Bâtonnier définition : Un bâtonnier est un avocat élu par ses pairs pour représenter et diriger un barreau avec l’assistance du Conseil de l’Ordre des avocats. Le barreau est composé et réservé aux avocats en exercice auprès d’un tribunal judiciaire (anciennement le tribunal de grande instance que l’on appelle aussi le TGI). Certains barreaux regroupent plus d’avocats que d’autres notamment le barreau de Paris, le barreau des Hauts-de-Seine, le barreau grenoblois et le barreau du Val-de-Marne.
En revanche, l’Ordre des avocats qui est un ordre professionnel est lui composé de tous les avocats en exercice et ceux qui sont honoraires, c’est-à-dire des avocats qui ne sont plus en activités, mais ayant bénéficié d’un honorariat. Il existe ainsi autant de bâtonniers que de barreaux, c’est-à-dire 160 bâtonniers en France.
Le statut du bâtonnier
Le bâtonnier est un avocat élu parmi ses pairs. Il se doit donc d’être un avocat exemplaire et expérimenté.
L’entrée en fonction du bâtonnier : Une élection
Un bâtonnier est élu par ses pairs pour un mandat de deux ans non renouvelables immédiatement. Cependant, dans les barreaux dont le nombre d’avocats votants est peu élevé, il est possible pour le bâtonnier d’être réélu une seconde fois. Le scrutin est majoritaire, secret et à deux tours. L’organisation de l’élection est régie par les règlements intérieurs du barreau.
L’électorat est composé des avocats ayant un droit de vote notamment les avocats inscrits au tableau de l’ordre des avocats et ceux appelés avocats honoraires.
L’élection a lieu trois mois avant la fin de l’année civile de fin de mandat de l’ancien bâtonnier. C’est le Conseil de l’Ordre qui fixe la date.
Un vice-bâtonnier peut être élu en même temps que le bâtonnier si le nombre des avocats inscrits à l’ordre est conséquent. En effet, le bâtonnier présente lui-même la candidature du vice-bâtonnier avec qui il veut collaborer. De ce fait, le mandat de ce vice-bâtonnier est lié avec celui du bâtonnier.
L’élection peut être contestée devant la Cour d’appel dans un délai de 8 jours.
L’éligibilité du bâtonnier
Les conditions d’éligibilité pour être bâtonnier de l’ordre des avocats sont prévues par l’article 6 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat modifiée plus tard par d’autres décrets. Le règlement intérieur ne peut fixer les conditions d’éligibilité du bâtonnier.
Les conditions d’éligibilité pour devenir bâtonnier sont les suivantes :
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- Être une personne physique (une personne morale comme une association ou une entreprise ne peut donc pas être bâtonnier)
- Être inscrit au tableau de l’ordre des avocats. Cela signifie que seuls les avocats en exercice et ayant fait une prestation de serment peuvent devenir bâtonnier. Cela exclut les stagiaires et honoraires.
- Disposer du droit de vote et avoir prêté serment depuis plus de quatre ans au 1er janvier de l’année de l’élection (pour les barreaux composés de plus de 16 avocats).
- Ne pas avoir fait l’objet de sanctions telles que les blâmes, avertissement, suspension temporaire d’exercice depuis 10 ans
La réunion des bâtonniers dans la Conférence des bâtonniers
La Conférence des bâtonniers est une association qui rassemble les bâtonniers de la France métropolitaine et d’Outre-mer. Elle est composée du président de la conférence, également membre du bureau du Conseil National des Barreaux (CNB), du premier vice-président et de 25 membres.
La conférence a pour but de faire des études et recherches sur les questions intéressant la profession d’avocat telles que les réformes du droit, la pratique… Elle assure également la formation des responsables de l’association ainsi que de ses membres, c’est-à-dire les bâtonniers. La conférence des bâtonniers s’occupe de la défense des intérêts des ordres.
La conférence assure la communication entre les barreaux par le biais des bâtonniers et ainsi unifier leurs pratiques.
Les missions du bâtonnier
Le bâtonnier exerce de nombreuses missions au sein du barreau. Il est assisté par le Conseil de l’ordre et secondé par le Secrétaire général de l’Ordre. Le Conseil de l’ordre est ainsi composé de quatorze membres élus. Ce nombre est susceptible de varier selon l’ordre concerné. Par exemple, l’Ordre des avocats de Paris est composé de 42 membres.
La mission de représentation du barreau par le bâtonnier
L’une des missions principales du bâtonnier est la représentation du barreau. Étant donnée la personnalité civile du barreau, ce dernier a la capacité à agir auprès des tiers par des actes. Ainsi, comme tout mandataire, le bâtonnier a pour mission de défendre les intérêts collectifs des avocats du barreau. Il peut ainsi ester en justice et plaider en faveur du barreau ou d’un avocat. Il peut également apporter le cahier de doléances des avocats au ministre de la Justice c’est-à-dire le garde des Sceaux en cas de revendications des avocats du barreau.
Le bâtonnier est également le porte-parole du barreau. Il se doit en effet de promouvoir le métier d’avocat ainsi que les valeurs de cette profession juridique.
Le président de la conférence des bâtonniers (association réunissant les barreaux de France), est un bâtonnier élu pour assurer la défense des avocats au niveau national et pour trouver les solutions et innovations pour améliorer la profession d’avocat.
La mission de direction du Conseil de l’Ordre par le bâtonnier
Le bâtonnier est le chef du Conseil de l’ordre. Ce dernier est un organe législatif et disciplinaire du barreau qui a pour rôle de surveiller l’exercice de la profession et le respect de la déontologie par les avocats. Il est également chargé de la protection des droits des avocats.
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- La mission de réunir l’assemblée et de fixer l’ordre du jour
Le bâtonnier réunit le Conseil pour toutes ses activités notamment celle de voter le budget. Il peut en outre réunir le conseil en tant que conseil de discipline.
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- La mission de garant de la déontologie professionnelle et de la discipline du bâtonnier
Le bâtonnier, en tant que président du Conseil de l’Ordre à un pouvoir disciplinaire. Il est une autorité de poursuite des avocats qui ne respectent pas les règles déontologiques. Dans cette perspective, le bâtonnier dispose des pouvoirs d’instruction et d’enquête. Il a l’initiative de ces poursuites. Cependant, il peut aussi être saisi par un avocat ou par un tiers. Toutefois, l’instruction préalable est souvent exercée par des membres du conseil pour éviter tous les conflits d’intérêts entre lui et l’avocat concerné.
Le bâtonnier peut de plus, demander la suspension provisoire d’un avocat dans le cas où ce dernier fait l’objet de poursuites pénales et disciplinaires.
La mission de coordinateur des avocats et de gestion de l’Ordre des avocats par le bâtonnier
Le bâtonnier à l’instar des dirigeants d’entreprise doit s’assurer de la bonne gestion de l’Ordre des avocats. Il s’occupe de toute question relative à la gestion de carrière des avocats ainsi que l’exécution du budget voté par le Conseil de l’Ordre.
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- La réception des demandes d’omission et d’honorariat
L’omission est demandée au bâtonnier par l’avocat qui veut voir son nom supprimé du tableau de l’Ordre. Elle peut également être demandée par le procureur général. La décision d’omission est décidée par le Conseil de l’Ordre.
Dans certains cas, l’omission est obligatoire du fait de certaines circonstances telles que l’absence d’exercice effectif de la profession ou l’éloignement géographique de l’avocat de la juridiction auprès de laquelle il est inscrit. L’omission n’est pas définitive, car il est possible de demander la réintégration.
L’honorariat est conféré aux avocats ayant démissionné, mais ayant été avocats pendant au moins 20 ans. L’avocat honoraire ne doit pas avoir violé les principes essentiels du métier d’avocat. Il est demandé par l’intéressé. L’honorariat entraîne de multiples prérogatives telles que le droit de vote, l’éligibilité au conseil, etc.
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- La surveillance du service offert aux avocats et au justiciable
Le bâtonnier s’assure d’un fonctionnement effectif du service public qu’est le barreau. Il s’assure ainsi que le public puisse avoir accès aux services des avocats dans le respect des lois.
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- La désignation des avocats commis d’office dans le cadre de l’Aide juridictionnelle.
La mission de contestation d’honoraires et de sanctions professionnelles
Dans l’exercice de sa profession, un avocat peut être confronté à des litiges avec son ou ses clients sur le montant de ses honoraires. Ainsi, le bâtonnier a le devoir de régler le litige.
La décision du bâtonnier ne peut être contestée que devant le premier président de la Cour d’appel du lieu d’établissement de l’Ordre. Toutefois, dans le cas où le litige porte sur une question de manquement au devoir de conseil et d’information, le bâtonnier n’est pas compétent.
La mission d’arbitre et de conciliateur en cas de différends
Il arrive que des conflits surviennent entre confrères. Il incombe dès lors au bâtonnier de tout faire pour la résolution des différends. Il agit pour ce faire en arbitre et conciliateur. Il règle également les conflits entre magistrats et avocats.
