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Le commissaire-priseur judiciaire est un officier ministériel au même titre qu’un notaire ou qu’un huissier de justice et qui est nommé par le ministre de la Justice que l’on appelle aussi le garde des Sceaux. Son rôle principal consiste à gérer et diriger les ventes aux enchères publiques. Anciennement, les
Le juge de la mise en état est un juge du tribunal judiciaire dont la mission principale dans un procès civil entre particuliers consiste à surveiller l’instruction lorsque l’affaire doit être jugée en formation collégiale c’est-à-dire quand plusieurs magistrats statuent ensemble sur un litige qui leur est soumis. Ainsi, la
La Cour de cassation casse et annule les arrêts ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant elle en tant que juridiction suprême de l’ordre judiciaire. En effet, les arrêts ou les jugements non conformes au droit sont cassés et annulés par les magistrats qui siègent auprès de la Cour
L’arrêt Authier du 31 mars 1992 (Cass. civ., 1re, 31/03/1992) est un arrêt qui constitue un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en matière de qualification des revenus de propres et des biens communs. Ce qu’il faut savoir, c’est que le divorce même consenti est toujours difficilement vécu
Une société créée de fait est une société créée par plusieurs personnes qui n’ont pas voulu l’immatriculer au registre du commerce et des sociétés au moment de sa formation. Toutefois, ces personnes se comportent exactement comme des associés d’une société légalement formée. La définition d’une société créée de fait Une
La prorogation dans le langage juridique signifie l’action de proroger c’est-à-dire de maintenir un délai ou une autorisation qui arrive à échéance. En d’autres termes, la prorogation c’est le fait de reporter à une date ultérieure. Ainsi, avec l’accord de toutes les parties, la prorogation permet un report d’une date
Un mariage putatif est un mariage qui a été célébré, mais dont la validité est remise en cause ultérieurement du fait du vice dont était entaché le mariage. Il convient de préciser ici qu’au moins un des époux ou les deux ont contracté le mariage de bonne foi. Ainsi, il
L’arrêt Duvignères du 18 décembre 2002 vient confirmer et compléter le principe en droit administratif selon lequel une circulaire aide à la compréhension du droit, mais ne le crée pas. C’est un principe soutenu par le Professeur Lachaume relativement aux circulaires en matière administrative. Toutefois, il convient de souligner que
L’arrêt Aquarone du 6 juin 1997 rendu par le Conseil d’État est un arrêt important de la jurisprudence administrative, car il a consacré la règle suivant laquelle la coutume internationale ne peut en aucun cas primer sur une disposition législative en droit interne. Quels sont les faits et la procédure
Le terme in bonis signifie en bonne santé. In bonis est surtout utilisé en droit commercial et en droit des entreprises en difficulté afin de connaître l’état de santé financière du débiteur qui est le plus souvent une entreprise. Ainsi, une société in bonis est une société qui va bien