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L’exécution provisoire est une mesure accessoire prononcée par le juge qui a statué en première instance et qui permet à la partie gagnante au procès de poursuivre l’exécution du jugement rendu contre la partie adverse, et ce, malgré l’effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires qu’il aurait engagées.
L’arrêt Bosman du 15/12/1995 rendu par la CJCE est un arrêt célèbre dans le monde du sport car il a mis fin en premier lieu au quota de joueurs étrangers dans chaque équipe de football européenne. En second lieu, cet arrêt a permis à tous les joueurs européens de rejoindre
Le recours pour excès de pouvoir ou REP est un recours pour l’administré qui lui permet de contester un acte administratif unilatéral devant une juridiction administrative. Cette voie de recours est un principe général du droit qui permet le contrôle de toute décision administrative par un juge depuis l’arrêt Dame
Le pacte commissoire est une convention ou une clause d’un contrat principal par laquelle le débiteur accepte le transfert automatique de la chose mise en gage au créancier gagiste ou hypothécaire en cas de non-paiement d’une dette. Le pacte commissoire peut être décidé au moment de la constitution du gage
