Le tribunal de première instance est la toute première juridiction de droit commun auprès de laquelle se rend le justiciable en vue du règlement d’un litige qui se pose à lui. C’est seulement lorsque le juge de première instance tranche le contentieux que s’ouvrent les voies de recours, dont l’appel

La loi est un ensemble de règles juridiques obligatoires, générales et impersonnelles visant à régir la vie en société. Trois grandes catégories de lois cohabitent en droit français : la loi constitutionnelle qui consiste à définir les droits fondamentaux des citoyens et qui structure les pouvoirs publics. La loi organique qui

L’article 1104 du Code civil est une reprise du troisième alinéa de l’ancien article 1134 du Code civil. On y retrouve la consécration de l’obligation de bonne foi qui pèse sur la tête des parties même à partir du moment où celles-ci ont manifesté le désir de contracter c’est-à-dire de

Le bloc de constitutionnalité représente l’arsenal juridique dont se sert la justice constitutionnelle pour vérifier la conformité à la constitution des différents textes gouvernant le fonctionnement de la nation française. Plusieurs normes de référence composent le bloc de constitutionnalité à savoir les préambules des constitutions de 1946 et de 1958,

L’article 1134 du Code civil qui était un article fondamental en droit civil a été remplacé par différents articles dans le nouveau code suite à l’intervention du projet de réforme du droit des obligations. Il faut rappeler que l’article 1134 du Code civil contient différents principes dont de la force

La soulte peut se définir comme la somme d’argent devant être payée à un individu, qui lors du partage d’une indivision obtient un lot d’une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. La soulte s’opère également en cas d’échange. Dans ce cas, il est

La fiche de jurisprudence est l’un des exercices de base auxquels sont soumis les étudiants en droit dès leur première année d’étude. Encore appelée la fiche d’arrêt, la fiche de jurisprudence permet de mettre en relief les éléments importants et essentiels d’une décision de justice. Ce qu’il faut savoir, c’est

Le droit des personnes est une branche du droit civil qui étudie les rapports juridiques entre des personnes et les qualifie en tant que sujets de droit. Plus précisément, le droit des personnes se concentre sur la personnalité juridique détenue par les personnes, c’est-à-dire dès le commencement de la personnalité

Un vice du consentement en droit des obligations est un fait qui altère le consentement d’une personne rendant ainsi l’acte juridique qui nécessitait un consentement libre et éclairé, nul. Un vice du consentement peut être un dol, une erreur, la violence ou dans certaines situations la lésion. En effet, ce