Res derelictae est une expression en latin qui signifie une chose qui a été abandonnée par un propriétaire. Cette chose qui a été abandonnée par son propriétaire peut-être sous certaines conditions réappropriées par celui qui la recueillera afin d’en devenir le nouveau propriétaire. Pour comprendre la notion de res derelictae,

Les circonstances aggravantes peuvent se définir comme des faits qui s’ajoutent à l’acte principal et qui entrainent ainsi l’élévation d’une peine bien au-dessus de ce qui était prévu au maximum pour une infraction simple. Ces faits qui constituent des circonstances aggravantes sont déterminés par loi de manière limitée et rendent

La clause pénale est une clause que des contractants décident d’insérer dans une convention et par laquelle ils retiennent que la partie qui n’exécuterait pas son obligation contractuelle devrait alors payer à l’autre une certaine somme forfaitaire appelée indemnité. Ce qu’il faut savoir c’est qu’en droit des obligations, les parties

L’acte administratif unilatéral désigne un acte administratif que prend la puissance publique dans le cadre de sa mission à l’endroit des administrés sans que ceux-ci n’aient donné leur approbation. En réalité, à côté du contrat administratif, l’autre moyen laissé à l’administration pour agir est la prise d’actes unilatéraux. Dans cet

Tout fait défendu devant un tribunal doit être prouvé et tout acte doit l’être également. Ainsi, les modes de preuve sont des moyens laissés à la portée du justiciable pour prouver une situation rapportée devant une juridiction. Il faut mentionner que le droit français ne connaît que deux systèmes pour

Encore appelée parfois dol par réticence, la notion de réticence dolosive fait recours au manquement dont fait preuve une des parties au contrat en cachant à l’autre des informations vitales pour la conclusion du contrat. Ce qu’il faut savoir, c’est qu’en droit français, la réticence dolosive est considérée comme étant

Une clause attributive de juridiction est une clause dans un contrat qui définit quelle sera la juridiction compétente dans la situation où il y aurait un litige entre les parties qui ont signé le contrat comportant la clause attributive de juridiction. Cette clause ne concerne que les litiges commerciaux. Ce

Le conflit de lois dans le temps se pose lorsque deux situations juridiques se chevauchent au cours de deux périodes de temps différentes. Posons un exemple simple pour démarrer et expliquer la situation de conflit de lois dans le temps. Supposons aujourd’hui que le législateur vote une nouvelle loi française