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contrat d’adhésion

Quelle est la définition du contrat d’adhésion ?

L’article 1110 du Code civil introduit par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats donne la définition suivante « le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties ». Selon cet article et les études

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Harmonisation fiscale

Qu’est-ce que l’harmonisation fiscale ?

Vous souhaitez tout savoir sur l’harmonisation fiscale ? Lisez notre article « guide novataux.com » sur l’harmonisation fiscale. Nous vous livrons dans les paragraphes qui vont suivre tous les détails ! Quelle est la définition de l’harmonisation fiscale ? L’harmonisation fiscale peut être définie comme la coordination entre plusieurs politiques fiscales différentes. Il s’agit de rapprocher les

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Demande reconventionnelle

C’est quoi une demande reconventionnelle ?

C’est quoi une demande reconventionnelle selon les sources du droit ? « Constitue une demande reconventionnelle, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire », c’est ce qu’indique l’article 64 du code de procédure civile pour déterminer la demande

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partiels-droit-source-du-droit

Quelles sont les sources du droit ?

Pour étudier les sources du droit que l’on dit de formelles, il est nécessaire d’étudier les sources de la règle de droit. Ces règles se retrouvent dans les textes de loi, mais aussi dans les textes qui se situent au-dessous et au-dessus de la loi. Dans cet article, novataux.com vous dit tout

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La preuve des droits subjectifs

C’est quoi la preuve des droits subjectifs ?

La preuve en droit est différente du sens qu’on lui attribue de manière commune. La preuve en droit civil, en droit pénal, en droit du travail et plus généralement dans tous les domaines du juridique présente des spécificités que nous allons présenter dans cet article. Êtes-vous prêt à découvrir sur

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Un exemple de cas pratique en droit

Comment réussir un cas pratique en droit simplement ?

La méthodologie du cas pratique Dans cet exercice, vous prenez le rôle d’un consultant. Vous devez donc clairement définir quelles sont les questions de droit qui s’appliquent pour chacun des problèmes évoqués dans le cas pratique, et vous devez ensuite déterminer quelles sont les règles de droit qui seront appliquées. Vous

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