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L’arrêt Aquarone du 6 juin 1997 rendu par le Conseil d’État est un arrêt important de la jurisprudence administrative, car il a consacré la règle suivant laquelle la coutume internationale ne peut en aucun cas primer sur une disposition législative en droit interne. Quels sont les faits et la procédure
Le terme in bonis signifie en bonne santé. In bonis est surtout utilisé en droit commercial et en droit des entreprises en difficulté afin de connaître l’état de santé financière du débiteur qui est le plus souvent une entreprise. Ainsi, une société in bonis est une société qui va bien
In limine litis signifie dès le commencement du procès. Il s’agit d’une expression d’origine latine très utilisée en matière de procédure civile. L’article 74 du code de procédure civile prévoit notamment que les exceptions doivent être soulevées dès le début de l’instance, avant même toute défense au fond ou de
L’inaliénabilité est le caractère d’un bien ou d’un droit qui ne peut faire l’objet d’un transfert de propriété comme c’est le cas avec la vente ou la donation. En d’autres termes, l’inaliénabilité signifie quelque chose qui ne peut être ni cédé, ni vendu, ni aliéné et qui relève presque du
L’article 700 du code de procédure civile prévoit la possibilité d’obtenir le remboursement des frais irrépétibles qui en principe ne peuvent pas être remboursés comme les dépens. Ces derniers sont en effet des frais jugés comme indispensables et que la partie condamnée doit rembourser à la partie gagnante. La signification
Caduc en matière juridique n’a pas la même définition que dans le langage courant que l’on dit aussi de langage des profanes. Ainsi, en droit procédural et en droit civil, le mot caduc signifie qu’une citation en justice, un acte de procédure ou un acte juridique quelconque n’a plus d’effet
L’article 16 du Code de procédure civile est l’article qui a consacré le principe du contradictoire. Ce principe fondamental fait partie des principes généraux du droit reconnu par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’État ; les plus hautes institutions judiciaires françaises. L’article 16 du Code
Moratoire définition : Le moratoire est une mesure d’exception en procédure civile qui peut intervenir dans des circonstances particulières entre un créancier et un débiteur en cas de non-paiement des dettes par ce dernier. Ce peut être le cas notamment lorsqu’une crise économique éclate ou lorsqu’un mouvement social provoque des débordements
L’arrêt société Eky du 12 février 1960 rendu par le Conseil d’État est un arrêt essentiel en droit administratif, car à travers cette décision, la Haute juridiction a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1958. Et pour cause, il ressort de « l’expression de la volonté
Ascendant définition : L’ascendant est une personne plus âgée qu’une autre au sein d’une même famille. Autrement dit, l’ascendant désigne la personne qui a permis la naissance d’une ou plusieurs autres personnes comme les grands-parents, le père, la mère. Par extension, les ascendants sont également des collatéraux d’autres ascendants (grands-oncles, grand-tantes,