In limine litis signifie dès le commencement du procès. Il s’agit d’une expression d’origine latine très utilisée en matière de procédure civile. L’article 74 du code de procédure civile prévoit notamment que les exceptions doivent être soulevées dès le début de l’instance, avant même toute défense au fond ou de fin de non-recevoir. Si la partie ne le fait pas, alors il ne sera plus possible de le faire au cours du procès. On dit que les exceptions sont invoquées in limine litis à peine d’irrecevabilité.
In limine litis : Définition
In limine litis veut dire le « commencement du procès » ou « seuil du procès ». In limine litis s’oppose à « en tout état de cause » qui signifie « à tout moment du procès ». Cette expression latine est surtout utilisée pour que les plaideurs soulèvent certains moyens de défense dès que le procès commence, avant même que le juge n’entre au fond du litige.
Cette obligation est exigée pour éviter que le procès ne soit interrompu ou retardé. Dans ce dernier cas, le moyen de défense est dit dilatoire, car l’une des parties veut juste retarder la procédure.
Les moyens à soulever in limine litis qui ne sont pas soulevés dès le début de la procédure seront ainsi irrecevables s’ils sont soulevés en cours du procès.
Ce principe est applicable devant toutes les juridictions : juridiction de première instance, Cour d’appel et Cour de cassation. Les moyens à soulever in limine litis sont les exceptions de procédure. Le juge de la mise en état est celui qui est compétent pour statuer sur ces dernières en première instance (Lire ici : C’est quoi un tribunal de première instance ?).
En appel, c’est le conseiller de la mise en état qui statue sur elles. Elles ne peuvent être soulevées que devant ces magistrats. Leurs ordonnances n’ont pas l’autorité de la chose jugée en principe, mais il y a une exception en matière d’exception de procédure et d’incidents mettant fin à l’instance.
La raison d’être de l’obligation de soulever les moyens de forme in limine litis
Les moyens de forme doivent être soulevés in limine litis pour plusieurs raisons. La plus importante d’entre elles concerne le fait qu’il faut absolument éviter que les parties ne les soulèvent en cours de l’instance pour retarder les délais de procédure en leur faveur et que le procès s’éternise sans véritable raison. Dans cette situation, on parle de moyens de défense dilatoire.
Les moyens de forme pouvant être soulevés in limine litis
Seuls certains moyens de défense sont à invoquer in limine litis. Il s’agit des moyens de forme qui ne concernent pas le fond du litige, c’est-à-dire les moyens qui ne sont pas des fins de non-recevoir ou des moyens de défense au fond.
Il convient de préciser ici qu’il y a 4 types d’exceptions de procédure : Exception d’incompétence, de litispendance et de connexité, exception dilatoire et de nullité.
La distinction nécessaire entre exception de procédure, défense au fond et fins de non-recevoir
Les moyens de défense au fond sont définis par l’article 71 du CPC comme les moyens qui tendent à faire rejeter comme non justifiées, après examen au fond du droit, les prétentions de l’adversaire. Ces moyens visent à contester le bien-fondé de la prétention (ou des prétentions) de la partie adverse.
Les fins de non-recevoir quant à elles sont des moyens qui concernent le droit d’agir du demandeur (La définition complète de la fin de non-recevoir ici). Elles touchent ainsi l’action elle-même. En effet, aucune prétention ne peut être effectuée contre une personne qui n’a pas le droit d’agir. Par ailleurs, cette personne ne peut également pas faire de prétentions.
Par exemple, le demandeur n’a pas d’intérêt à agir, car sa créance a été payée ou son action est prescrite. De plus, les fins de non-recevoir peuvent être invoquées à tout moment du procès et le juge a la faculté de les relever d’office. En revanche, les exceptions de procédure concernent une irrégularité sur le fond ou sur la forme des actes de procédure.
Les exceptions de procédure à soulever in limine litis
Les exceptions de procédure sont les moyens invoqués in limine litis par le défendeur à l’instance et qui empêchent la procédure de continuer. Dès lors, la procédure est paralysée.
L’exception d’incompétence
L’exception d’incompétence est celle qui est invoquée pour contester la compétence de la juridiction saisie ; que cette incompétence soit matérielle ou territoriale. Le juge ne doit donc pas trancher le litige dans cette situation.
L’exception de nullité
L’exception de nullité a pour but d’annuler une pièce de la procédure ou même l’ensemble de la procédure. Elle se base en effet sur la violation des dispositions légales.
Il convient d’ajouter ici qu’il existe deux types d’exceptions de nullité. Celles pour vices de forme qui doivent être soulevées in limine litis et celles pour vice de fond qui peuvent être soulevées à tout moment.
L’exception dilatoire
Il s’agit d’une exception soulevée par l’une des parties pour suspendre l’instance en attendant l’accomplissement d’un acte. Elle a pour conséquence de retarder la procédure. De ce fait, son exercice peut faire l’objet d’abus de la part des parties.
Par exemple : certaines demandes se rapportant à des expertises.
Les exceptions de litispendance et de connexité
Il y a litispendance lorsque deux juridictions de même degré et qui sont toutes compétentes sont saisies de la même affaire. Ainsi, la seconde juridiction saisie doit se dessaisir. La demande de dessaisissement est faite par l’une des parties, mais la seconde juridiction peut aussi le faire d’office.
Il y a connexité entre deux affaires lorsqu’elles sont liées et qu’il est nécessaire/ plus judicieux de les faire instruire et juger ensemble. Les juridictions saisies des affaires peuvent dès lors se dessaisir et renvoyer l’affaire devant une autre juridiction.
En parlant d’expression juridique très utilisée en droit français, voyez aussi sur novataux.com : Que signifie intuitu personae ? Suivez le lien pour en savoir plus.
Les conséquences du principe exigeant de soulever les exceptions de procédure in limine litis
Le fait de devoir soulever les exceptions de procédure in limine litis engendre de nombreuses conséquences.
L’irrecevabilité des exceptions de procédure soulevées ultérieurement
Les exceptions soulevées pour la première fois en appel sont irrecevables, car les défenses au fond avaient déjà en principe été invoquées en première instance. En fait, même si les prétentions au fond ont été sans intérêt, les exceptions de procédures sont irrecevables.
La suspension de la procédure en cours
Les exceptions dilatoires suspendent l’instance. Leur objet est de laisser courir un délai pour effectuer des actes juridiques comme des inventaires ou des actions en justice en cours. Il en est de même lorsque le défendeur appelle une tierce personne en garantie.
Les aménagements de l’obligation de soulever les exceptions de procédure in limine litis
Malgré le principe selon lequel les exceptions de procédure doivent être soulevées in limine litis, il est admis par la jurisprudence que l’exception d’incompétence puisse être soulevée pour la première fois en appel. Toutefois, il faut la réunion de plusieurs conditions.
En fait, il est impératif qu’elle soit soulevée avant toute défense au fond et que le défendeur n’ait pas comparu en première instance. Il n’est en outre pas nécessaire que ladite exception figure dans la déclaration d’appel, mais dans des conclusions postérieures.
Il est également admis que le plaideur puisse quand même invoquer une exception de procédure si la partie adverse fait une demande incidente comme une demande reconventionnelle par exemple.
