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Une clause de réserve de propriété est une clause contractuelle qui vise à insérer dans un contrat de vente des obligations entre les parties afin de retarder le transfert de propriété du bien vendu jusqu’à ce que le prix fixé par l’acheteur et le vendeur soit intégralement payé. Ainsi, la
L’arrêt Bac d’Eloka du 22 janvier 1921 rendu par le Tribunal des conflits, de son vrai nom : « l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain », est l’un des arrêts les plus connus de la jurisprudence administrative, car il a consacré la naissance de la notion de service public administratif à caractère industriel
Le légataire universel est la personne qui reçoit la totalité des biens d’une autre personne qui a le droit d’en disposer librement comme bon lui semble. Dès lors, on parle de legs universel dont les règles sont codifiées par les articles 103 et suivants du Code civil. Le principe ici
Le Code civil (art. 1708 et suivants) désigne par contrat de louage, le contrat de louage de choses et le contrat de louage d’ouvrage. Le contrat de louage d’ouvrage est communément connu sous le nom de contrat d’entreprise. Il convient de faire remarquer ici que le contrat de louage de
Franchise Définition : La franchise est un mode de commercialisation des biens et des services qui repose sur un contrat de collaboration entre deux acteurs économiques que sont le franchiseur et le franchisé. La franchise désigne ainsi le contrat de droit commercial dans lequel un commerçant appelé « le franchiseur » va
Droit de suite Définition : En droit des sûretés, le droit de suite est une prérogative liée au droit réel. Le créancier bénéficiant de ce droit peut poursuivre le bien, peu importe son propriétaire, et même si le bien a été cédé à un tiers détenteur. C’est la raison pour
L’arrêt Vilgrain du 27 février 1996 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est un arrêt essentiel en droit commercial qui traite des conditions de la qualification du dol lors de la cession des parts sociales dans un contexte de dissimulation d’informations. Initialement, la jurisprudence soutenait que