Lâarticle 16 du Code de procĂ©dure civile est lâarticle qui a consacrĂ© le principe du contradictoire. Ce principe fondamental fait partie des principes gĂ©nĂ©raux du droit reconnu par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil dâĂtat ; les plus hautes institutions judiciaires françaises.
Lâarticle 16 du Code de procĂ©dure civile vise ainsi Ă garantir Ă toutes les parties au jugement quâelles ne seront jamais jugĂ©es par les magistrats sans avoir Ă©tĂ© entendues ou appelĂ©es. Ainsi, elles ont le droit de connaĂźtre les faits, les rĂšgles applicables lors du procĂšs ainsi que les Ă©lĂ©ments de preuve sur les fondements desquels, les parties seront jugĂ©es.
Il convient dâajouter ici que lâarticle 16 du Code de procĂ©dure civile nâest pas un article isolĂ© dans un contexte de jugement. En effet, le principe du contradictoire est Ă©galement consacrĂ© en tant que droit humain Ă un procĂšs Ă©quitable par la convention europĂ©enne des droits de lâhomme. Lâarticle 6, §1 de la Convention EuropĂ©enne de Sauvegarde des Droits de lâHomme (CESDH) le consacre Ă©galement.
Câest pourquoi tous les juges ont lâobligation de respecter ce principe, sans quoi leurs dĂ©cisions seraient censurĂ©es par une dĂ©cision dâappel, de cassation ou par le juge constitutionnel.
Lâarticle 16 du code de procĂ©dure civile et le principe du contradictoire
Le principe du contradictoire est un principe général du droit sur lequel est fondé la justice française.
La signification du principe du contradictoire
Le principe du contradictoire signifie que les parties doivent obligatoirement avoir connaissance de la procĂ©dure ainsi que de lâensemble des arguments discutĂ©s. Il signifie aussi quâelles doivent nĂ©cessairement avoir connaissance de toute piĂšce versĂ©e au dossier afin quâelles soient en mesure de dĂ©battre librement durant le procĂšs ; câest-Ă -dire dans le respect des droits des parties.
En latin, ce principe correspond Ă audi alteram partem ou « que soit aussi entendue lâautre partie ». Selon certains auteurs de la doctrine, ce principe nâest pas une simple rĂšgle, il est le procĂšs lui-mĂȘme et sans lui, il nây aurait pas en principe de jugement Ă©quitable.
Le principe de la contradiction et son champ dâapplication
Le principe du respect du contradictoire sâapplique Ă la procĂ©dure civile, Ă la procĂ©dure pĂ©nale et Ă la procĂ©dure administrative. Il doit ĂȘtre respectĂ© Ă tous les stades de la procĂ©dure, du dĂ©but jusquâĂ la fin, câest-Ă -dire jusquâau jugement.
Il faut noter que lâarticle 16 du Code de procĂ©dure civile ne mentionne que le juge en tant que dĂ©biteur de lâobligation du respect de ce principe. En effet, le juge doit faire observer le principe de la contradiction et observer lui-mĂȘme le principe. De ce fait, ses dĂ©cisions doivent toutes se baser sur des documents ou moyens invoquĂ©s, dont le bien-fondĂ© a Ă©tĂ© dĂ©battu contradictoirement par les parties. Le juge doit dâabord inviter les parties Ă prĂ©senter leurs observations sur lesdits moyens avant dây fonder sa dĂ©cision.
Dans le cadre de lâarticle 16 du Code de procĂ©dure civile, il doit en plus donner aux parties la possibilitĂ© de sâexpliquer lorsquâil est amenĂ© Ă soulever dâoffice un moyen de droit. Le cas Ă©chĂ©ant, il ne pourra pas utiliser ce moyen dans son jugement.
En outre, il faut savoir que le magistrat nâest pas le seul Ă devoir respecter ce principe. En fait, le technicien et lâexpert judiciaire ont Ă©galement lâobligation de respecter ce principe selon la Cour europĂ©enne des droits de lâhomme (CEDH) qui lâa rappelĂ© dans une dĂ©cision Mantovanelli c/ France. En lâespĂšce, un rapport dâexpertise a Ă©tĂ© contestĂ© pour non-respect du principe de contradiction.
Les fondements du principe du contradictoire
Ă travers lâarticle 16 du code de procĂ©dure civile, toutes les parties au procĂšs doivent avoir la possibilitĂ© de prĂ©senter leurs observations, leurs moyens et prĂ©tentions. Il sâagit lĂ du cĆur mĂȘme du procĂšs.
En effet, la partie visĂ©e par les conclusions dâune requĂȘte doit pouvoir se dĂ©fendre grĂące aux informations qui ont Ă©tĂ© portĂ©es Ă sa connaissance. Ainsi, en rĂ©ponse, une partie contredit son adversaire qui avance des Ă©lĂ©ments de preuve et rĂ©ciproquement lâautre partie fait de mĂȘme.
NB : Le litige, câest lâaffaire que le juge est appelĂ© Ă trancher. Sa dĂ©cision nâest pas valable que si le principe du contradictoire a Ă©tait respectĂ©.
La portĂ©e des droits dĂ©coulant de lâarticle 16 du Code de procĂ©dure civil
Ă la lettre de lâarticle 16 du Code de procĂ©dure civil, le principe du contradictoire est composĂ© de plusieurs volets. Il assure Ă tous les justiciables le droit Ă un procĂšs Ă©quitable, câest-Ă -dire que les parties doivent ĂȘtre placĂ©es sur le mĂȘme pied dâĂ©galitĂ© et doivent ĂȘtre entendues avant le jugement. Outre ce droit, dâautres droits fondamentaux en dĂ©coulent.
Dâabord, les parties ont le droit dâĂȘtre informĂ©es de lâexistence dâune procĂ©dure judiciaire ou de voies de recours ouvertes contre elles. Il sâagit lĂ de la raison dâĂȘtre de lâassignation en justice qui doit permettre au dĂ©fendeur de prĂ©parer sa dĂ©fense.
Ensuite, les parties doivent avoir le droit de prendre connaissance des documents portĂ©s au moment du procĂšs pour quâelles puissent contester les moyens invoquĂ©s et y rĂ©pondre.
Enfin, le dĂ©fendeur a tout particuliĂšrement le droit dâaccĂ©der aux dĂ©bats et de prĂ©senter ses arguments de droit et de fait ainsi que les preuves avant quâune dĂ©cision finale ne soit rendue. Les parties devront avoir un comportement exemplaire durant le procĂšs. Elles doivent ĂȘtre loyales et diligentes. Elles doivent notamment communiquer des Ă©lĂ©ments Ă la partie adverse pour que chacune puisse se dĂ©fendre Ă Ă©galitĂ©.
Les sanctions du non-respect de ce PGD
Le non-respect du principe du contradictoire (qui est un PGD, lâacronyme pour principe gĂ©nĂ©ral du droit) est sĂ©vĂšrement rĂ©primĂ©. En effet, le caractĂšre contradictoire de la procĂ©dure est une garantie des droits fondamentaux de chaque partie.
Un jugement qui ne respecterait pas lâarticle 16 du Code de procĂ©dure civile serait en violation du principe du contradictoire. Ainsi, il encourt une nullitĂ© qui peut ĂȘtre demandĂ©e par les parties. Il faut noter toutefois que la nullitĂ© ne concerne que les arrĂȘts de la Cour de cassation ; lesquelles ne sont plus susceptibles de voie de recours. En ce qui concerne les jugements, ils peuvent faire lâobjet dâun appel ou alors dâun pourvoi en cassation au niveau supĂ©rieur.
Les limites de lâarticle 16 du Code de procĂ©dure civil
Le principe du contradictoire, quoique fondamental, comporte de nombreuses exceptions.
La nature de la procédure
Plusieurs procĂ©dures ne sont pas contradictoires et Ă©chappent Ă lâarticle 16 du Code de procĂ©dure civil. En cas de renvoi Ă une autre audience par exemple ou une dĂ©cision de jonction de procĂ©dure, le juge nâa pas Ă entendre les parties, car ce nâest quâune mesure dâadministration judiciaire (Ă ne pas confondre avec l’administrateur judiciaire. En passant : dĂ©couvrez aussi ce que câest un administrateur judiciaire en consultant notre article sur le sujet).
Il en va de mĂȘme des mesures conservatoires comme les ordonnances sur requĂȘte en matiĂšre de procĂ©dure civile par exemple. En outre, en matiĂšre gracieuse, le demandeur est la seule partie.
Les procédures des référés
On sait que lâinstruction de lâaffaire est nĂ©cessaire pour quâun jugement soit rĂ©gulier. Ainsi, une procĂ©dure contradictoire est nĂ©cessaire pour faire manifester tous les Ă©lĂ©ments.
Or, dans le cadre des procĂ©dures de rĂ©fĂ©rĂ©, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s rend des ordonnances sans avoir entendu lâautre partie. Il ne fait que vĂ©rifier prĂ©alablement les conditions dâurgence de la requĂȘte ainsi que les raisons lĂ©gitimes de lâabsence de notification de la partie adverse. Cette procĂ©dure dâurgence est fondĂ©e, lĂ©gale et se base sur des circonstances dâexception (Cass. Com., 29 janvier 2002).
Ă lâissue de cette procĂ©dure de rĂ©fĂ©rĂ©, lâordonnance est provisoire ; lâaffaire est destinĂ©e Ă ĂȘtre jugĂ©e au fond et Ă se transformer en une procĂ©dure contradictoire.
Lâabsence du dĂ©fendeur : dĂ©faut de comparution ou dĂ©faut de citation
On dit quâil y Ă dĂ©faut de comparution lorsque le dĂ©fendeur a Ă©tĂ© assignĂ© Ă personne, mais nâest pas venu Ă lâaudience. Ainsi, le jugement rendu en son absence est dit de jugement rĂ©putĂ© contradictoire. Par consĂ©quent, le jugement est seulement susceptible dâappel et non dâopposition.
En revanche, si le défendeur est absent du fait du défaut de citation, le jugement rendu en dernier ressort est un jugement rendu par défaut. Dans ce cas, une opposition est possible.