L’erreur médicale, même si elle est rare, peut survenir à n’importe quel stade de la prise en charge d’un patient. Ainsi, l’erreur médicale qui cause un dommage corporel à autrui peut faire l’objet d’une indemnisation sous certaines conditions. Le but étant de réparer les préjudices corporels de la victime suite à l’erreur commise par le médecin.
Erreur médicale définition
L’erreur médicale désigne un acte illicite réalisé par un médecin qui a causé un dommage corporel à un patient. L’erreur médicale du médecin ou du corps médical dans son ensemble peut être un défaut d’information, une faute d’imprudence ou une faute proprement dite. Les erreurs médicales qui ont fait naître un préjudice corporel peuvent ouvrir droit à une indemnisation pour la victime.
Si les erreurs médicales sont indemnisables, il est important de rappeler qu’en principe, le médecin a une obligation de moyen. Concrètement, le docteur ne peut pas garantir un résultat aux patients, sauf dans certains cas particuliers. Dès lors, toutes les fois où une erreur médicale a lieu, et quel que soit le contexte, elle est toujours présumée involontaire.
Le caractère involontaire de l’erreur médicale ne signifie pas qu’il est impossible de la sanctionner ou de l’indemniser. Cela veut simplement dire qu’en cas de litige avec le médecin, le chirurgien ou le soignant, il faudra prouver l’erreur médicale ainsi que son caractère volontaire, si tant est qu’il existe.
Ainsi, l’erreur médicale peut renfermer une diversité de situation : erreur de diagnostic, opération mammaire ratée, etc. Si, certaines erreurs médicales sont prévues expressément par la loi, d’autres ont été dégagées par les juges à travers leurs décisions de justice qui forment la jurisprudence.
Il s’ensuit que l’erreur médicale est une intervention insatisfaisante ou fautive de la part d’un médecin en méconnaissance de l’état de l’art (les connaissances actualisées et les données les plus récentes en médecine) ainsi que des bons usages.
Bon à savoir : dans certains textes de loi, on retrouve parfois le terme d’accident médical en lieu et place de l’erreur médicale.
Les différentes erreurs médicales
Il existe différentes erreurs médicales. Celles-ci sont définies par la loi, la jurisprudence, les codes de déontologie et/ou de l’éthique. Comme expliqué précédemment, les erreurs médicales sont classées en trois grandes catégories que sont : le défaut d’information, la faute d’imprudence ou de négligence et la faute proprement dite.
Le défaut d’information
Le défaut d’information est une erreur qui est consommée dès lors que le médecin ne fournit pas au patient une information claire, loyale, complète et adaptée (ce principe a été posé par une décision de justice rendue par la Cour de cassation en date du 28 janvier 1942 appelée l’arrêt Teyssier).
La faute d’imprudence ou négligence
La faute d’imprudence ou de négligence consiste en une omission, une maladresse ou une inattention conduisant à divers préjudices pour le patient. Cette faute qui peut être indemnisée dans un volet civil peut aussi être sanctionnée pénalement à travers le délit de blessures involontaires.
La faute médicale proprement dite
La faute médicale proprement dite est une faute constituée par un manquement en lien avec l’intervention du médecin. Cette faute a causé un dommage corporel pour un patient dont les préjudices corporels doivent être indemnisés.
Pour rappel, afin que la faute puisse être constituée, il faut la réunion de trois éléments. Il s’agit de l’« acte fautif », un « dommage », et « un lien de causalité » entre la faute et le dommage.
Les erreurs médicales les plus courantes
Les erreurs médicales que l’on retrouve le plus souvent dans les affaires d’indemnisation sont :
- L’infection nosocomiale
- La prescription d’un traitement inadapté entraînant une aggravation de l’état médical, des complications ou des effets secondaires
- Les effets inhérents à plusieurs examens successifs exposant le patient à des risques pour sa santé comme les radiations ou la toxicité de certains produits pharmaceutiques
- Les erreurs inexcusables telles qu’une chirurgie ratée comme la réduction mammaire ratée (voir l’indemnisation) ou l’oubli d’un instrument en chirurgie dans le corps du patient
- La défaillance dans la coordination des soins avec les différents médecins, soignants, cliniques, hôpitaux etc.
- L’erreur médicale accidentelle à travers le non-respect des contre-indications d’un traitement, examen ou d’un défaut de surveillance des patients
- L’erreur de diagnostic, le retard ou les prescriptions médicales abusives
Nb : il ne s’agit ici que des erreurs médicales les plus courantes. Cette liste n’est pas exhaustive. Il convient d’ajouter que pour les cas d’infections nosocomiales, l’obligation du médecin n’est plus une obligation de moyen, mais une obligation de résultat. C’est un élément important à prendre en considération d’un point de vue juridique puisque la protection du patient est renforcée, de même que ses indemnités.
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Comment déposer plainte pour une erreur médicale ?
Toute personne victime d’une erreur médicale peut déposer plainte auprès du commissariat de police, la gendarmerie ou auprès du Procureur de la République du tribunal compétent. La victime de l’erreur médicale ou son représentant (avocat, parents, enfants, association) peuvent engager des poursuites judiciaires et solliciter d’autres autorités compétentes.
Parmi les autorités compétentes en matière d’erreurs médicales, on peut citer l’Ordre national des chirurgiens-dentistes, le Conseil national de l’ordre des médecins ou l’Agence régionale de la santé. Il est vivement conseillé de réaliser une expertise médicale le plus rapidement possible afin de faire constater les dommages corporels subis par la victime.
L’objectif étant d’avoir suffisamment d’éléments de preuve dans le cadre du futur procès qui viendra trancher l’affaire. Se faire accompagner par des professionnels du préjudice corporel et en premier lieu par un avocat spécialisé en dommage corporel est recommander.
Bon à savoir : Lorsqu’une plainte est déposée auprès d’un ordre quelconque, celui-ci pourra l’examiner et prononcer une sanction disciplinaire à l’égard du professionnel de santé. Toutefois, il ne pourra pas octroyer de dommage et intérêts ou un remboursement.
En effet, le montant de l’indemnisation d’un préjudice corporel issu d’une erreur médicale ou de tout autre dommage corporel est réalisé par le juge. Seuls les tribunaux peuvent statuer sur l’indemnisation d’une erreur médicale.
Lorsque l’erreur ou la faute a été commise par un médecin ou un établissement privé, ce seront les tribunaux de l’ordre judiciaire qui seront compétents pour trancher le litige. Lorsque l’erreur ou la faute a été commise par un établissement public, ce seront les tribunaux administratifs qui seront compétents.
NB : La victime peut effectuer un dépôt de pré-plainte en ligne pour gagner du temps lors de son futur rendez-vous avec les autorités pour signer la déclaration du dépôt de plainte.
Quelle indemnisation pour une erreur médicale ?
Afin d’obtenir une indemnisation pour une erreur médicale, la victime peut choisir la voie amiable gratuite ou judiciaire. Dans le cadre d’une indemnisation amiable, la victime d’une erreur médicale peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ou la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation.
L’ONIAM est spécialisée dans l’indemnisation des victimes d’une erreur médicale ou d’un accident médical. La CRCI est spécialisée dans l’indemnisation des victimes d’une erreur médicale, d’un aléa thérapeutique, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale.
Lorsque le patient victime de l’erreur médicale souhaite suivre la voie judiciaire, il doit saisir le tribunal administratif si le médecin qui a pratiqué l’acte illégal, l’hôpital ou la clinique est un établissement public.
Si l’établissement est privé, c’est le tribunal judiciaire qui sera compétent. Dans tous les cas, il est nécessaire de disposer d’un rapport d’expertise médical complet et être assisté si possible par une association et/ou un avocat spécialisé.
Quel est le délai de prescription pour une erreur médicale ?
Le délai de prescription pour une erreur médicale est de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage. C’est l’article L 1142-28 du Code de la santé publique qui pose le cadre légal de ce délai de prescription.
Ainsi, toute action d’une victime d’erreur médicale tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
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Quels sont les textes de loi à utiliser en cas d’erreur médicale ?
En cas d’erreur médicale, plusieurs textes de loi peuvent servir de base légale pour sanctionner le médecin ou l’établissement qui a pratiqué l’acte illégal. L’erreur médicale tire ses fondements juridiques du code de la santé publique, du Code civil, du Code pénal et de la Charte des droits fondamentaux de l’UE principalement. Plus précisément, on peut citer entre autres textes :
- L’article 1142-28 du Code de la santé publique (sur la prescription)
- L’article 1142-1, I, alinéa 2, du Code de la santé publique (sur la responsabilité sans faute)
- L’article D. 1142-1 du Code de la santé publique (indemnisation au titre de la solidarité nationale)
- L’article L. 1111-2 et suivant du Code de la santé publique pour (les règles générales relatives au consentement libre et éclairé du patient)
- L’article 16-3, alinéa 2, du Code civil
- L’article R. 4127-35 du Code de la santé publique
- L’article 3-2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés : le consentement libre et éclairé de la personne concernée selon les modalités définies par la loi »
- Les articles L.1241 du Code civil suivants
- L’article L. 223-1 du Code pénal
Indemnisation d’une erreur médicale exemple
Voici quelques exemples d’indemnisation suite à une erreur médicale.
Exemple d’indemnisation N° 1 :
Le premier exemple est tiré d’une décision de justice rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 2 février 2022. Dans cette affaire, la victime a présenté plusieurs complications suite à une erreur médicale commise dans le cadre d’une intervention chirurgicale. La victime a obtenu une indemnisation d’un montant de 48 120,48 € de l’ONIAM et la somme de 164 251,72 € de la CPAM.
Exemple d’indemnisation N° 2 :
Le deuxième exemple d’indemnisation suite à une erreur médicale provient d’une décision rendue le 8 décembre 2021 par la Cour de cassation. Dans cette affaire, un médecin chirurgien a été condamné à verser la somme de 66 410,59 € ainsi qu’un montant de 1 066 € au titre d’indemnisation pour une patiente victime d’une infection nosocomiale contractée à l’occasion d’une intervention chirurgicale.
Exemple d’indemnisation N° 3 :
Le troisième exemple d’indemnisation après une erreur médicale est issu d’une décision rendue le 22 novembre 2017 par la Cour de cassation. Dans cette affaire, un homme faisant l’objet d’une absence de motricité des membres inférieurs suite à une intervention clinique a été indemnisé de 415.756,15 euros en capital. Il a en outre perçu une rente trimestrielle et viagère de 3.600 euros versée par l’ONIAM.
Résumé
En définitive, une erreur médicale recouvre une diversité de situations ou le médecin peut être tenu responsable des dommages corporels subis par son patient. Il peut être condamné à réparer le préjudice de la victime si les conditions de mise en œuvre de sa responsabilité sont réunies.
Les principales erreurs retenues sont la faute médicale technique, le défaut d’obtention d’un consentement éclairé du patient et la faute d’imprudence ou de négligence.
Le fondement des actions en réparation des préjudices résultant d’une erreur médicale sont les dispositions du code de la santé publique, le Code civil, le Code pénal, les règles de la déontologie et d’éthique ainsi que la jurisprudence.
Une action en réparation d’une erreur médicale en vue d’obtenir une indemnisation ne peut être exercée au-delà de 10 ans après la consolidation du dommage.