Consentement définition : En droit général, le consentement peut se définir comme l’acceptation par une partie de la proposition faite par l’autre partie dans la création d’un acte juridique. L’échange des consentements entre les parties entraîne donc un accord de volonté qui les lie entre elles.
Ce qu’il faut savoir, c’est que le consentement doit respecter certaines conditions pour être valable, et ce, sous peine de nullité du contrat prononcée par le juge. Les textes juridiques ont parfois recours à d’autres expressions pour exprimer le consentement, telles que la ratification, l’acceptation, l’agrément ou encore l’acquiescement. Toutefois, ces expressions n’ont pas toujours la même signification et les mêmes effets de droit.
Le consentement : Une condition de validité du contrat
Le consentement correspond à l’accord des volontés des parties de s’engager dans un contrat. Il constitue donc une condition de la validité du contrat, en plus de la capacité de contracter des parties et du contenu licite et certain du contrat pour reprendre les termes de l’article 1128 du Code civil.
Pour être valable, le consentement doit être :
- Existant, c’est-à-dire intègre et exempt de vice ;
- Libre ;
- Éclairé.
Il peut donc arriver que le consentement des parties soit vicié et dans ce cas, il n’est pas valable.
*** Voir aussi ici : Toutes les conditions de validité d’un contrat en droit français. On vous explique tout en détail via ce lien ! ***
Consentement exprès et tacite : Définition
Le consentement est une manifestation de la volonté expresse lorsque la volonté d’une partie se manifeste d’une façon apparente. Par exemple : La signature d’un écrit. Il s’agit alors d’une manifestation de volonté tacite lorsque la personne n’a pas manifesté son accord par écrit.
On déduira ainsi le consentement à partir des éléments apparents tels que des actes répétés ou l’attitude à condition qu’elle soit non équivoque comme par exemple l’acceptation de la livraison d’une chose commandée sans écrit.
Parfois, la loi impose un formalisme à la formation d’un contrat en vue d’établir une preuve irréfutable de l’existence et du contenu de l’engagement. Il en est ainsi de la validité d’un testament qui est subordonnée à sa réception par un notaire ou encore la validité d’un mariage subordonné à l’intervention du Maire pour constater le consentement des futurs époux.
L’erreur, le dol et la violence constituent les vices du consentement
En principe, les parties sont tenues de respecter les termes du contrat à la lettre. À défaut, elles engagent donc leur responsabilité contractuelle et peuvent être condamnées au paiement de dommages et intérêts.
Cependant, il arrive qu’une partie puisse revenir sur son engagement dans trois hypothèses : L’erreur, le dol et la violence. Il s’agit des vices du consentement tels que définis à l’article 1109 du Code civil.
Cela arrive souvent dans un contrat de vente lorsqu’une partie a été induite en erreur par exemple. Son consentement a alors été vicié.
L’erreur
L’erreur correspond à une fausse représentation de la réalité ainsi qu’à un décalage entre les attentes du contractant et ce que le contrat est réellement. Ainsi, il y a erreur lorsqu’une partie s’est trompée sur un des éléments essentiels du contrat (voir l’arrêt Fragonard du 24 mars 1987 pour plus d’information). Elle peut revenir sur son engagement dans certaines conditions :
- L’erreur porte sur une qualité substantielle de la chose échangée c’est-à-dire une qualité fondamentale ayant motivé la signature du contrat. Par exemple : L’authenticité d’un louis d’or ;
- L’erreur porte sur la nature du contrat. Par exemple : Lorsqu’une partie pensait vendre sa voiture alors que l’autre pensait la louer ;
- L’erreur porte sur les qualités de l’autre partie qui sont déterminantes pour le contrat. Par exemple : L’erreur sur les qualifications d’un candidat dans un contrat de travail.
À noter que dans l’erreur inexcusable c’est-à-dire une erreur issue d’un défaut de vigilance, la partie ne peut pas revenir sur son engagement. Il en est ainsi également de l’erreur sur une qualité accessoire de la chose échangée, sur sa valeur ou encore sur les motifs ayant poussé la partie à s’engager.
L’erreur ne joue pas dans le cadre d’un contrat aléatoire selon l’adage « l’aléa chasse la lésion ».
Le dol
Le dol correspond à des manœuvres frauduleuses de l’autre partie ayant provoqué l’erreur c’est-à-dire qu’elles ont été réalisées dans l’intention de tromper. Il n’y a donc pas de dol lorsqu’une des parties fournit des renseignements erronés à son partenaire par négligence ou ignorance.
Ces manœuvres sont diverses : Mensonge, usurpation … Le juge admet également que le silence peut être constitutif d’un dol par réticence : C’est la réticence dolosive. Ainsi, la dissimulation intentionnelle par un contractant d’une information déterminante pour l’autre constitue un dol.
La différence entre dol et erreur est donc que le contractant s’est trompé dans le cas de l’erreur et il a été trompé par son cocontractant dans le cas du dol (la définition, les éléments constitutifs et les conditions du dol ici).
La violence
Il y a violence dès lors que le consentement a été donné sous la contrainte. La violence peut prendre 3 formes :
- La violence physique lors de la signature du contrat ;
- La violence morale : Le chantage ou les menaces… ;
- La violence économique : Une partie abuse de la situation de précarité financière de son cocontractant pour le pousser à signer.
La violence suppose deux aspects :
- Un aspect délictuel : Celui-ci consiste une menace illégitime c’est-à-dire interdit par le droit positif ou autorisé, mais utilisé de manière abusive ;
- Un aspect psychologique : La partie menacée éprouve une crainte déterminante de son consentement qui sera appréciée in concreto par le juge.
À noter que le juge pour annuler un contrat pour violence est tenu de prendre en compte l’âge, le sexe et la condition de la personne victime. Il est ainsi plus facile de considérer comme causes de violence, des actes de harcèlement, de pression ou d’intimidation lorsqu’ils sont exercés sur des personnes fragiles.
Les conséquences du vice de consentement : La nullité du contrat
La partie victime d’un vice du consentement peut demander la nullité du contrat (art. 1117 du Code civil). Il s’agira d’une nullité relative du contrat. Il y aura donc restitution des biens ou des sommes reçues en vertu du contrat. Elle sera effectuée par chaque contractant. Des dommages et intérêts seront accordés à la partie victime en cas de dol ou de violence.
Le délai de prescription est ici de 5 ans :
- En cas d’erreur ou de dol : Il court à compter du jour où ils ont été découverts ;
- En cas de violence : Il court à compter du jour où elle a cessé.
