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Un contrat informatique est un contrat conclu entre un prestataire de service informatique et son client dans le but de louer ou vendre ou encore de délivrer une prestation de services informatique. Le contrat peut porter sur des services, du matériel ou encore des logiciels. La définition du contrat informatique
Une infraction impossible est une infraction qui malgré les actions illicites de l’auteur ne peut aboutir au résultat recherché. En effet, il y a échec de l’infraction du fait de plusieurs circonstances qui ne dépendent pas de l’agent, mais qui pour autant rendent l’infraction matériellement impossible. Il s’agit notamment de
Une promesse de contrat est un acte par lequel une personne appelée « promettant » s’engage envers une autre appelée « bénéficiaire » à conclure un contrat déterminé. La définition de la promesse de contrat La promesse de contrat est un contrat par lequel un promettant s’engage à conclure un
L’ordre public est une notion juridique qui désigne toutes les règles obligatoires qu’il faut respecter dans une société dans le but de maintenir l’ordre, garantir les droits ainsi que les libertés de chaque membre de cette société. La définition de l’ordre public L’ordre public peut être défini comme l’ensemble des
L’arrêt Daudignac rendu par le Conseil d’État en date du 22 juin 1951 est un arrêt majeur en droit administratif. En effet, par l’arrêt Daudignac, le juge administratif a confirmé son attachement au principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l’industrie en annulant un arrêté municipal qui soumettait
Un syndicat correspond à un groupement de personnes d’un même corps et qui assurent la défense d’intérêts professionnels communs. Il existe de nombreux syndicats en France dont les plus connus sont la CGT, CFDT, CGT-FO ou le MEDEF. La définition du syndicat Le syndicat est une personne morale qui résulte
Le donneur d’ordre est le commanditaire d’un projet. Il est celui qui définit les tâches et donne des ordres à ses différents partenaires d’affaires et prestataires. Le donneur d’ordre peut être une personne physique, mais aussi une personne morale. La définition du donneur d’ordre Le donneur d’ordre est une personne
L’appelant et l’intimé sont les deux parties au procès devant une juridiction de second degré c’est-à-dire devant les Cours d’appel. Ainsi, l’appelant est le demandeur à l’instance et l’intimé, le défendeur. Plus précisément, l’appelant est celui qui est l’initiative de l’appel et l’intimé, la personne contre laquelle un appel a
La révocation ad nutum des dirigeants permet à ceux qui les ont élus de les révoquer quand ils le veulent librement. En effet, la révocation des dirigeants sociaux d’une entreprise peut se faire de deux manières selon la forme de la société et selon les dispositions des statuts : la
La compétence territoriale sert à déterminer le tribunal géographiquement compétent pour une affaire. Ainsi, il existe des règles qui sont les mêmes pour toutes les juridictions et d’autres qui sont spécifiques aux juridictions ou à l’objet du litige. La définition de la compétence territoriale du tribunal La compétence territoriale d’un