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L’arrêt Bertrand du 19 février 1997 est aussi un arrêt fondamental en matière de droit de la responsabilité civile, en ce qu’il a participé à l’objectivisation de la matière et en ce qu’il a diminué les causes d’exonération dont peuvent se prévaloir les parents lorsque leur responsabilité est engagée du
L’article 1110 du Code civil introduit par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats donne la définition suivante « le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties ». Selon cet article et les études
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Les conditions de validité du contrat de société sont énoncées par les articles 1128 et 1382 du Code civil. Pour que le contrat soit valide, il doit respecter des conditions générales (le consentement des parties, la capacité à contracter, un contenu licite et certain), des conditions de formes, ainsi que
Pour étudier les sources du droit que l’on dit de formelles, il est nécessaire d’étudier les sources de la règle de droit. Ces règles se retrouvent dans les textes de loi, mais aussi dans les textes qui se situent au-dessous et au-dessus de la loi. Dans cet article, novataux.com vous dit tout
La preuve en droit est différente du sens qu’on lui attribue de manière commune. La preuve en droit civil, en droit pénal, en droit du travail et plus généralement dans tous les domaines du juridique présente des spécificités que nous allons présenter dans cet article. Êtes-vous prêt à découvrir sur
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