se distingue soit par sa nature, soit par sa forme ou encore par son accessoire. L’acte de commerce est aujourd’hui fondamental pour le droit commercial, même si on reconnait que le champ d’application du droit

On entend par clause compromissoire une clause insérée dans un contrat, sur accord des parties, en vue de permettre à des personnes physiques d’arbitrer les différends qui naîtront au moment de l’exécution du contrat. Deux choses essentielles sont à retenir en parlant de clause compromissoire. Tout d’abord le choix d’éviter

Quand on évoque la notion d’effet relatif des contrats, on fait recours à un principe qui sous-entend que seule la personne qui s’engage dans un lien contractuel est tenue par celui-ci. Les personnes extérieures qui n’ont pas contracté ne doivent pas répondre ni subir les effets du contrat. En réalité,

Le fait juridique, défini dans son acceptation large, représente tout évènement pour lequel la loi attache des effets juridiques. En droit civil comme en droit international, lorsqu’on se décide à identifier les sources des obligations, on en arrive à deux principales. Il s’agit d’une part de l’acte juridique et d’autre