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La vie privée et plus précisément le droit au respect de la vie privée consiste à garder secrète l’intimité de la vie d’une personne physique. La vie privée n’est pas clairement définie par la loi et c’est essentiellement la jurisprudence qui est venue dessiner les contours de cette notion juridique
La voie de fait en droit administratif est une action réalisée par l’administration qui porte une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. La voie de fait qui est par nature une action illégale de l’administration est constatée par le juge judiciaire qui a aussi la
Le nu-propriétaire est la personne qui dispose de prérogatives sur une chose pour laquelle il existe un démembrement de la propriété. Par cette opération juridique, le nu-propriétaire est le bénéficiaire de la nue-propriété. En effet, lorsqu’une propriété est démembrée, le droit de propriété sur un bien est divisé. Le nu-propriétaire
Le concubinage peut être défini comme une union de fait qui est caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Il ressort de cette définition que le concubinage s’oppose au Pacs (Pacte civil de Solidarité) ou au mariage en ce
Le pouvoir constituant originaire est l’organe qui est en charge de l’élaboration de la toute première constitution. On parle aussi de pourvoir constituant originaire lorsqu’un organe est chargé d’élaborer une nouvelle constitution. En référence au droit constitutionnel, il convient toutefois de distinguer deux types de pouvoir constituant. D’une part, il y
Selon l’article 637 du Code civil, une servitude est une charge qui est imposée sur un fonds. Ce fonds est appelé le fonds servant. Ainsi, le propriétaire du fonds servant est contraint par la servitude au profit du propriétaire d’un autre fonds que l’on appelle le fonds dominant. Ce qu’il
Une circulaire est un document interne à l’administration qui consiste en un ensemble d’instructions qui sont adressées à des agents publics par une autorité administrative en vertu de son pouvoir hiérarchique. La circulaire fait partie des actes que l’on appelle les actes administratifs. De façon simplifiée, les circulaires sont des
Une assignation en divorce désigne un acte établi par un avocat et signifié par un huissier à travers lequel un époux introduit devant une juridiction une procédure contentieuse en vue d’engager une procédure de divorce pour mettre fin au mariage avec le conjoint. Ce qu’il faut savoir, c’est que l’assignation