Que faut-il comprendre de l’article 16 du Code de procédure civile ?

L’article 16 du Code de procédure civile est l’article qui a consacré le principe du contradictoire. Ce principe fondamental fait partie des principes généraux du droit reconnu par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’État ; les plus hautes institutions judiciaires françaises.

L’article 16 du Code de procédure civile vise ainsi à garantir à toutes les parties au jugement qu’elles ne seront jamais jugées par les magistrats sans avoir été entendues ou appelées. Ainsi, elles ont le droit de connaître les faits, les règles applicables lors du procès ainsi que les éléments de preuve sur les fondements desquels, les parties seront jugées.

Il convient d’ajouter ici que l’article 16 du Code de procédure civile n’est pas un article isolé dans un contexte de jugement. En effet, le principe du contradictoire est également consacré en tant que droit humain à un procès équitable par la convention européenne des droits de l’homme. L’article 6, §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) le consacre également.

C’est pourquoi tous les juges ont l’obligation de respecter ce principe, sans quoi leurs décisions seraient censurées par une décision d’appel, de cassation ou par le juge constitutionnel.

L’article 16 du code de procédure civile et le principe du contradictoire

Le principe du contradictoire est un principe général du droit sur lequel est fondé la justice française.

La signification du principe du contradictoire

Le principe du contradictoire signifie que les parties doivent obligatoirement avoir connaissance de la procédure ainsi que de l’ensemble des arguments discutés. Il signifie aussi qu’elles doivent nécessairement avoir connaissance de toute pièce versée au dossier afin qu’elles soient en mesure de débattre librement durant le procès ; c’est-à-dire dans le respect des droits des parties.

En latin, ce principe correspond à audi alteram partem ou « que soit aussi entendue l’autre partie ». Selon certains auteurs de la doctrine, ce principe n’est pas une simple règle, il est le procès lui-même et sans lui, il n’y aurait pas en principe de jugement équitable.

Le principe de la contradiction et son champ d’application

Le principe du respect du contradictoire s’applique à la procédure civile, à la procédure pénale et à la procédure administrative. Il doit être respecté à tous les stades de la procédure, du début jusqu’à la fin, c’est-à-dire jusqu’au jugement.

Il faut noter que l’article 16 du Code de procédure civile ne mentionne que le juge en tant que débiteur de l’obligation du respect de ce principe. En effet, le juge doit faire observer le principe de la contradiction et observer lui-même le principe. De ce fait, ses décisions doivent toutes se baser sur des documents ou moyens invoqués, dont le bien-fondé a été débattu contradictoirement par les parties. Le juge doit d’abord inviter les parties à présenter leurs observations sur lesdits moyens avant d’y fonder sa décision.

Dans le cadre de l’article 16 du Code de procédure civile, il doit en plus donner aux parties la possibilité de s’expliquer lorsqu’il est amené à soulever d’office un moyen de droit. Le cas échéant, il ne pourra pas utiliser ce moyen dans son jugement.

En outre, il faut savoir que le magistrat n’est pas le seul à devoir respecter ce principe. En fait, le technicien et l’expert judiciaire ont également l’obligation de respecter ce principe selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui l’a rappelé dans une décision Mantovanelli c/ France. En l’espèce, un rapport d’expertise a été contesté pour non-respect du principe de contradiction.

Les fondements du principe du contradictoire

À travers l’article 16 du code de procédure civile, toutes les parties au procès doivent avoir la possibilité de présenter leurs observations, leurs moyens et prétentions. Il s’agit là du cœur même du procès.

En effet, la partie visée par les conclusions d’une requête doit pouvoir se défendre grâce aux informations qui ont été portées à sa connaissance. Ainsi, en réponse, une partie contredit son adversaire qui avance des éléments de preuve et réciproquement l’autre partie fait de même.

NB : Le litige, c’est l’affaire que le juge est appelé à trancher. Sa décision n’est pas valable que si le principe du contradictoire a était respecté.

La portée des droits découlant de l’article 16 du Code de procédure civil

À la lettre de l’article 16 du Code de procédure civil, le principe du contradictoire est composé de plusieurs volets. Il assure à tous les justiciables le droit à un procès équitable, c’est-à-dire que les parties doivent être placées sur le même pied d’égalité et doivent être entendues avant le jugement. Outre ce droit, d’autres droits fondamentaux en découlent.

D’abord, les parties ont le droit d’être informées de l’existence d’une procédure judiciaire ou de voies de recours ouvertes contre elles. Il s’agit là de la raison d’être de l’assignation en justice qui doit permettre au défendeur de préparer sa défense.

Ensuite, les parties doivent avoir le droit de prendre connaissance des documents portés au moment du procès pour qu’elles puissent contester les moyens invoqués et y répondre.

Enfin, le défendeur a tout particulièrement le droit d’accéder aux débats et de présenter ses arguments de droit et de fait ainsi que les preuves avant qu’une décision finale ne soit rendue. Les parties devront avoir un comportement exemplaire durant le procès. Elles doivent être loyales et diligentes. Elles doivent notamment communiquer des éléments à la partie adverse pour que chacune puisse se défendre à égalité.

Les sanctions du non-respect de ce PGD

Le non-respect du principe du contradictoire (qui est un PGD, l’acronyme pour principe général du droit) est sévèrement réprimé. En effet, le caractère contradictoire de la procédure est une garantie des droits fondamentaux de chaque partie.

Un jugement qui ne respecterait pas l’article 16 du Code de procédure civile serait en violation du principe du contradictoire. Ainsi, il encourt une nullité qui peut être demandée par les parties. Il faut noter toutefois que la nullité ne concerne que les arrêts de la Cour de cassation ; lesquelles ne sont plus susceptibles de voie de recours. En ce qui concerne les jugements, ils peuvent faire l’objet d’un appel ou alors d’un pourvoi en cassation au niveau supérieur.

Les limites de l’article 16 du Code de procédure civil

Le principe du contradictoire, quoique fondamental, comporte de nombreuses exceptions.

La nature de la procédure

Plusieurs procédures ne sont pas contradictoires et échappent à l’article 16 du Code de procédure civil. En cas de renvoi à une autre audience par exemple ou une décision de jonction de procédure, le juge n’a pas à entendre les parties, car ce n’est qu’une mesure d’administration judiciaire (à ne pas confondre avec l’administrateur judiciaire. En passant : découvrez aussi ce que c’est un administrateur judiciaire en consultant notre article sur le sujet).

Il en va de même des mesures conservatoires comme les ordonnances sur requête en matière de procédure civile par exemple. En outre, en matière gracieuse, le demandeur est la seule partie.

Les procédures des référés

On sait que l’instruction de l’affaire est nécessaire pour qu’un jugement soit régulier. Ainsi, une procédure contradictoire est nécessaire pour faire manifester tous les éléments.

Or, dans le cadre des procédures de référé, le juge des référés rend des ordonnances sans avoir entendu l’autre partie. Il ne fait que vérifier préalablement les conditions d’urgence de la requête ainsi que les raisons légitimes de l’absence de notification de la partie adverse. Cette procédure d’urgence est fondée, légale et se base sur des circonstances d’exception (Cass. Com., 29 janvier 2002).

À l’issue de cette procédure de référé, l’ordonnance est provisoire ; l’affaire est destinée à être jugée au fond et à se transformer en une procédure contradictoire.

L’absence du défendeur : défaut de comparution ou défaut de citation

On dit qu’il y à défaut de comparution lorsque le défendeur a été assigné à personne, mais n’est pas venu à l’audience. Ainsi, le jugement rendu en son absence est dit de jugement réputé contradictoire. Par conséquent, le jugement est seulement susceptible d’appel et non d’opposition.

En revanche, si le défendeur est absent du fait du défaut de citation, le jugement rendu en dernier ressort est un jugement rendu par défaut. Dans ce cas, une opposition est possible.