Une clause de réserve de propriété est une clause contractuelle qui vise à insérer dans un contrat de vente des obligations entre les parties afin de retarder le transfert de propriété du bien vendu jusqu’à ce que le prix fixé par l’acheteur et le vendeur soit intégralement payé.
Ainsi, la clause de réserve de propriété est une garantie pour le vendeur d’un bien contre les risques d’impayés de la part de l’acheteur. Elle déroge au principe du transfert immédiat de la propriété qui consiste à ce qu’un bien est réputé vendu par le simple échange des consentements entre les parties, et ce, dès lors qu’elles ont la capacité de contracter (c’est-à-dire de ne pas être soumis à un régime de protection comme la tutelle par exemple), que l’objet de la vente est déterminé ou déterminable (pour vulgariser, il s’agit de spécifier ce que l’on vend) et que la cause est licite et qu’elle existe.
La définition légale d’une clause de réserve de propriété
Ce qu’il faut savoir, c’est que dans les contrats translatifs de propriété comme la vente, le transfert de propriété s’effectue en principe lors de l’accord sur le bien et le prix par les parties au contrat. Néanmoins, une partie au contrat peut retarder ce transfert en insérant dans la convention une clause de réserve de propriété.
Par exemple, la clause de réserve de propriété permet de faire correspondre avec le paiement total du prix, la date du transfert de propriété. En attendant, le propriétaire reste le vendeur, et ce, même si l’acheteur est déjà entré en possession du bien. Ainsi, un contrat contenant une telle clause s’apparente à une garantie c’est-à-dire une sûreté.
La clause de réserve de propriété et la technique de réserve de propriété
Lorsque la clause de réserve de propriété est insérée, l’acquéreur prend en principe possession du bien. C’est l’octroi de la propriété qui demeure décalé dans le temps et non la possession. Toutefois, il faut bien avoir en tête que la propriété est suivi par des risques ; notamment la perte ou la destruction du bien.
Ici, le vendeur va continuer à prendre en charge les risques liés à la chose vendue jusqu’au paiement total du prix fixé sauf si une clause de transfert des risques a été prévue au contrat.
Il convient d’ajouter ici que la technique de la clause de réserve de propriété est très flexible. En effet, l’acquéreur peut vendre la chose même s’il n’est pas encore le propriétaire sauf stipulation contraire. Dans la situation où le paiement complet du prix n’est finalement pas réalisé, il est toutefois possible d’exercer directement auprès du sous-acquéreur une action en revendication sur le prix.
De plus, dans la situation où le vendeur n’a pas été payé à l’échéance convenue, il peut récupérer le bien. Pour se faire, il convient de saisir le juge et de contacter un huissier afin qu’il saisisse la chose (le bien vendu) entre les mains de l’acquéreur pour la remettre au vendeur.
L’insertion d’une clause de réserve de propriété
Issue du Code civil, la clause de réserve de propriété doit être insérée dans un contrat, c’est-à-dire une convention conclue entre les parties qui s’obligent dans la situation présente à payer un prix en échange du transfert de la propriété d’un bien.
Cette clause qui est une disposition contractuelle doit nécessairement être écrite. En effet, cela permet de la rendre opposable aux tiers (ceux qui ne sont pas parties au contrat). Ainsi, pour être valable et avant la livraison de la chose, le cocontractant doit l’accepter expressément.
En effet, si la clause est acceptée après que la livraison est réalisée, il devient alors relativement difficile d’exercer une action en revendication pour récupérer le bien en cas de litige.
Concernant la disposition en elle-même ; cette clause de réserve de propriété peut :
- Être insérée dans des conditions générales de vente
- Être intégrée dans un contrat-cadre
- Faire l’objet d’une mention sur facture
Les effets d’une clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété du bien en attendant le versement du prix total. Dès lors, le vendeur se charge aussi des risques. Ainsi, le vendeur supporte les pertes et les dégradations de la chose bien qu’elle ait été remise à l’acquéreur durant cette période (sauf disposition contraire comme précisée plus haut).
Que se passe-t-il en cas de procédure collective ; c’est-à-dire lorsqu’une entreprise est en difficulté et qu’elle est placée sous contrôle judiciaire ?
Du moment qu’une procédure collective est en cours, la clause de réserve de propriété demeure valable et opposable aux créanciers. Néanmoins, sa validité est remise en cause lorsqu’elle figure dans un contrat conclu pendant la période suspecte de la procédure collective.
NB : La période suspecte correspond au délai qui sépare la date de survenue de la cessation des paiements de la société et le jour du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire.
Ainsi, la clause de réserve de propriété et la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire sont compatibles en dehors de la période suspecte. La conséquence est que durant toute la phase de la procédure collective, le vendeur peut récupérer ses biens dans la situation où l’acquéreur ne l’a pas payé. Il peut aussi revendiquer la propriété des biens.
D’ailleurs, il est possible d’exercer une action en revendication pour obtenir la restitution du bien en cas d’impayés. Pour agir, il existe un délai de 3 mois à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective. Il est à noter ici que le bien doit être dans le patrimoine de l’acquéreur.
Les sources légales de la réserve de propriété
En droit français des contrats, la pratique de la vente avec réserve de propriété est très développée, tant dans les ventes aux particuliers que dans le monde des affaires. Avec cette clause, les parties à une vente conviennent du retardement du transfert de propriété du bien vendu jusqu’au paiement intégral du prix. Ainsi, la réserve de propriété sécurise le vendeur qui craint de ne pas être payé à échéance comme nous l’avons vu précédemment.
Concernant les sources légales, il existe en deux qui est le fondamental de la clause de réserve de propriété :
- Les articles 2367 et suivants du Code civil prévoient le régime général de la réserve de propriété
- Les articles L624-16 et suivants du code de commerce prévoient l’articulation entre la procédure collective et l’existence d’une clause de réserve de propriété sous la forme d’une action en revendication des biens meubles.
Le transfert immédiat de propriété et la dérogation à ce principe
Si l’on se réfère au droit des contrats ainsi qu’au Code civil en son article 1583, la vente provoque le transfert de la propriété de la chose vendue de manière automatique sans aucune formalité et par le simple échange des consentements.
Cependant, avec l’utilisation d’une clause de réserve de propriété, il est possible d’y déroger. Il est prévu que, jusqu’au paiement du prix par l’acheteur, le vendeur se réserve la propriété du bien, et ce, alors même que l’acheteur peut déjà être en possession du bien.
La validité de la clause de réserve de propriété
Cette clause est licite et valide lorsqu’elle respecte les règles qui relèvent du droit commun des contrats (cliquez ici pour découvrir les conditions de validité d’un contrat en détail). Il faut préciser ici qu’en droit civil, l’écrit n’est pas en principe une condition de validité.
Toutefois, pour la clause de réserve de propriété, celle-ci doit nécessairement faire l’objet d’un écrit, notamment pour des raisons de preuve en cas de litige. Les parties doivent avoir donné leur consentement sur la chose, le prix et la clause. Elles doivent en outre respecter les conditions de validité des contrats.
La clause de réserve de propriété et l’action en revendication ou les procédures collectives
L’utilité majeure des clauses de réserve de propriété se retrouve lors des actions en revendication et dans le cadre des procédures collectives.
Ainsi, pour le vendeur, la clause de réserve de propriété tient un rôle de garantie. La restitution de la marchandise ou de la chose impayée peut être exigée du client dans un contexte de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire. Dès lors, le créancier vendeur demeure protégé par rapport à d’autres créanciers dont les créances ne seraient pas elles-mêmes protégées.
Néanmoins, le vendeur doit respecter des conditions pour la récupération de son bien :
- Le vendeur doit exercer son action en revendication dans un délai de trois mois,
- Le bien doit encore se trouver dans l’entreprise en cessation de paiement.
