Le pacte commissoire est une convention ou une clause d’un contrat principal par laquelle le débiteur accepte le transfert automatique de la chose mise en gage au créancier gagiste ou hypothécaire en cas de non-paiement d’une dette. Le pacte commissoire peut être décidé au moment de la constitution du gage

Un recours est une procédure juridique par laquelle une personne appelle une autre personne ou une institution afin de faire valoir ses droits devant la justice. Dans le contexte du recours, les sujets de droit ayant la personnalité juridique c’est-à-dire les personnes physiques (un citoyen par exemple) comme les personnes

La responsabilité civile est une obligation qui pèse sur chacun et qui consiste à réparer tous les dommages qui sont causés à autrui. Ainsi, dans le cadre de la responsabilité civile, que les dommages soient causés de manière volontaire ou involontaire par une personne ou que les préjudices soient nés

Selon la théorie classique, le droit de propriété est le droit réel principal accordant à son titulaire, le propriétaire, toutes les prérogatives sur le bien, objet de son droit ; traditionnellement on distingue trois prérogatives : l’usus (le droit qui consiste à user d’une chose), l’abusus (le droit qui consiste à

Un contrat à exécution successive est un contrat conclu entre deux parties au moins et dont les prestations ainsi que les obligations issues du contrat peuvent être exécutées en plusieurs prestations échelonnées dans le temps. Ainsi, on peut affirmer que le contrat à exécution successive consiste en l’établissement d’une relation