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Que faut-il comprendre de l’article 16 du Code de procĂ©dure civile ?

article 16 du Code de procédure civile

L’article 16 du Code de procĂ©dure civile est l’article qui a consacrĂ© le principe du contradictoire. Ce principe fondamental fait partie des principes gĂ©nĂ©raux du droit reconnu par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’État ; les plus hautes institutions judiciaires françaises.

L’article 16 du Code de procĂ©dure civile vise ainsi Ă  garantir Ă  toutes les parties au jugement qu’elles ne seront jamais jugĂ©es par les magistrats sans avoir Ă©tĂ© entendues ou appelĂ©es. Ainsi, elles ont le droit de connaĂźtre les faits, les rĂšgles applicables lors du procĂšs ainsi que les Ă©lĂ©ments de preuve sur les fondements desquels, les parties seront jugĂ©es.

Il convient d’ajouter ici que l’article 16 du Code de procĂ©dure civile n’est pas un article isolĂ© dans un contexte de jugement. En effet, le principe du contradictoire est Ă©galement consacrĂ© en tant que droit humain Ă  un procĂšs Ă©quitable par la convention europĂ©enne des droits de l’homme. L’article 6, §1 de la Convention EuropĂ©enne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) le consacre Ă©galement.

C’est pourquoi tous les juges ont l’obligation de respecter ce principe, sans quoi leurs dĂ©cisions seraient censurĂ©es par une dĂ©cision d’appel, de cassation ou par le juge constitutionnel.

L’article 16 du code de procĂ©dure civile et le principe du contradictoire

Le principe du contradictoire est un principe général du droit sur lequel est fondé la justice française.

La signification du principe du contradictoire

Le principe du contradictoire signifie que les parties doivent obligatoirement avoir connaissance de la procĂ©dure ainsi que de l’ensemble des arguments discutĂ©s. Il signifie aussi qu’elles doivent nĂ©cessairement avoir connaissance de toute piĂšce versĂ©e au dossier afin qu’elles soient en mesure de dĂ©battre librement durant le procĂšs ; c’est-Ă -dire dans le respect des droits des parties.

En latin, ce principe correspond Ă  audi alteram partem ou « que soit aussi entendue l’autre partie ». Selon certains auteurs de la doctrine, ce principe n’est pas une simple rĂšgle, il est le procĂšs lui-mĂȘme et sans lui, il n’y aurait pas en principe de jugement Ă©quitable.

Le principe de la contradiction et son champ d’application

Le principe du respect du contradictoire s’applique Ă  la procĂ©dure civile, Ă  la procĂ©dure pĂ©nale et Ă  la procĂ©dure administrative. Il doit ĂȘtre respectĂ© Ă  tous les stades de la procĂ©dure, du dĂ©but jusqu’à la fin, c’est-Ă -dire jusqu’au jugement.

Il faut noter que l’article 16 du Code de procĂ©dure civile ne mentionne que le juge en tant que dĂ©biteur de l’obligation du respect de ce principe. En effet, le juge doit faire observer le principe de la contradiction et observer lui-mĂȘme le principe. De ce fait, ses dĂ©cisions doivent toutes se baser sur des documents ou moyens invoquĂ©s, dont le bien-fondĂ© a Ă©tĂ© dĂ©battu contradictoirement par les parties. Le juge doit d’abord inviter les parties Ă  prĂ©senter leurs observations sur lesdits moyens avant d’y fonder sa dĂ©cision.

Dans le cadre de l’article 16 du Code de procĂ©dure civile, il doit en plus donner aux parties la possibilitĂ© de s’expliquer lorsqu’il est amenĂ© Ă  soulever d’office un moyen de droit. Le cas Ă©chĂ©ant, il ne pourra pas utiliser ce moyen dans son jugement.

En outre, il faut savoir que le magistrat n’est pas le seul Ă  devoir respecter ce principe. En fait, le technicien et l’expert judiciaire ont Ă©galement l’obligation de respecter ce principe selon la Cour europĂ©enne des droits de l’homme (CEDH) qui l’a rappelĂ© dans une dĂ©cision Mantovanelli c/ France. En l’espĂšce, un rapport d’expertise a Ă©tĂ© contestĂ© pour non-respect du principe de contradiction.

Les fondements du principe du contradictoire

À travers l’article 16 du code de procĂ©dure civile, toutes les parties au procĂšs doivent avoir la possibilitĂ© de prĂ©senter leurs observations, leurs moyens et prĂ©tentions. Il s’agit lĂ  du cƓur mĂȘme du procĂšs.

En effet, la partie visĂ©e par les conclusions d’une requĂȘte doit pouvoir se dĂ©fendre grĂące aux informations qui ont Ă©tĂ© portĂ©es Ă  sa connaissance. Ainsi, en rĂ©ponse, une partie contredit son adversaire qui avance des Ă©lĂ©ments de preuve et rĂ©ciproquement l’autre partie fait de mĂȘme.

NB : Le litige, c’est l’affaire que le juge est appelĂ© Ă  trancher. Sa dĂ©cision n’est pas valable que si le principe du contradictoire a Ă©tait respectĂ©.

La portĂ©e des droits dĂ©coulant de l’article 16 du Code de procĂ©dure civil

À la lettre de l’article 16 du Code de procĂ©dure civil, le principe du contradictoire est composĂ© de plusieurs volets. Il assure Ă  tous les justiciables le droit Ă  un procĂšs Ă©quitable, c’est-Ă -dire que les parties doivent ĂȘtre placĂ©es sur le mĂȘme pied d’égalitĂ© et doivent ĂȘtre entendues avant le jugement. Outre ce droit, d’autres droits fondamentaux en dĂ©coulent.

D’abord, les parties ont le droit d’ĂȘtre informĂ©es de l’existence d’une procĂ©dure judiciaire ou de voies de recours ouvertes contre elles. Il s’agit lĂ  de la raison d’ĂȘtre de l’assignation en justice qui doit permettre au dĂ©fendeur de prĂ©parer sa dĂ©fense.

Ensuite, les parties doivent avoir le droit de prendre connaissance des documents portĂ©s au moment du procĂšs pour qu’elles puissent contester les moyens invoquĂ©s et y rĂ©pondre.

Enfin, le dĂ©fendeur a tout particuliĂšrement le droit d’accĂ©der aux dĂ©bats et de prĂ©senter ses arguments de droit et de fait ainsi que les preuves avant qu’une dĂ©cision finale ne soit rendue. Les parties devront avoir un comportement exemplaire durant le procĂšs. Elles doivent ĂȘtre loyales et diligentes. Elles doivent notamment communiquer des Ă©lĂ©ments Ă  la partie adverse pour que chacune puisse se dĂ©fendre Ă  Ă©galitĂ©.

Les sanctions du non-respect de ce PGD

Le non-respect du principe du contradictoire (qui est un PGD, l’acronyme pour principe gĂ©nĂ©ral du droit) est sĂ©vĂšrement rĂ©primĂ©. En effet, le caractĂšre contradictoire de la procĂ©dure est une garantie des droits fondamentaux de chaque partie.

Un jugement qui ne respecterait pas l’article 16 du Code de procĂ©dure civile serait en violation du principe du contradictoire. Ainsi, il encourt une nullitĂ© qui peut ĂȘtre demandĂ©e par les parties. Il faut noter toutefois que la nullitĂ© ne concerne que les arrĂȘts de la Cour de cassation ; lesquelles ne sont plus susceptibles de voie de recours. En ce qui concerne les jugements, ils peuvent faire l’objet d’un appel ou alors d’un pourvoi en cassation au niveau supĂ©rieur.

Les limites de l’article 16 du Code de procĂ©dure civil

Le principe du contradictoire, quoique fondamental, comporte de nombreuses exceptions.

La nature de la procédure

Plusieurs procĂ©dures ne sont pas contradictoires et Ă©chappent Ă  l’article 16 du Code de procĂ©dure civil. En cas de renvoi Ă  une autre audience par exemple ou une dĂ©cision de jonction de procĂ©dure, le juge n’a pas Ă  entendre les parties, car ce n’est qu’une mesure d’administration judiciaire (Ă  ne pas confondre avec l’administrateur judiciaire. En passant : dĂ©couvrez aussi ce que c’est un administrateur judiciaire en consultant notre article sur le sujet).

Il en va de mĂȘme des mesures conservatoires comme les ordonnances sur requĂȘte en matiĂšre de procĂ©dure civile par exemple. En outre, en matiĂšre gracieuse, le demandeur est la seule partie.

Les procédures des référés

On sait que l’instruction de l’affaire est nĂ©cessaire pour qu’un jugement soit rĂ©gulier. Ainsi, une procĂ©dure contradictoire est nĂ©cessaire pour faire manifester tous les Ă©lĂ©ments.

Or, dans le cadre des procĂ©dures de rĂ©fĂ©rĂ©, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s rend des ordonnances sans avoir entendu l’autre partie. Il ne fait que vĂ©rifier prĂ©alablement les conditions d’urgence de la requĂȘte ainsi que les raisons lĂ©gitimes de l’absence de notification de la partie adverse. Cette procĂ©dure d’urgence est fondĂ©e, lĂ©gale et se base sur des circonstances d’exception (Cass. Com., 29 janvier 2002).

À l’issue de cette procĂ©dure de rĂ©fĂ©rĂ©, l’ordonnance est provisoire ; l’affaire est destinĂ©e Ă  ĂȘtre jugĂ©e au fond et Ă  se transformer en une procĂ©dure contradictoire.

L’absence du dĂ©fendeur : dĂ©faut de comparution ou dĂ©faut de citation

On dit qu’il y Ă  dĂ©faut de comparution lorsque le dĂ©fendeur a Ă©tĂ© assignĂ© Ă  personne, mais n’est pas venu Ă  l’audience. Ainsi, le jugement rendu en son absence est dit de jugement rĂ©putĂ© contradictoire. Par consĂ©quent, le jugement est seulement susceptible d’appel et non d’opposition.

En revanche, si le défendeur est absent du fait du défaut de citation, le jugement rendu en dernier ressort est un jugement rendu par défaut. Dans ce cas, une opposition est possible.

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