L’ordre public est une notion juridique qui désigne toutes les règles obligatoires qu’il faut respecter dans une société dans le but de maintenir l’ordre, garantir les droits ainsi que les libertés de chaque membre de cette société.
La définition de l’ordre public
L’ordre public peut être défini comme l’ensemble des différentes règles édictées dans l’intérêt général et tenant à plusieurs domaines de la société. En effet, ces règles régissent notamment l’organisation de la Nation, l’économie, la morale, la santé, la sécurité, la paix publique, les droits et les libertés essentielles de chaque individu. Ce qu’il faut savoir, c’est que le législateur est celui qui a le pouvoir de qualifier une règle de droit d’ordre public.
En outre, le Conseil constitutionnel a défini l’ordre public en énumérant « le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique ». Il s’agit d’une définition assez proche de celle donnée par le droit administratif à l’exception de la notion de « dignité de la personne humaine ». Cette notion est consacrée par le Préambule de la Constitution de 1946. L’ordre public est d’après le Conseil, la garantie des principes constitutionnels tels que la sécurité des personnes ainsi que la sécurité des biens.
Enfin, la jurisprudence du Conseil constitutionnel considère l’ordre public comme le bouclier des libertés fondamentales et des droits ayant une valeur constitutionnelle. Ainsi, selon le Conseil, il est impératif de prévenir et de réprimer les atteintes à l’ordre public. L’ordre public défini par le Conseil constitutionnel est la notion stricte d’ordre public, laquelle est différente de la notion large comme l’ordre public social par exemple.
Les différentes catégories d’ordre public
Il y a autant de règles d’ordre public que de domaines à réglementer.
L’ordre public en droit administratif
En droit administratif, l’ordre public contient plusieurs notions : la sécurité publique, la tranquillité publique, la salubrité, la moralité (arrêt CE, 1959, Les Films Lutetia) et la « dignité de la personne humaine » (depuis l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, CE, 1995).
L’ordre public en droit des obligations
En droit des obligations, les parties ne peuvent pas déroger aux règles de droit impératives qui sont d’ordre public.
L’ordre public économique
L’ordre public économique concerne le droit de la concurrence. En effet, cet ordre public économique est garanti par les règles régissant les échanges commerciaux pour permettre une concurrence saine. Ces règles limitent la liberté d’entreprendre pour préserver l’ordre public économique.
L’ordre public interne et international en droit international privé
En droit international privé, la notion d’ordre public international intéresse particulièrement le juge pour savoir s’il peut appliquer ou non une décision ou une loi étrangère sur son territoire.
Le respect de l’ordre public
L’ordre public doit être respecté au regard de son importance sur un plan légal. Ainsi, de nombreuses autorités s’assurent de son respect.
La raison du respect de l’ordre public
L’ordre public permet l’exercice effectif des libertés fondamentales.
L’ordre public : une garantie de l’intérêt général
La notion d’ordre public est très importante, car elle assure la préservation de la paix et de l’harmonie dans une société. Pour ce faire, le législateur instaure des règles d’ordre public à caractère obligatoire dans le but de protéger des intérêts considérés comme supérieurs. On peut citer par exemple les intérêts relatifs à l’État, à la famille et à la morale.
D’abord, les règles qui portent sur l’organisation et le fonctionnement de l’État sont considérées comme d’ordre public. Il est ainsi interdit de restreindre l’exercice du pouvoir politique, quelles qu’en soient les raisons. Les lois constitutionnelles, les lois fiscales ainsi que les lois pénales sont impératives, et ne peuvent pas être dérogées.
Ensuite, certaines des règles tenant à l’organisation et à la structuration de la famille sont d’ordre public. Par exemple, les dispositions prévoyant les droits et devoirs des époux sont d’ordre public.
L’ordre public : la garantie de l’intérêt individuel
L’ordre public politique assure le respect de la personne humaine ainsi que de la liberté individuelle.
En effet, les atteintes à la dignité humaine sont considérées comme portant atteinte à l’ordre public. Selon l’article 16 du Code de procédure civil, la loi assure la primauté de la personne et condamne toute atteinte à la dignité de celle-ci. Elle garantit en outre, le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Par ailleurs, le principe de dignité est un principe à valeur constitutionnelle. Dès lors, le corps humain et ses éléments sont hors du commerce.
La liberté est fondamentale et est par nature d’ordre public. Les catégories de libertés sont prévues par les différentes conventions et traités internationaux tels que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. Ces libertés sont limitées face à d’autres droits fondamentaux. Par exemple, la liberté contractuelle peut se trouver limitée par la prohibition du contrat perpétuel lequel est d’ordre public.
Enfin, il convient de préciser ici que nul ne peut déroger aux règles de l’ordre public, sauf le cas des personnes auxquelles elles s’appliquent, si ces règles n’ont été prises que dans leur intérêt et pour leur seule protection.
Les garanties du respect de l’ordre public
Les restrictions et réglementations de l’exercice des libertés publiques
L’ordre public est garanti par de nombreux mécanismes mis en place par les autorités compétentes.
À titre d’illustration, certaines libertés font l’objet de restrictions ou de réglementation, car elles portent atteinte à l’ordre public. On peut citer le cas de la liberté d’expression et de la liberté de circulation. Cette dernière est restreinte face à l’intérêt général (confinement). Le maintien de l’ordre public doit de ce fait être concilié avec l’exercice des libertés publiques.
Les autorités s’assurant du respect de l’ordre public
L’État garantit le maintien et le rétablissement de l’ordre public. En effet, la Police nationale et la Gendarmerie nationale sont des organes de maintien de cet ordre public en garantissant la sécurité. La police administrative quant à elle s’assure de la prévention des atteintes à l’ordre public. La police administrative prend des actes pour réglementer l’exercice des libertés publiques. Elle effectue aussi des activités de prévention, comme les patrouilles, le règlement de la circulation, lesquels sont des services publics.
Les magistrats du ministère public sont également les défenseurs de l’intérêt général. Ils poursuivent les auteurs d’actes antisociaux. Il faut noter que le ministère public est compétent pour déclencher la procédure pénale par l’action publique.
Les limites de l’ordre public
L’ordre public connaît des limites et est susceptible de plusieurs infractions notamment les troubles à l’ordre public.
Le contrôle de proportionnalité : une conciliation entre ordre public et les libertés
Le contrôle de proportionnalité est un contrôle effectué par le juge administratif sur les actes émis par l’administration au nom de l’ordre public. Le juge vérifie si la restriction des libertés publiques des administrés est justifiée et si les mesures prises sont proportionnelles avec l’importance des libertés. Il s’agit en fait de mesurer l’enjeu de la restriction des libertés publiques.
Le Conseil constitutionnel a en 2003, dans son examen de la loi pour la sécurité intérieure, affirmé la nécessité dudit contrôle de proportionnalité par rapport aux limitations des libertés fondamentales. Toutefois, il a ajouté qu’il ne peut se substituer au législateur.
Le trouble à l’ordre public
Le trouble à l’ordre public est une atteinte à l’ordre public. Il s’agit du danger ou une atteinte aux libertés des citoyens. Il s’agit aussi des actes individuels ou collectifs qui perturbent la paix de la société, l’exercice des libertés des autres. Par exemple, on peut citer le tapage nocturne, les manifestations violentes ou non autorisées, les émeutes, etc.
