L’arrêt Appietto rendu en date du 20 novembre 1963 par la première chambre civile de la Cour de cassation est un arrêt majeur de la jurisprudence judiciaire, notamment en cas de nullité du mariage. En effet, par ce dernier, la haute juridiction française de droit a marqué à travers un

L’arrêt Daudignac rendu par le Conseil d’État en date du 22 juin 1951 est un arrêt majeur en droit administratif. En effet, par l’arrêt Daudignac, le juge administratif a confirmé son attachement au principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l’industrie en annulant un arrêté municipal qui soumettait

L’arrêt Heyriès rendu par le Conseil d’État en date du 28 juin 1918 est un arrêt majeur de la jurisprudence administrative. Par cet arrêt, la haute juridiction administrative a donné naissance à la théorie des circonstances exceptionnelles au bénéfice de l’administration. Cette théorie, essentiellement prétorienne, car c’est le fruit de

L’arrêt Authier du 31 mars 1992 (Cass. civ., 1re, 31/03/1992) est un arrêt qui constitue un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en matière de qualification des revenus de propres et des biens communs. Ce qu’il faut savoir, c’est que le divorce même consenti est toujours difficilement vécu

L’arrêt Duvignères du 18 décembre 2002 vient confirmer et compléter le principe en droit administratif selon lequel une circulaire aide à la compréhension du droit, mais ne le crée pas. C’est un principe soutenu par le Professeur Lachaume relativement aux circulaires en matière administrative. Toutefois, il convient de souligner que

L’arrêt Aquarone du 6 juin 1997 rendu par le Conseil d’État est un arrêt important de la jurisprudence administrative, car il a consacré la règle suivant laquelle la coutume internationale ne peut en aucun cas primer sur une disposition législative en droit interne. Quels sont les faits et la procédure

L’arrêt société Eky du 12 février 1960 rendu par le Conseil d’État est un arrêt essentiel en droit administratif, car à travers cette décision, la Haute juridiction a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1958. Et pour cause, il ressort de « l’expression de la volonté

L’arrêt Bac d’Eloka du 22 janvier 1921 rendu par le Tribunal des conflits, de son vrai nom : « l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain », est l’un des arrêts les plus connus de la jurisprudence administrative, car il a consacré la naissance de la notion de service public administratif à caractère industriel

L’arrêt Vilgrain du 27 février 1996 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est un arrêt essentiel en droit commercial qui traite des conditions de la qualification du dol lors de la cession des parts sociales dans un contexte de dissimulation d’informations. Initialement, la jurisprudence soutenait que