Vous souhaitez tout savoir sur l’harmonisation fiscale ? Lisez notre article « guide novataux.com » sur l’harmonisation fiscale. Nous vous livrons dans les paragraphes qui vont suivre tous les détails !
Quelle est la définition de l’harmonisation fiscale ?
L’harmonisation fiscale peut être définie comme la coordination entre plusieurs politiques fiscales différentes. Il s’agit de rapprocher les différentes règles qui s’appliquent dans une zone économique définie comme le calcul des différentes bases d’imposition ou les différents taux applicables.
A titre d’exemple, l’Union européenne se caractérise comme une zone économique où les libertés de circulation des personnes, des capitaux, biens et des services sont garanties. Les entreprises et les particuliers sont donc incités à établir leur domicile fiscal dans le pays où la fiscalité est la plus avantageuse. Les Etats sont donc amenés à développer des politiques fiscales particulièrement attrayantes quitte à appauvrir les Etats préférant maintenir des taux de prélèvement obligatoire élevé. C’est la problématique du dumping fiscal.
Par exemple, de grandes entreprises multinationales, comme les GAFA préféreront établir leurs filiales européennes en Irlande, où le taux d’imposition des sociétés est d’environ 15%, plutôt qu’en France où le taux d’imposition est d’environ 33%.
Pour éviter ce phénomène, la solution de l’harmonisation des fiscalités des différents Etats de l’Union européenne a été proposée. Ainsi, la concurrence entre Etats ne jouerait plus en fonction de leur système fiscal mais plutôt en fonction de la structure de leur économie et du développement de leurs infrastructures publiques.
Harmonisation et uniformatisation
Il ne faut pas confondre harmonisation et uniformisation des règles fiscales. L’harmonisation fiscale implique un rapprochement des différentes règles fiscales tandis que l’uniformisation revient à adopter des règles strictement identiques (même base d’imposition, mêmes taux…).
Etat des lieux de l’harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne
Au niveau de l’Union européenne, les différents impôts sont assez peu harmonisés. En effet, l’adoption de règles fiscales communes suppose l’accord unanime des 28 Etats membres et non une simple majorité qualifiée. Les intérêts divergents de chaque pays rendent donc particulièrement difficiles l’harmonisation fiscale.
Le seul impôt qui semble faire véritablement l’objet de règles communes au niveau européen est la TVA. Plusieurs projets existent concernant l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés, notamment le projet d’Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS), mais ils n’ont pour l’instant pas aboutis.
L’harmonisation de la TVA au niveau européen
Pour empêcher que la fiscalité affecte la libre circulation des marchandises, une harmonisation de la TVA s’est avérée nécessaire. Plusieurs directives européennes imposent donc aux pays européens de fixer un taux de TVA compris dans une certaine fourchette. Par exemple, les taux de TVA réduits ne peuvent pas être inférieurs à 5% et les taux de TVA standards ne peuvent pas être inférieurs à 15%.
Malgré les efforts produits, l’idéal d’une harmonisation fiscale européenne semble donc aujourd’hui peu envisageable. L’échec récent de l’instauration de la « taxe GAFA » a une nouvelle fois montré les difficultés à s’accorder sur un projet fiscal commun et l’importance des divergences d’intérêts en la matière.
