La résolution du contrat peut se définir comme l’opération juridique consistant à annuler les effets obligatoires que devraient avoir les engagements pris par des parties à un contrat ou une convention, aux motifs que l’une d’elles n’a pas exécuté une obligation essentielle issue du contrat. En effet, dans un contrat

L’action en revendication est un moyen pour une personne d’être reconnu comme le véritable propriétaire d’un bien, à la fois contre le possesseur, mais aussi contre les autres c’est-à-dire les tiers. Par ailleurs, l’action en revendication permet au véritable propriétaire de récupérer les biens que le possesseur évincé est sommé

L’action oblique est une action juridique qui permet au créancier d’agir contre le débiteur de son propre débiteur afin de corriger l’inertie de son débiteur qui de fait, compromet ses droits patrimoniaux. Ce qu’il savoir c’est que l’action oblique, l’action paulienne et l’action directe constituent les actions pouvant être exercées

La voie de fait est une notion essentiellement tirée du droit administratif. En Droit administratif, on entend par voie de fait, le fait pour l’administration de mener, sans tenir compte du droit, une action qui porte gravement atteinte à un droit de propriété ou à une liberté fondamentale. De façon

L’acte juridique désigne l’engagement volontaire que prennent une ou plusieurs personnes, en toute connaissance de cause, afin de créer des effets juridiques ou encore d’apporter une modification à leur situation juridique. Il s’oppose très souvent au fait juridique, qui lui, est un évènement, intentionnel comme non intentionnel, dont les conséquences