Menu
Le savoir essentiel se trouve ici
L’action oblique est une action juridique qui permet au créancier d’agir contre le débiteur de son propre débiteur afin de corriger l’inertie de son débiteur qui de fait, compromet ses droits patrimoniaux. Ce qu’il savoir c’est que l’action oblique, l’action paulienne et l’action directe constituent les actions pouvant être exercées
La voie de fait est une notion essentiellement tirée du droit administratif. En Droit administratif, on entend par voie de fait, le fait pour l’administration de mener, sans tenir compte du droit, une action qui porte gravement atteinte à un droit de propriété ou à une liberté fondamentale. De façon
L’acte juridique désigne l’engagement volontaire que prennent une ou plusieurs personnes, en toute connaissance de cause, afin de créer des effets juridiques ou encore d’apporter une modification à leur situation juridique. Il s’oppose très souvent au fait juridique, qui lui, est un évènement, intentionnel comme non intentionnel, dont les conséquences
Quand on parle de cession de créance, on se réfère au contrat par lequel une personne qui détient une créance sur une autre décide de la céder à une tierce personne qui n’était pas partie au contrat initial. Lorsque la cession de créance est réalisée par un établissement de crédit
Usus, Fructus, Abusus sont des prérogatives attachées au droit de propriété. Le droit de propriété est un droit réel, selon l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », pourvu qu’il n’en fasse pas un usage
La responsabilité du fait des produits défectueux est en réalité un régime spécial de responsabilité par lequel tout producteur met en jeu sa responsabilité lorsque l’un de ses produits, dû à une défectuosité, a causé un dommage à des tiers. Autrement dit, elle fait peser sur la tête du producteur