La liquidation judiciaire est une procédure juridique ; plus précisément une procédure collective qui consiste à régler l’ensemble des dettes d’une société en procédant à la vente de tous ses biens. La liquidation judiciaire de l’entreprise entraîne nécessairement la dissolution de la société ainsi que la cessation de toutes ses activités. Dès lors, la personnalité juridique de l’entreprise disparaît à partir de la clôture de la liquidation judiciaire.
En effet, quand une société rencontre de grandes difficultés et qu’elle se retrouve en état de cessation de paiement qui s’accompagne pour elle de l’impossibilité de rétablir son état, alors l’un de ses créanciers (ou plusieurs) peut intenter une action à l’encontre du débiteur afin d’engager la liquidation judiciaire de sa société.
Cette procédure est possible seulement si la société débitrice (le commerçant ou l’entreprise) ne peut plus payer ses dettes exigibles par manque de trésorerie, que son redressement n’est plus possible et qu’elle est en état de cessation de paiement. Les biens de l’entreprise sont ainsi vendus pour pouvoir payer les créanciers.
Comment fonctionne cette procédure qui permet à l’entreprise de vendre ses biens afin de recouvrer ses créances exigibles ? C’est ce que nous allons voir dans la suite de cet article.
C’est quoi véritablement la liquidation judiciaire ?
Comme nous l’avons dit dans l’introduction, la liquidation judiciaire est la procédure qui est prise à l’encontre d’un débiteur lorsque celui-ci n’est plus en capacité de payer ses dettes et d’honorer ses créances. Le rétablissement d’une trésorerie positive n’est plus envisageable et le redressement judiciaire n’est plus possible ou il n’a pas permis de redresser l’activité de l’entreprise.
Contrairement à la procédure de redressement judiciaire qui a pour but d’offrir une opportunité à l’entreprise d’apurer son passif et de retrouver à nouveau une activité pérenne, la liquidation judiciaire entraîne définitivement la cessation de l’activité de la société.
La procédure de la liquidation judiciaire : Définition et explication
La liquidation judiciaire ne concerne pas uniquement les entreprises. Elle peut aussi être engagée à l’encontre des associations notamment et d’autres acteurs de l’économie. Ainsi, sont concernés par la procédure de liquidation judiciaire :
- Les entreprises de nature commerciale, agricole, artisanale et même libérale (personne physique ou personne morale)
- Les entreprises individuelles ou les micro-entrepreneurs, les personnes physiques, les commerçants et les artisans.
- L’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL, mais uniquement pour le patrimoine utilisé pour l’activité professionnelle et en conformité avec la déclaration d’affectation
- Toutes les personnes morales de droit privé, comme une société, mais aussi une association peuvent être concernées
À noter qu’il est possible de procéder à l’ouverture de la liquidation judiciaire même après le décès d’un artisan, d’un commerçant, d’un agriculteur ou de toute personne physique qui exerce indépendamment une activité professionnelle, et qui se trouvait en situation de cessation des paiements.
La loi Pacte en date du 22 Mai 2019, dans son article 57 a mise en œuvre une procédure de liquidation judiciaire assez simplifiée pour le cas des entreprises qui n’ont pas de bien immobilier dans leur actif et si l’effectif des salariés ainsi que le montant du chiffre d’affaires sont inférieurs à certains seuils définis par la loi.
Qui sont les parties dans la liquidation judiciaire ?
Une procédure de liquidation judiciaire peut avoir lieu :
- À la demande d’un créancier et surtout dans le cas où aucune procédure de conciliation n’est en cours
- À la demande d’un débiteur
- S’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, le procureur de la République peut également faire sa demande
Cette demande se fait uniquement devant un tribunal compétent :
- Soit auprès du tribunal de commerce dans le cas où le débiteur est artisan ou commerçant.
Le tribunal qui doit être saisi est le tribunal du lieu où se trouve le siège social de l’entreprise.
- Soit auprès du tribunal judiciaire pour les autres situations et notamment pour les professions libérales, les agriculteurs ou les professionnels qui exercent une activité professionnelle de nature civile.
À noter que pour faire la demande d’ouverture d’une procédure en liquidation judiciaire, il est nécessaire de remplir le formulaire du CERFA n° 10530*01 et l’adresser au tribunal compétent selon le cas.
Comment se déroule la procédure de la liquidation judiciaire ?
Après la constatation de la demande par le tribunal compétent, ce dernier va prononcer un jugement d’ouverture si la demande d’ouverture de liquidation judiciaire est validée. Cela va permettre d’engager de manière formelle la procédure.
La liquidation judiciaire et les conséquences du jugement
Le jugement :
Il met fin de façon immédiate aux fonctions du gérant ou du chef d’entreprise, mais également à l’activité de l’entreprise. Une fois que ce jugement est prononcé, le gérant de l’entreprise ou le dirigeant de la structure est donc dessaisi de ses fonctions, sauf en cas d’autorisation contraire du tribunal, pour un délai de 3 mois renouvelables.
Les poursuites :
Elles sont toutes bloquées, plus précisément, il est impossible de poursuivre toute action en justice contre le débiteur. Tous les intérêts sont bloqués, de même que les majorations des prêts (notamment les prêts bancaires).
Si l’entreprise avait des salariés :
Dans ce cas les contrats de travail conclus avec les salariés de l’entreprise sont rompus pour un délai maximum de15 jours après le prononcé du jugement. Le délai est 21 jours en cas de plan de sauvegarde de l’emploi.
Les créances que les créanciers détenaient à l’encontre de l’entreprise qui fait l’objet de la liquidation judiciaire deviennent exigibles de façon immédiate :
Dès lors que le jugement est publié, alors les créanciers qui détenaient une créance avant le prononcé du jugement doivent déclarer ces créances auprès du liquidateur dans un délai de 2 mois afin qu’elles puissent être recouvrées (dans les faits les créances ne sont pas toujours payées).
La fin de la procédure en liquidation judiciaire
Le tribunal prononcera la décision de clôture de la liquidation judiciaire si toutes les dettes de l’entreprise sont remboursées de manière intégrale. De même, si des sommes suffisantes sont à la disposition du liquidateur pour désintéresser les créanciers alors le tribunal mettra fin à la procédure en cours. Enfin, si les actifs sont insuffisants et qu’il y a une impossibilité pour procéder aux opérations de liquidation, le juge mettra un terme à la procédure.
Il est à noter que la clôture de la liquidation judiciaire empêche toutes formes de poursuites engagées par les créanciers à l’encontre du débiteur ; sauf en cas de faute personnelle, fiscale ou pénale du débiteur. À partir de la liquidation, l’entreprise n’a plus d’existence juridique.
