La fiche de jurisprudence est l’un des exercices de base auxquels sont soumis les étudiants en droit dès leur première année d’étude. Encore appelée la fiche d’arrêt, la fiche de jurisprudence permet de mettre en relief les éléments importants et essentiels d’une décision de justice.
Ce qu’il faut savoir, c’est que l’utilité de la fiche de jurisprudence dépasse les considérations mentionnées ci-dessus en ce sens qu’elle ouvre la voie à d’autres exercices juridiques tels que le commentaire d’arrêt ou le cas pratique ou encore la dissertation juridique dans une certaine mesure.
En conséquence, pour réussir une fiche de jurisprudence, il est impérieux de maitriser la méthodologie de la fiche d’arrêt et de connaitre également son cours de droit.
C’est pourquoi dans cet article nous ferons toute la lumière sur le processus de réalisation d’une fiche de jurisprudence. Dans une première partie, nous allons répondre à la question de savoir : Qu’est-ce que c’est qu’une fiche de jurisprudence. Dans une partie 2 et 3, nous en donnerons des exemples détaillés.
C’est quoi une fiche de jurisprudence ?
Il est question dans cette partie d’exposer le contenu d’une fiche de jurisprudence. A ce niveau, il faut retenir que la fiche de jurisprudence se présente en six parties majeures représentées par le schéma suivant :
Nous allons donner un aperçu de chacune de ces parties composant la fiche de jurisprudence dans les prochains paragraphes.
Nota Bene : Si la fiche de jurisprudence est réalisée dans le cadre d’un commentaire d’arrêt, il est indispensable de la débuter par un chapeau. Il s’agit d’une phrase d’accroche qui sert d’ouverture aux six éléments essentiels de la fiche. La phrase d’accroche peut être un proverbe, une citation ou une phrase ayant un lien avec le contexte de l’arrêt.
Les faits ayant conduit au litige
Seuls les faits importants doivent être retenus
Lorsque la Cour de cassation rend un arrêt, les faits sont relatés pêle-mêle avec beaucoup de détails. Quand on lit l’arrêt de la cour, on peut constater que plusieurs informations factuelles relatives au contentieux y sont relevées : les dates, les rebondissements, les actions entreprises, etc.
Ce ne sont pas toutes les informations figurant dans les arrêts de la Cour de cassation qui doivent être reprises dans la fiche de jurisprudence. Il faudra faire attention de ne retenir que les faits les plus importants. Pour ce faire, deux types de faits doivent être maintenus dans la fiche de jurisprudence.
- Les faits qui permettent d’identifier le litige dans le temps et dans l’espace
Ce sont souvent les dates et parfois les lieux. Ils permettent de référencer les litiges et d’analyser l’évolution jurisprudentielle au fil des années. Attention toutefois, il ne faudra pas non plus retenir toutes les dates et tous les lieux de l’arrêt. Seuls ceux qui ont une importance capitale pour la compréhension des faits doivent être repris.
- Les faits qui ont un impact sur la solution de la cour doivent aussi figurer dans l’énoncé des faits
Il s’agit ici des faits qui vont conditionner l’application de la règle de droit.
Chacun des faits essentiels doit faire objet d’une qualification juridique
Dans une fiche de jurisprudence, il ne faut pas utiliser les identités des parties au procès. Ainsi à la place du nom des protagonistes, il est préférable d’indiquer leur position dans l’instance.
Ainsi, il faudra d’abord désigner les parties dans la fiche de jurisprudence par les termes « demandeur », « défendeur », « demandeur au pourvoi », « requérant », etc.
Ensuite, il faudra aussi faire usage du terme juridique par lequel le législateur désigne certaines personnes : vendeur, bailleur, etc.
Par ailleurs, si dans l’arrêt certaines opérations juridiques sont effectuées, celles-ci doivent figurer dans le rappel des faits, de même que leur qualification correspondante.
Par exemple si on a affaire à un contrat de travail, un acte juridique ou une filiation. Si l’affaire relève du plan pénal, toute violation de la loi doit être qualifiée dans la fiche de jurisprudence (homicide, vol, escroquerie, etc.).
Différenciation entre les faits et la procédure
Il est important dans la fiche de jurisprudence de ne pas faire une confusion entre le rappel des faits et la procédure. Ce qu’il faut simplement regarder, c’est que les faits sont antérieurs à la procédure. Ce sont eux qui ont généré la procédure.
La demande des parties
Lorsqu’on parle de la « demande des parties », on fait référence aux différentes raisons qui ont poussé les protagonistes à recourir aux juridictions. Dans l’exposé de la demande, il faudra présenter, à ce niveau de la fiche de jurisprudence, celui qui a introduit l’affaire auprès de la juridiction.
Il faudra aussi présenter l’objet de la demande. Par exemple si l’une des parties demande au juge de sanctionner une violation d’une règle de droit, ou encore si le requérant demande au juge de statuer sur la reconnaissance d’un droit.
En réalité, l’objet de la requête peut concerner plusieurs situations juridiques : un excès de pouvoir, une réclamation de dommages et intérêts, l’application d’une sanction pénale, etc.
Précisons ici que l’auteur d’une demande initiale peut ne pas être celui qui introduit le pourvoi en cassation. En effet, il peut arriver que les juges du fond, après examen des faits, tranchent en faveur du demandeur et rendent une décision qui va à l’encontre des intérêts du défendeur.
Cette décision de la cour d’appel ou de la juridiction en question peut alors être contestée par ce dernier qui formera un pourvoi pour requérir la position des juges de cassation.
La procédure dans le cadre du procès
A cette étape de la fiche de jurisprudence, il faut mettre en évidence les différentes phases par lesquelles est passée l’affaire (en matière pénale, il est important de retracer les différentes étapes de la procédure pénale. Il en va de même pour la procédure civile à suivre si l’affaire relève du domaine civil par exemple).
Ainsi, il faudra commencer par l’avis du jugement de la juridiction de première instance, ensuite évoquer la décision rendue par la cour d’appel. Ce qui nous intéresse ici, c’est la motivation des juges de chaque juridiction.
Si le litige porte sur le droit public, il faudra mentionner les juridictions administratives ayant connu l’affaire avant que le pourvoi ne soit effectué auprès du Conseil d’État.
L’affaire est-elle passée successivement devant un tribunal administratif ou une cour administrative avant d’aboutir sur la table de la Cour suprême de l’ordre juridictionnel administratif que constitue le Conseil d’État ? Si tel est le cas, il est nécessaire de le préciser dans cette partie.
Rappelons par ailleurs que pour les jugements rendus en dernier ressort, la procédure ne mentionnera pas la cour d’appel. En effet, celle-ci n’intervient pas pour les décisions qui sont rendues en dernier ressort.
Aussi, certaines affaires en droit administratif sont directement connues par le Conseil d’État. Le législateur ne prévoit pas que les justiciables aient recours aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives dans certains cas.
Enfin, mentionnons aussi que pour les décisions provenant du Conseil constitutionnel, la procédure ne tiendra pas compte des instances inférieures. La méthodologie de la fiche de jurisprudence en droit constitutionnel est un peu spéciale et différente de celle admise dans les autres matières du droit.
Les moyens des parties
Lorsqu’on parle des moyens des parties, on fait référence aux prétentions des différents protagonistes. Il ne faut donc pas les confondre avec les motivations données par la cour d’appel ou la juridiction d’instance par exemple.
Quant à la motivation elle-même, elle requiert l’interprétation de la loi par les magistrats. En réalité, lorsqu’il s’agit des motivations, il est demandé aux juges de relier le contentieux qui leur est soumis aux dispositions législatives ou à une disposition légale existante.
Par ailleurs, on étudiera les moyens des parties seulement dans les cas où on se retrouve devant un arrêt de rejet. En effet, pour les arrêts de cassation, ce qui intéresse les juges de la forme, ce sont les moyens évoqués par les juges du fond.
Rappelons la différence entre un arrêt de rejet et un arrêt de cassation. Dans les arrêts de rejet, la Cour de cassation s’aligne sur la décision rendue par la cour d’appel à qui elle donne raison. En revanche, pour ce qui concerne l’arrêt de cassation, la haute juridiction donne raison au requérant et casse la décision rendue par les juges du fond.
Le problème de droit dans le contentieux
Dans une fiche d’arrêt, la partie centrale reste le problème de droit. C’est lui qui a suscité le procès et qui a conduit les protagonistes devant les juridictions. C’est aussi sur les fondements du problème de droit que les juridictions vont statuer.
Si le problème de droit est mal posé, la compréhension de l’arrêt peut être faussée. En effet, si la fiche de jurisprudence devait déboucher sur un commentaire d’arrêt, c’est le problème de droit qui définirait le sens que prendrait le plan du commentaire d’arrêt.
Ainsi, l’élaboration du problème de droit doit répondre à quelques critères :
- Le problème juridique se présente toujours sous forme de question.
- Il ne doit pas faire ressortir une portion de la solution rendue par les juges
- Il doit être à la fois général (vis-à-vis de la règle juridique) et précis (vis-à-vis du cas d’espèce).
La solution du juge
Dans cette partie, il faut présenter la position des juges de cassation. Autrement dit, quelle est la jurisprudence de la cour face à la question juridique qui lui est soumise. Il faut diviser la solution juridique en deux volets.
Dans le premier volet, il faudra aborder la règle de droit ayant servi à la position du juge. Ensuite, le second volet portera sur les conséquences réelles de la solution pour les parties (on parle de solution d’espèce).
S’il existait une jurisprudence antérieure par rapport à une autre affaire précédemment jugée, la cour peut généralement la reconfirmer en adoptant la même ligne. Mais dans certains cas, la Cour de cassation peut décider d’opérer un revirement en statuant dans le sens contraire.
Lorsque le litige est assimilable à d’autres cas, il est recommandé de préciser dans la fiche de jurisprudence si la décision de la Cour de cassation provient d’un revirement de jurisprudence ou si celle-ci a maintenu sa position.
Fiche de jurisprudence : Exemple
Nous allons réaliser dans cet exemple une fiche de jurisprudence relative à un arrêt de la Cour de cassation rendue en date du 10 octobre 2019. Dans cette illustration, la haute juridiction a rendu un arrêt de rejet sur la question de la conciliation entre deux libertés fondamentales : celle du respect de la vie privée (article 9 du Code civil) et celle de l’accès à l’information du public.
Rappel des faits
Un reportage est diffusé par une chaine de télévision sur le sujet d’une crise concernant la production dans l’industrie laitière. Le reportage dévoile manifestement l’identité et les coordonnées géographiques du dirigeant d’une entreprise de production de lait. Le dirigeant de la société de production de lait estime qu’il s’agit d’une atteinte quant à ses droits au respect de sa vie privée.
La procédure
Le dirigeant de la société de production de lait assigne en justice la société de production du reportage pour une atteinte au respect de sa vie privée. Une décision est ainsi rendue en première instance puis un appel est interjeté.
La Cour d’appel d’Angers rejette la demande du dirigeant de la société de production de lait par un arrêt rendu en date du 26 juin 2018. Le dirigeant de la société de production de lait se pourvoit en cassation.
Demande et les moyens des parties
Le dirigeant de la société de production de lait invoque une violation de l’article 9 du Code civil ainsi que de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.
Il demande une condamnation de la société de production du reportage pour ce qu’il considère être une atteinte sérieuse concernant ses libertés fondamentales, ainsi qu’une réparation du préjudice qu’il estime avoir subi.
La société de production du reportage invoque quant à elle le droit à l’information du public qui lui accorde la liberté de révéler des renseignements importants visant à une mise en garde d’un danger à venir et à destination du public, ce qui constitue selon elle un motif d’intérêt général.
Le problème de droit
Est-il possible pour un média de diffuser des informations relatives à la vie privée d’une personne au motif qu’elles constituent un motif d’intérêt général et qu’elles garantissent le droit à la liberté d’expression ?
La solution des juges de cassation
Pour les juges de la Cour de cassation, la réponse à la question précédente est affirmative. Devant la cour de cassation, la valeur normative entre les deux libertés en cause est égale, l’une ne dépasse pas l’autre.
La cour a également pris le soin de préciser que c’est au juge seul qu’il revient de déterminer quel est le juste équilibre entre les droits susmentionnés. Il en ressort que la cour d’appel était bien compétente et quelle avait fait bon droit en rejetant la demande de l’appelant.
C’est pourquoi la Cour de cassation a décidé de trancher dans le même sens que les juges du fond en rejetant le pourvoi.
Comment faire une fiche de jurisprudence en droit civil ?
La fiche de jurisprudence en droit civil suit les mêmes étapes que celles présentées dans la première section. Toutefois, quelques points méritent d’être éclaircis.
Le sens de la décision
Il est important de faire ressortir le sens de l’arrêt de la cour. À ce niveau, l’accent est porté sur ce que les juges ont voulu signifier, c’est-à-dire leur raisonnement.
La valeur de la décision
Il est question ici de l’esprit critique du juriste par rapport au raisonnement de la haute juridiction ou des juridictions inférieures. Il faudra expliquer pourquoi la cour s’est basée sur une règle de droit plutôt que sur une autre.
En droit civil, il est permis aussi d’évaluer les rapports entre la Cour de cassation et les juridictions du fond. De façon plus simple, étant donné que la Cour de cassation contrôle les décisions rendues par les juridictions de fond, le juriste qui conduit la fiche de jurisprudence doit déterminer la nature du contrôle exercé.
La portée de la décision
La portée de l’arrêt concerne le rayonnement de la décision du juge de cassation. Il faut préciser s’il est question d’un arrêt de principe ou plutôt d’un arrêt d’espèce. C’est également le moment de préciser si l’arrêt a un effet rétroactif c’est-à-dire qu’il impacte des décisions antérieures rendues par les cours de cassation ou non.
Merci beaucoup