Le pacte commissoire est une convention ou une clause d’un contrat principal par laquelle le débiteur accepte le transfert automatique de la chose mise en gage au créancier gagiste ou hypothécaire en cas de non-paiement d’une dette. Le pacte commissoire peut être décidé au moment de la constitution du gage ou ultérieurement. Celui-ci ne nécessite pas l’intervention du juge et il est autorisé depuis l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Le pacte commissoire et le gage
Le gage est une garantie utilisée par le créancier pour obtenir le paiement d’une dette. Ce qu’il faut savoir, c’est qu’il existe deux types de gages :
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- Le gage sans dépossession du constituant
- Et le gage avec dépossession du constituant
Le gage doit nécessairement être un acte écrit sous peine de nullité. Il doit par ailleurs, faire l’objet d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé dûment enregistré pour avoir une date certaine. L’inscription du gage sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce constitue une garantie supplémentaire pour le créancier.
En cas de défaut de paiement, le gage peut être réalisé dans le cadre d’une action en justice ou par la mise en œuvre du pacte commissoire conclu par les parties.
Les conditions de forme d’un pacte commissoire
Aucune condition de forme n’est exigée pour le pacte commissoire. Il peut être prévu dans l’acte initial de constitution du gage ou prévu dans un acte de prêt sous seing privé.
Les conditions relatives à l’établissement d’un pacte commissoire
Aucune condition particulière n’est prévue dans la conclusion d’un pacte commissoire. Il est donc soumis aux conditions de droit commun des contrats. Néanmoins, la loi a prévu des mesures protectrices du constituant et des autres créanciers en vue d’éviter une sanction trop lourde à l’impayé.
Ainsi, le pacte commissoire est autorisé ou interdit dans des cas précis.
Les cas autorisés pour établir un pacte commissoire
Le Code civil en son article 2365 énumère les cas dans lesquels un pacte commissoire peut être établi :
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- Hypothèque conventionnelle
- Cautionnement hypothécaire ou gage immobilier
- Gage des stocks
Les cas d’interdiction d’établissement du pacte commissoire
L’établissement d’un pacte commissoire est impossible dans certains cas, notamment dans le cadre :
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- De procédures collectives ou de sauvegarde à compter du jugement d’ouverture ou de sa réalisation
- D’un redressement judiciaire
- D’une liquidation judiciaire
- D’un crédit mobilier à la consommation : seules les ventes en justice et l’attribution judiciaire sont ouvertes au créancier gagiste
- Sur un fonds de commerce
Le pacte commissoire et les autres modes d’exécution des sûretés
Les deux modes légaux de réalisation du gage sont maintenus par l’ordonnance de 2006 à savoir la vente forcée en justice et l’attribution judiciaire. Le pacte commissoire constitue un nouveau mode conventionnel du gage. Il est ouvert à tout créancier gagiste de meubles corporels avec ou sans dépossession.
La vente en justice
C’est une voie d’exécution du droit commun consistant pour le créancier gagiste de faire saisir le bien en vue d’être payé. L’article 2346 du Code civil dispose que la clause de voie parée est nulle.
Par exemple, la nullité d’une clause qui prévoit que la vente du bien se ferait à l’amiable. La nullité a pour but la protection du débiteur et de ses autres créanciers, car le créancier gagiste pourrait vendre le bien à un prix inférieur à sa valeur, mais suffisant pour le désintéresser.
L’attribution judiciaire
Elle est prévue à l’article 2347 du Code civil et consiste en la demande au juge par le créancier gagiste de la propriété du bien gagé en paiement. Le créancier gagiste va passer avant tout autre créancier privilégié ou chirographaire.
Comme dans un pacte commissoire, une attribution judiciaire suppose une évaluation objective du bien au moment de son attribution, par un expert ou par référence à une cote officielle.
Le pacte commissoire comparé aux autres modes d’exécution
Il se distingue des autres modes d’exécution en ce qu’il ne nécessite pas l’intervention du juge du tribunal de commerce ou d’un tribunal civil. Une dation en paiement conventionnel y est prévue. Il présente l’avantage de l’efficacité de la sûreté : Il garantit la sécurité du créancier gagiste qui n’a d’ailleurs pas à intenter une action et payer des frais de justice.
Le pacte commissoire peut s’appliquer aux objets mobiliers et immobiliers même lorsqu’il s’agit du logement principal de l’emprunteur.
La stipulation du pacte commissoire ne profite qu’au vendeur qui peut y renoncer. Ainsi, la clause résolutoire ne peut être acquise que lorsqu’il y a manifestation de l’intention de son bénéficiaire de s’en prévaloir (Voir le régime juridique de la clause résolutoire ici). Il est à noter que le pacte commissoire est un acte conclu à titre onéreux.
Le pacte commissoire et la clause de voie parée
Dans le cadre d’une vente conclue à titre de garantie, il faut distinguer le pacte commissoire de la clause de voie parée. Ainsi, la promesse de vente conclue en dehors d’une convention d’hypothèque à un prix déterminé ne peut pas être prise comme un pacte commissoire.
En effet, la clause contenue dans un contrat de vente amiable à l’initiative du créancier constitue une clause de voie parée dès lors qu’elle a pour objectif de faire échec aux règles d’ordre public de la saisie immobilière). Une telle clause est donc frappée de nullité.
Les effets du pacte commissoire
Le pacte commissoire a pour effet de rendre le créancier automatiquement propriétaire du bien mis en gage en cas de non-paiement de la créance.
Néanmoins, il faut que le bien gagé soit estimé par un expert au moment du transfert de propriété au créancier à moins que sa valeur vénale soit incontestable. L’estimation du bien peut se faire à l’amiable ou judiciairement.
Si la valeur du bien transféré est supérieure à celle de la dette garantie alors le créancier versera la somme équivalente à la différence au débiteur. Celle-ci sera consignée en cas de pluralité de créanciers gagistes.
