C’est quoi la responsabilité civile délictuelle ?

Si l’on prend la définition du Lexique juridique de Gérard Cornu celui-ci nous dit que la responsabilité civile délictuelle est « l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires … soit envers la victime soit envers la société ». C’est l’obligation de répondre à un dommage provenant d’une inexécution.

Dans le cas des contrats (Lire la responsabilité du commettant du fait des préposés), elle sera civile. Il existe plusieurs régimes de responsabilités :

• Responsabilité Civile
• Responsabilité Pénal
• Responsabilité Disciplinaire
• Responsabilité Politique

Celle qui nous intéresse est la responsabilité civile délictuelle. Il va s’agir de répondre des actes dommageables. La responsabilité civile délictuelle est définie à l’article 1240 du Code Civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le dommage subi est intrinsèque à la responsabilité.

Responsabilité = réparation des dommages.

Prenons quelques exemples : si une personne casse votre téléphone, elle sera obligé de le réparer. Si on blesse quelqu’un, on doit lui rembourser les frais médicaux engagés et réparer le préjudice moral qui est lié à la blessure (en cas de violence volontaire notamment) car la victime doit obtenir réparation. C’est la raison pour laquelle il est important de faire des études de droit si vous souhaitez mettre en pratique votre savoir dans un cadre personnel ou professionnel.

Reprenons : le fait d’avoir mal est indemnisé. Il existe des responsabilités du fait personnel, du fait d’autrui ou soit parce qu’on en tire un profit économique, des choses que l’on a sous sa garde, mais aussi pour les animaux, pour son véhicule.

On a plusieurs points qui vont nous désigner comme responsables. Tous ces points d’attache sont des faits générateurs de la responsabilité qui permettent de désigner une personne pour payer à la place de la victime.

On va transposer cette réparation sur le dos de quelqu’un d’autre qui mérite plus de payer qu’elle, en l’occurrence le fautif. D’ores et déjà il va falloir distinguer la responsabilité civile délictuelle de la contractuelle.

La responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle

La question est pourquoi est-il important de savoir si la responsabilité du contractant est délictuelle ou contractuelle ?

La question des deux ordres de responsabilité est venue se poser tardivement. Le Code civil ne se posait pas non plus la question. Dans la responsabilité contractuelle, contrairement à la responsabilité civile délictuelle, on ne parle de responsable.

Ce problème de l’articulation s’est posé principalement au XXe puisqu’on a découvert la responsabilité du fait des choses. Finalement, cette dernière responsabilité était plus favorable que la responsabilité contractuelle, et donc plus favorable aux victimes.

Exemple : un futur passager d’un train se rend avec un ami à la gare, ils ont un accident sur le quai. La SNCF a une obligation de sécurité envers ses passagers. La Jurisprudence a limité cette obligation, car il s’agit d’une obligation de résultat seulement dans le train et pendant le transport. Avant et après le transport, il existe une obligation de sécurité, mais qui est seulement de moyens et non de résultats.

Quand les 2 amis tombent sur le quai à cause de présence de verglas, le cocontractant de la SNCF va pouvoir agir contre la SNCF pour obtenir réparation en prouvant une certaine négligence, car on est sur une obligation de moyen, la SNCF n’a pas tout mis en œuvre pour éviter cet accident.

Son ami doit lui prouver une faute de la SNCF, depuis la responsabilité du fait des choses, uniquement le fait que le quai est la chose de la SNCF. Le tiers sera donc plus facilement indemnisé que le cocontractant.

Il existe en droit français la règle du non-cumul de responsabilité délictuelle et contractuelle, c’est la règle de non-option. Cette règle est aussi appelée non concours. On va interdire à une victime d’un contrat de se prévaloir des règles du délit. On justifie cette règle par le fait qu’il y a des règles spéciales prévues par le droit des contrats. Si la victime se prévaut des règles spéciales, alors elle contournera le contrat.

Voilà pourquoi il est important de distinguer ces 2 types de responsabilités, car elles ne vont pas s’enclencher de la même façon et les règles applicables sont différentes.

Maintenant, il est bon de savoir comment faire fonctionner la responsabilité civile?

Quelles sont les conditions de la responsabilité civile délictuelle ?

Pour pouvoir être mise en œuvre, la responsabilité civile délictuelle nécessite la réunion de 3 conditions :

• Un dommage
• Un lien de causalité
• Une faute

Si ces 3 conditions sont réunies vous pourrez mettre en œuvre la responsabilité civile délictuelle, étudions-les séparément.

Responsabilité civile délictuelle : Le dommage

Le dommage c’est la condition numéro 1 de toute réparation. Il peut être défini comme une « atteinte subie par une personne dans son corps (dommage corporel), dans son patrimoine (dommage matériel ou économique) ou dans ses droits extra-patrimoniaux (perte d’un être cher, atteinte à l’honneur), qui ouvre à la victime un droit à réparation (on parle alors de dommage réparable) lorsqu’il résulte soit de l’inexécution d’un contrat soit d’un délit ou quasi-délit, soit d’un fait dont la loi ou les tribunaux imposent à une personne la charge ».

On doit distinguer le dommage et le préjudice. Le dommage peut être de 3 ordres :

• Dommage corporel
• Dommage matériel ou économique
• Dommage extra-patrimoniale (= atteinte aux droits fondamentaux de la personnalité).

Au sein même du dommage, il faudra encore distinguer 2 éléments qui sont les caractères du dommage et les préjudices qui peuvent être indemnisés.

Les caractères de la responsabilité civile délictuelle

Le dommage pourra avoir plusieurs caractères il peut être premièrement certain c’est-à-dire qu’il n’est pas hypothétique, pas fictif il y a réellement un dommage à réparer, par exemple la perte d’une jambe est un dommage certain et il faut que ce préjudice corporel et moral soit réparé. Donc en principe à contrario le dommage incertain n’est pas forcement réparable sauf dans une exception qui est « la perte de chance ».

En principe, la perte d’une chose est un dommage incertain. Par Exemple : on envoie une candidature à un concours d’architecture, la poste perd la lettre. Vous ne pouvez donc pas gagner le concours. Le prix du concours était de 10 000€. Le choix était par tirage au sort entre 5 candidats. Ce requérant pourra donc demander 2 000, mais si ce dernier était sûr de gagner, tout de même pas donner l’intégralité du prix. La perte de chance ne pas être réparé à 100%.

Le dommage doit ensuite avoir deuxièmement un caractère licite c’est-à-dire l’atteinte à un intérêt légitimement protégé.

Enfin, le dommage doit avoir un caractère personnel c’est-à-dire qu’il doit voir été subi directement par la victime de manière personnelle. Par Exemple : Les frais de santé supportés par la Sécurité Sociale ne sont pas personnels, il faut vérifier si c’est le demandeur qui a sorti les fonds.

Responsabilité civile délictuelle : L’identification des préjudices

Les préjudices ont fait l’objet de typologie seulement, mais seulement en matière corporelle.

Lorsqu’on est sur une atteinte aux biens, on n’aura qu’un préjudice matériel. 

Le préjudice patrimonial est celui qui est évaluable uniquement par une somme d’argent. C’est la définition de la perte subie ou gain manqué.

À côté de cela, nous avons les préjudices extra-patrimoniaux qui sont des préjudices moraux non évaluables par une somme d’argent même s’ils seront réparés par une somme d’argent, c’est une atteinte à des intérêts immatériels. Dans certains ouvrages, on parle de préjudice matériel, soit patrimonial, et de préjudice moral, soit extra-patrimonial. Cette typologie existant en matière corporelle a été reconnue dans une nomenclature.

Le lien de causalité dans la responsabilité civile

C’est la deuxième condition générale de toutes les responsabilités. Elle est néanmoins différente du dommage, car le dommage lui va être abordé de la même manière quel que soit le fait générateur alors que le lien de causalité sera modulé en fonction de la responsabilité et du fait générateur.

Responsabilité civile délictuelle : Qu’est-ce que le lien de causalité ?

Le lien de causalité est tout simplement le lien de cause à effet entre le dommage et le fait générateur. Il n’a pas été défini par le Code civile de 1804. Il est visé par le mot « cause » dans l’article 1240 du Code civil.

C’est la doctrine qui a posé des théories de la causalité, les plus simples avec notamment la cause à Proxima, ou d’autres plus élaborées avec la cause efficiente qui s’intéressent à la cause la plus efficace ayant produit ce dommage.

La Jurisprudence a finalement opté pour 2 théories de la causalité : la théorie de la causalité adéquate et la théorie de l’équivalence des conditions. Ces théories n’ont cependant pas été reprises par la réforme du droit commun des contrats.

L’équivalence des conditions

Selon cette théorie, sont des causes du dommage tous les événements sans lesquels le dommage ne se serait pas produit. Exemple : A subit un accident, car B a été amené à l’hôpital, il est opéré par C qui commet une faute, car il fait perdre un bras à A. Toutes conditions sine qua non sans laquelle le dommage ne serait pas intervenu.

La causalité adéquate

Selon cette théorie, sont des causes les seuls événements qui selon le cours normal des choses sont de nature à produire le résultat qui s’est effectivement réalité. L’appréciation du lien de causalité devient difficile : il faut voir si selon le cours normal des choses, cela se serait produit.

Ce dommage est-il plus le résultat de ceci ou de cela ? Il faut choisir la cause la plus déterminée. Habituellement, ce dommage est provoqué par tel ou tel dommage. Dans l’exemple cité plus haut, c’est la faute du médecin. On va ici faire une sélection de la ou les causes déterminantes abstraitement.

Exemple : affaire des torches. Cause déterminante : femme qui a mis le mauvais produit. Argumentaire de la Cour d’appel : si cela avait été le bon produit, ils auraient pu jouer sans se bruler.

La faute

C’est la faute qui déclenche la responsable, même si des responsabilités sont parfois sans causes. La faute demeure le pilier de la responsabilité civile délictuelle. On la trouve à l’article 1240 du Code Civil dans lequel on trouve la faute comme fondement du droit à reptation : c’est le fait générateur.

C’est aussi un fait exonératoire, c’est-à-dire que si la victime génère sa faute alors elle va libérer l’auteur qu’on avait identité. Au-delà encore, la faute joue un rôle au moment du partage de la reptation : C’est la contribution à la dette.

Quand on parle de la faute comme étant le fait générateur de la responsabilité civile délictuelle, c’est aux termes de l’article 1240 c’est-à-dire la faute qui cause un dommage. On parle aussi du « fait personnel ».

Cette responsabilité pour faute est à l’article 1240 du Code civil. Dans l’avant-projet de réforme de 2017, une transformation s’opère de 1240 à 1241 : « on est responsable du dommage causé par sa faute ». C’est donc une reformulation simplifié. Cependant, c’est une formule appartenant au patrimoine du droit français.

Responsabilité civile délictuelle : Qu’est-ce que la faute civile ?

On a une théorie de la faute plus poussée en matière pénale. Si on essaie de l’appliquer en matière civile, cela semble plus facile d’évoquer la faute civile. Dans la responsabilité pénale la faute est subjective, c’est-à-dire qu’elle est faite avec intention. On va reprendre l’élément légal, l’élément matériel et l’élément psychologique.

Définition du Cornu : La faute est un « acte illicite supposant la réunion : 1/ d’un élément matériel, le fait originaire (le fait peut consister en un fait positif – faute par commission – ou en une abstention – faute par omission) ; 2/ d’un élément d’illicéité, la violation d’un devoir, la transgression du Droit (loi, coutumes, etc.); 3/ (sous réserve de la théorie de la faute dite objective) un élément moral (d’imputabilité), le discernement de l’auteur du fait, parfois nommé élément volontaire, bien qu’il puisse être intentionnel ou non auquel la loi attache diverses conséquences juridiques ».

On voit que c’est un acte illicite ou une abstention qui comporte plusieurs éléments : élément matériel, élément légal et élément moral.

L’élément légal

La faute doit être un comportement reprochable donc contraire au droit. C’est donc d’abord tout ce qui est la violation de la loi. Dans les négociations contractuelles par exemple, il y a un devoir de bonne foi, qui est lésé lors de la rupture abusive et brutale des pourparlers.

Exemple : en m’appropriant les biens de quelqu’un d’autre je viole la loi puisque c’est cela est interdit par celle-ci.

La faute civile ce n’est pas seulement la violation de la loi et donc d’un devoir particulier, mais surtout le devoir général de ne pas nuire à autrui.

L’élément matériel

On dit que la faute fait l’objet d’une appréciation in abstracto. Concrètement aux comportements de l’individu, on va s’intéresser à un modèle abstrait d’un individu normalement raisonnable. Si le comportement est le même, alors il n’y a pas eu de faute. Si le comportement est différent, alors il y a eu faute de la personne dont on cherche la responsabilité.

Cette personne raisonnable dans le Code civil de 1840 est le « bon père de famille» comme en droit Romain. Ce critère a été remplacé par le critère de la « personne raisonnable ». Tout ce qui a été développé sur le fondement du « père raisonnable» sera appliqué concernant la « personne raisonnable ».

Cette faute va pouvoir être caractérisée et on va pouvoir distinguer plusieurs types de faute : faute par commission ou omission, faute intentionnelle de celle par imprudence ou par négligence. – Faute par commission : acte positif que n’aurait pas la personne raisonnable. – Faute par omission : abstention que la personne raisonnable aurait agie.

L’élément psychologique

L’élément psychologique est l’intention de causer le dommage. Ce sont les juges du fond des tribunaux qui apprécient la faute donnant lieu à une absence de la part des juges suprêmes de qualification de la faute. Cet élément est un élément subjectif et moral. Cela peut donner plusieurs types de fautes.

• La faute intentionnelle :

Sera fondée sur l’article 1240, on recherche ici le dommage.

• La Faute imprudence/par négligence :

Sera fondée sur l’article 1241 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.»

• La Négligence :

Faute par omission, définition de Cornu « faute non intentionnelle consistant à n’accomplir un acte qu’on aurait dû accomplir ». Imprudence = prendre un risque qu’on n’aurait pas dû prendre, la définition du Cornu nous dit que c’est la « faute non intentionnelle qui se distingue de la négligence par l’initiative qu’elle suppose (acte d’imprudence) ». Ce sera donc ici une faute par commission la plupart du temps. Dans les 2 cas, il y a un traitement similaire.

Dans la responsabilité civile délictuelle, la faute par omission peut aussi être une faute intentionnelle. La faute intentionnelle est le délit. La faute par imprudence/par négligence est le quasi-délit.